-Décret
présidentiel n° 24-389 du 10 Joumada Ethania 1446
correspondant au 12 décembre 2024 fixant les attributions du ministre délégué
auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée
Nationale Populaire. (Extraits. Joradp n° 82 du 18
décembre 2024)
Art. 2. — Outre les attributions du chef d’Etat-major de l’Armée Nationale
Populaire fixées par la réglementation en vigueur, le ministre délégué auprès
du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale
Populaire assiste le ministre de la défense nationale.Il exerce, par délégation, sous le contrôle
et l’autorité du ministre de la défense nationale, les attributions que lui
confie celui-ci et lui rend compte des résultats de ses activités.Il a délégation de signature pour l’ensemble
des actes et décisions, y compris les arrêtés.
Art. 3. — Le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef
d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire prend à sa charge les attributions
découlant de la délégation de signature fixées par les textes particuliers en
la matière.A ce titre, le ministre
délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de
l’Armée Nationale Populaire : — centralise et traite l’ensemble des
correspondances adressées au ministre de la défense nationale ayant pour objet
les questions organiques et administratives et fait connaître, sous son timbre,
les suites qui leur sont réservées par le ministre de la défense nationale ; —
conduit, pour ce qui concerne le ministère de la défense nationale, les études
intéressant l’action gouvernementale et pourvoit à la représentation du
ministère dans ce cadre ; — assure les relations du ministère de la défense
nationale avec les institutions de l’Etat et avec tout autre organisme national
extérieur à l’Armée Nationale Populaire ; — centralise et traite les dossiers
et affaires de niveau ministériel et leur réserve les suites nécessaires,
conformément aux orientations et instructions du ministre de la défense
nationale ; — centralise et traite, pour le compte du ministre de la défense
nationale, les questions économiques, financières et budgétaires et coordonne
les travaux de préparation du plan de développement et du budget du ministère
de la défense nationale dont il est ordonnateur principal ; — assure, pour le
compte du ministre de la défense nationale, la présidence de la commission
sectorielle des marchés ; — assure, pour le compte du ministre de la défense
nationale, la présidence du conseil national de la sécurité des systèmes
d’information ;— assure la réglementation et la gestion des
réserves ministérielles ; — conduit la définition des axes de la politique de
recherche scientifique et technique en matière de technologie, d’industrie
militaire et d’armement, l’anime et veille à sa mise en œuvre, après
approbation du ministre de la défense nationale ; — conduit et coordonne, pour
ce qui concerne le ministère de la défense nationale, le suivi des accords,
traités et conventions internationaux multilatéraux sur les armes nucléaires,
biologiques, chimiques, armements conventionnels, mines, sur le spatial, les
télécommunications, les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, les équipements
sensibles et les études les intéressant, et pourvoit à la représentation du
ministère dans ce cadre ; — conduit la définition des axes de la politique de
coopération militaire et de relations extérieures, l’anime et veille à sa mise
en œuvre, après approbation du ministre de la défense nationale ; — élabore et
met en œuvre, sur orientation du ministre de la défense nationale, la politique
générale des ressources humaines, conduit l’élaboration de la politique de
gestion et d’avancement des personnels, centralise et traite les propositions
de plans de mutation et de mouvement des personnels officiers et cadres
assimilés ; — centralise et traite les propositions de désignation aux
fonctions et emplois supérieurs, formulées par l’ensemble des organes et
structures du ministère de la défense nationale et les soumet à l’approbation
du ministre de la défense nationale ; — officialise, après approbation du
ministre de la défense nationale, les plans de recrutement, d’incorporation et
de formation.
Art. 4. — Le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef
d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire est responsable du bon
fonctionnement des structures du ministère de la défense nationale.
Art. 5. — Pour la conduite de ses attributions, le ministre délégué auprès du
ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale
Populaire est assisté par le secrétariat général du ministère de la défense
nationale et un cabinet qui lui est rattaché.
Art. 6. — L’organisation et les missions du secrétariat général du ministère
de la défense nationale et du cabinet prévu à l’article 5 ci-dessus, sont
fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
