COMMUNICATION- ETRANGER- AUDIOVISUEL PUBLIC FRANCE/RÉFORME 2024 (I/II)

Réforme de l'audiovisuel public : l'essentiel en 5 questions

Le débat sur le projet de réforme de l'audiovisuel public à l'Assemblée nationale a été reporté. Prévu le 23 mai 2024, il s'est heurté à un calendrier parlementaire très chargé. Mais en quoi consiste ce projet de réforme ? Le point en cinq questions avec © Vie-publique.fr./ 27 mai 2024

1/En quoi consiste la proposition de loi sur l'audiovisuel public ?

La proposition de loi actuellement en attente d'examen par les députés a été amendée par le gouvernement. Elle prévoit désormais une réforme en deux étapes :

• la création en 2025 d'une "holding" (société mère) France Médias regroupant les radios et chaînes de télévision publiques, sauf France Médias Monde (FMM), Arte et TV5 Monde, ainsi que l'INA ;
• la fusion en 2026 des sociétés de l'audiovisuel public.

Détenue entièrement par l'État, France Médias devra définir la stratégie de chaque société ("veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes", et des coopérations internes, notamment). Deux conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) seront conclues pour cinq ans entre l'État et la holding France Médias et Arte France. 

Le texte prévoit d'autres mesures, notamment :

• "une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation" pour financer les médias publics (la suppression de la redevance télé en 2022 est compensée par une fraction de la TVA jusqu'à fin 2024) ;
• un déplafonnement des recettes publicitaires ;
• la diffusion des événements sportifs sur les chaînes publiques.

L'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale, prévu les 23 et 24 mai, a été reporté en raison de retards dans le débat sur la loi agricole. 

2/Quelle est l'origine et le cheminement du projet de réforme ?

Réformer l'audiovisuel public est un sujet évoqué depuis une dizaine d'années dans plusieurs rapports. Principale raison : renforcer les médias publics face à la concurrence des plateformes internationales de vidéos et des réseaux sociaux qui a diminué l'exposition de l'audiovisuel public.Un rapport d'information de 2015 préconisait la création d'une holding chapeautant les médias publics. Objectifs : mettre un terme à "la dispersion des tutelles" et privilégier les actions communes en particulier dans le numérique et au niveau territorial (France 3 et France Bleu devaient être regroupés dans un nouveau média "France Médias Régions").Le rapprochement des médias est lancé par le gouvernement en 2019. Un premier projet de loi sur la communication audiovisuelle prévoit la création d’un groupe avec à sa tête une société mère unique, France Médias rassemblant Radiofrance, France Médias Monde, TV5 Monde, l'Institut national de l'audiovisuel (INA), france.tv et Arte. Son examen a été abandonné lors de la crise sanitaire en mars 2020. Un nouveau rapport sénatorial en 2022 juge le modèle de holding insuffisant. La fusion des entreprises nationales de l’audiovisuel public dans une même structure serait plus adaptée pour faire face à la concurrence du numérique. Il s'agit alors de "maximiser les mutualisations pour supprimer les doublons et investir davantage dans le numérique pour défendre notre souveraineté audiovisuelle". Dans ce cadre, les sénateurs proposent la création "d'une structure commune réunissant l’ensemble des journalistes de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde" (une newsroom). Le sénateur Laurent Lafon et d'autres élus des groupes Union Centriste et Les Républicains, ont déposé le 21 avril 2023 une proposition de loi qui reprend en partie le rapport de 2015 et le premier projet de loi. Le texte propose essentiellement la création d'une holding France Médias regroupant France Médias Monde (RFI, France 24 et MCD), Radio France, France Télévisions et l’Institut national de l’audiovisuel (INA).Le 13 juin 2023, le Sénat a voté la création de la holding, France Médias. La ministre de la culture s'était alors opposée à cette réforme, préférant renforcer les coopérations par projet.Alors que le texte revient devant le Parlement au printemps 2024, le gouvernement propose un amendement en commission des affaires culturelles : la fusion de l'audiovisuel public en 2026. Il est adopté par les députés (30 voix pour, 18 contre) le 14 mai 2024. Autres modifications : France Médias Monde (FMM) est exclu de la holding et les recettes publicitaires sont déplafonnées.