COMMUNICATION – DOCUMENTS ET
TEXTES RÉGLEMENTAIRES- AUDIOVISUEL/CRÉATION SERVICE (AOÛT 2016)
Décret
exécutif n° 16-220 du 8 Dhou El Kaâda
1437 correspondant au 11 août 2016 fixant les conditions et les modalités de
mise en oeuvre de l’appel à candidature pour l’octroi
de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique.
(Joradp n° 48 du 17 août 2016) .Extraits
Art. 2.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux services de
communication audiovisuelle thématique, diffusant par voie satellitaire, par
voie hertzienne terrestre et par câble, en clair ou par un procédé de cryptage,
conformément à la législation en vigueur et par tout autre moyen de diffusion.
Art. 3. Le lancement
de l'appel à candidature est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication
et notifié au président de l'autorité de régulation de l'audiovisuel.
Art. 4.
Dans les huit (8) jours suivant la date de notification de l'arrêté du
ministre chargé de la communication, prévu par les dispositions de l'article 3
ci-dessus, le président de l'autorité de régulation de l'audiovisuel procède à
la publication et à la diffusion de l'appel à candidature dans les médias
nationaux et sur le site de l'autorité de régulation de l'audiovisuel. L'appel à
candidature est publié et diffusé pendant une durée de trente (30) jours.)
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Décret exécutif n°
16-221 du 8 Dhou El Kaâda
1437 correspondant au 11 août 2016 fixant le montant et les modalités de versement
de la contrepartie financière liée à l’autorisation de création d’un service de
communication audiovisuelle thématique. (Joradp n°n 48 d u 17 août 2016) .Extraits
Art. 5. Le montant
de la partie fixe, due par le bénéficiaire de l'autorisation de création du
service de communication audiovisuelle thématique est fixé ainsi qu'il suit : à
cent millions de dinars (100.000.000 DA) pour l'autorisation de création d'un
service de diffusion télévisuelle ; à trente millions de dinars (30.000.000 DA)
pour l'autorisation de création d'un service de diffusion radiophonique
. Art. 6.
Le montant de la partie variable due par le bénéficiaire de
l'autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique
est fixé à deux
et demi pour cent (2,5%) du chiffre d'affaires, en hors taxes, réalisé sur
l'exercice antérieur de l'activité du service de communication audiovisuelle
thématique, certifié par un commissaire aux comptes.
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Décret exécutif n°
16-222 du 8 Dhou El Kaâda
1437 correspondant au 11 août 2016 portant cahier des charges générales fixant
les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion
sonore.
CHAPITRE 1er :
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS
RELATIVES A L’ETHIQUE ET A LA DEONTOLOGIE
CHAPITRE 3 :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
CHAPITRE 4 :
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENU DES PROGRAMMES
CHAPITRE 5 :
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATION
CHAPITRE 6 :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOUMISES AUX JURIDICTIONS
CHAPITRE 7 :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET AUX ADOLESCENTS
CHAPITRE 8 :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS AVEC LES CITOYENS
CHAPITRE 9 :
DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL
. CHAPITRE 10 :
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE, AU PARRAINAGE ET AU TELE-ACHAT
CHAPITRE
11 : DISPOSITIONS RELATIVES AU
CONTROLE
