COMMUNICATION- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- FISCALITE PRESSE ET AUDIOVISUEL/ LOI DE FINANCES 2025 (EXTRAITS, Joradp n°84 du 26 décembre 2024))

Chapitre 3 :Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature  Section 1 : Dispositions fiscales (Extrait)

Sous-section 7   Dispositions fiscales diverses

Art. 118. — Il est institué une taxe sur le parrainage des programmes audiovisuels diffusés par les services de communication audiovisuelle et/ou par internet, appliquée sur le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de l'activité du parrainage des programmes audiovisuels.   La taxe est mensuellement due sur toute personne réalisant un chiffre d’affaires lié au parrainage des programmes audiovisuels.   Le taux de la taxe est fixé à 1% et est appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé au titre du parrainage des programmes audiovisuels.   Le produit de la taxe est versé au compte d’affectation spéciale n° 302-156 intitulé : « Fonds d’aide à la presse écrite, audiovisuelle, électronique et les actions de formation des journalistes et des professionnels de la presse. »

Art. 119. — Il est institué une taxe, sous forme de droit de timbre, sur l’importation des publications périodiques étrangères et les autorisations de la production et de tournage des œuvres audiovisuelles, déterminée comme suit :  — autorisation d’importation des publications périodiques étrangères :10.000 DA. — autorisation de la production audiovisuelle : 10.000 DA ; — autorisation de tournage des œuvres audiovisuelles suivantes : • Téléfilm : 40.000 DA ; • Film documentaire : 20.000 DA ; • Sitcom, séries et feuilletons : 50.000 DA ; • Spot publicitaire : 10.000 DA ; • Film publicitaire et institutionnel : 30.000 DA.  Le produit de cette taxe est affecté au compte d'affectation spéciale n° 302-156 intitulé « Fonds d’aide de la presse écrite électronique, audiovisuelle et les actions de formation des journalistes et les professionnels de la presse. ». 

Art. 120. — Il est institué une taxe, sous forme de droit de timbre, sur la carte nationale du journaliste professionnel et sur l’accréditation des bureaux et des correspondants permanents des médias soumis au droit étranger, déterminée comme suit : — la carte nationale du journaliste professionnel : 5.000 DA ; — l’accréditation des bureaux des médias de droit étranger : 300.000 DA ; — l’accréditation des correspondants permanents des médias de droit étranger : 10.000 DA.     Le produit de cette taxe est affecté au compte d'affectation spéciale n° 302-156 intitulé « Fonds d’aide de la presse écrite électronique, audiovisuelle et les actions de formation des journalistes et les professionnels de la presse. ».

 Art. 121. — Il est institué au profit du Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques, une taxe sur la délivrance des autorisations et visas liés à l'industrie cinématographique, dont les tarifs sont fixés comme suit : — autorisation de tournage cinématographique : 20.000 DA ; — autorisation de l'activité d’entreprise cinématographique : 20.000 DA ; — autorisation de l'activité de distribution de films cinématographiques : 20.000 DA ; — autorisation de l'activité d’exploitation de salles de cinéma : 20.000 DA ; — autorisation de l’activité de reproduction et de distribution des vidéogrammes : 20.000 DA ; — visa pour l’exploitation commerciale de films cinématographiques : 10.000 DA ; — déclaration d’exercice de l’activité relative aux services cinématographiques : 20.000 DA ; — déclaration d’exercice des activités d’exploitation cinématographique à travers les supports d’enregistrement et de diffusion sur les plates-formes électroniques : 20.000 DA.  Le renouvellement des autorisations et visas liés à l'industrie cinématographique, est soumis au paiement des mêmes taxes mentionnées ci-dessus.  Les taxes citées ci-dessus, sont perçues par le receveur des impôts habilité, comme en matière de droit de timbre.