COMMUNICATION- DOCUMENTS ET TEXTES RÉGLEMENTAIRES- PUBLICATIONS PÉRIODIQUES ET ÉLECTRONIQUES  /MODÈLE DE DÉCLARATION (16 JANVIER 2024)

Arrêté du 4 Rajab 1445 correspondant au 16 janvier 2024 fixant le modèle-type de la déclaration pour l’édition d’une publication périodique ou l’exercice de l’activité de presse électronique et les documents à fournir. (Joradp n° 18 du 13 mars 2024).Extraits :

Art. 2. Les dispositions du présent décret sont applicables aux services de communication audiovisuelle thématique, diffusant par voie satellitaire, par voie hertzienne terrestre et par câble, en clair ou par un procédé de cryptage, conformément à la législation en vigueur et par tout autre moyen de diffusion.

Art. 3.  Le lancement de l'appel à candidature est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et notifié au président de l'autorité de régulation de l'audiovisuel.

Art. 4. ó Dans les huit (8) jours suivant la date de notification de l'arrÍtÈ du ministre chargÈ de la communication, prÈvu par les dispositions de l'article 3 ci-dessus, le prÈsident de l'autoritÈ de rÈgulation de l'audiovisuel procËde ‡ la publication et ‡ la diffusion de l'appel ‡ candidature dans les mÈdias nationaux et sur le site de l'autoritÈ de rÈgulation de l'audiovisuel. L'appel ‡ candidature est publiÈ et diffusÈ pendant une durÈe de trente (30) jours.

Le ministre de la communication, Vu la loi organique n° 23-14 du 10 Safar 1445 correspondant au 27 août 2023 relative à l’information ; Vu la loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique ; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 11-216 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les attributions du ministre de la communication ; Vu le décret exécutif n° 20-365 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 fixant les conditions d'exemption de l'exigence de présentation du certificat de nationalité et du casier judiciaire dans les dossiers administratifs ; Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 7 et 29 de la loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle-type de la déclaration pour l’édition d’une publication périodique ou l’exercice de l’activité de presse électronique et les documents à fournir.

 Art. 2. — L’édition de toute publication périodique ou l’exercice de l’activité de presse électronique est soumis au dépôt d’une déclaration signée par le directeur de publication auprès du ministère chargé de la communication, accompagnée des documents suivants :

a)Pour le directeur de publication : — copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ; — copie du diplôme universitaire ou d’un diplôme reconnu équivalent ; — attestation d’affiliation à la caisse de sécurité sociale, justifiant l'expérience professionnelle demandée ; — les documents justifiant l'expérience professionnelle de huit (8) ans, au minimum, dans le domaine de l’information.

 b) Pour l'entreprise éditrice : — copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du propriétaire, des actionnaires ou des associés ; — copie du statut de l'entreprise concernant la personne morale ; — copie de l’acte de propriété ou du contrat de location ; — copie du registre du commerce ; — numéro d'identification fiscale.

Art. 3. — Le modèle-type de la déclaration pour l’édition d’une publication périodique ou l’exercice de l’activité de presse électronique, est fixé par les annexes au présent arrêté.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rajab 1445 correspondant au 16 janvier 2024. Mohamed LAAGAB

Annexe I : Modèle-type de la déclaration pour l’édition d’une publication périodique (Article 7 de la loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique.)

Annexe II : Modèle-type de la déclaration pour l’exercice de l’activité de presse électronique (Article 29 de la loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique.)