COMMUNICATION- ETRANGER- AUDIOVISUEL PUBLIC FRANCE/RÉFORME 2024 (II/II)

Réforme de l'audiovisuel public : l'essentiel en 5 questions

3/Pourquoi est-il contesté ?: L'ensemble des syndicats est opposé au projet de holding et/ou de fusion des sociétés de l’audiovisuel public. Inquiets pour l'avenir des salariés, ils s'interrogent sur l'intérêt d'une fusion "qui s’annonce longue, complexe, anxiogène pour les salariés et sans réel objectif éditorial". Les syndicats de France Télévisions demandent par ailleurs "la mise en place rapide, au plus tard à l’automne 2024, d’un dispositif de financement pérenne et dynamique du service public audiovisuel", garantie d'indépendance.Une tribune de l'ensemble des sociétés de journalistes (Le Monde) dénonce la précipitation affichée pour mettre en œuvre cette réforme. "Non, les médias audiovisuels publics ne seront pas plus forts ensemble" car "les marchés, les usages, les modèles de production de la télévision et de la radio de service public ne sont pas les mêmes", affirment les journalistes. Ils craignent "un appauvrissement de l'offre d'information", et le risque "d'être plus sensibles aux pressions, notamment politiques, une fois réunis sous une seule et même direction." Plus de 1 100 salariés de Radio France dénoncent un projet "démagogique, inefficace et dangereux".

4/Que représente l'audiovisuel public ?: L'audiovisuel public représente 16 000 salariés et 4 milliards d'euros de budget (90% provenant de l'État). Sont concernés par la réforme : France TV et sa plateforme numérique france.tv (France 2, 3, 4 et 5, France info, le réseau outre-mer La 1re ) : 2,57 milliards d'euros de dotation en 2024 et 8 825 salariés / Radio France (France Inter, France Culture, France Musique, FIP et Mouv', France Bleu, la chaîne d'information franceinfo) : 668 millions d'euros de budget et 4 400 salariés /France médias monde (RFI et France 24) : 304 millions d'euros de financement et 1 800 salariés / l'Institut national de l’audiovisuel (INA) : 108 millions d'euros de financement et environ 900 salariés.

Un peu d'histoire : Depuis sa création, l'audiovisuel public a connu de nombreuses réformes.

• 1949 : création de la radio télévision française (RTF) et création d'une redevance audiovisuelle
• 1959 : nouveaux statuts de la RTF, placée sous l’autorité du ministre de l’Information
• Loi du 27 juin 1964 transformant la RTF en Office de radiodiffusion et télévision française (ORTF)
• Loi du 7 août 1974 : l'ORTF est démantelée et remplacée par sept organismes indépendants sans instance de coordination : Radio France, TF1 (Télévision Française 1), Antenne 2, FR3 (France Régions 3), TDF (Télé Diffusion Française), la SFP (Société Française de Production) et l’INA (Institut National de l'Audiovisuel).
• Loi du 29 juillet 1982 : instauration de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (neuf sages), remplacée par la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), puis le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en 1989 et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en 2022
• Loi du 1er août 2000 : création de France Télévisions ; France 24 est créée en 2006, l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF) en 2008 et devient France Médias Monde (FMM) en 2013.
• Loi de Finances rectificative du 16 août 2022 : suppression de la contribution à l'audiovisuel public ("redevance télé")

5/Quel est le cadre juridique actuel des médias publics ?: France Télévisions, Radio France, France Média Monde et Arte sont soumis actuellement à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ("loi Léotard"). Les médias publics ont des misions de service public définies à l'article 43-11. Leurs programmes doivent se conformer à des exigences : de diversité et de pluralisme /de qualité et d'innovation / de respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnels.

L'État conclut un contrat d’objectifs et de moyens (COM) avec chaque entreprise audiovisuelle publique (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte France et l'Institut national de l'audiovisuel). Le COM détermine la stratégie des entreprises et les ressources allouées pour une durée de cinq ans maximum.Ils sont soumis à l'avis du Parlement et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).