CULTURE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- ARTISTE (DEFINITION)

Extrait du  Décret présidentiel n° 23-376 du 7 Rabie Ethani 1445 correspondant au 22 octobre 2023 portant statut de l’artiste. (Joradp n° 70 du 5 novembre 2023)

CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les droits et les obligations de l’artiste.

Art. 2. — Sont soumis aux dispositions du présent décret, les artistes, les techniciens d’œuvres artistiques et les administrateurs d’œuvres artistiques, à l’occasion de l’exercice des activités artistiques.

Art. 3. — Au sens du présent décret, il est entendu par :

Artiste : toute personne physique exerçant une activité artistique, à travers la création ou la participation par ses œuvres artistiques, littéraires, techniques ou administratives à la création ou à la recréation artistique ou par son interprétation ou sa mise en œuvre sous toute forme qu’elle soit et sur tous supports, contribuant ainsi au développement de l’art et de la culture. L’artiste exerce son activité artistique selon la nature du contrat artistique comme suit : — de manière permanente en vertu d’un contrat artistique à durée indéterminée et perçoit de son activité artistique sa principale source de revenu ; — de manière intermittente en vertu d’un contrat artistique à durée déterminée et en perçoit son principal revenu ; — de manière occasionnelle en vertu d’un contrat artistique à durée déterminée additivement à son activité principale et ne considère pas son activité artistique comme principale source de revenu.

Techniciens des œuvres artistiques : toute personne qui effectue un travail technique aidant l’artiste, de façon directe ou indirecte, dans la réalisation de l’activité artistique.

 Administrateurs d’œuvres artistiques : toute personne qui effectue un travail administratif aidant l’artiste, de façon directe ou indirecte, dans la réalisation de l’activité artistique.

Activité artistique : toute œuvre ayant pour objet la création artistique ou la présentation d'une œuvre artistique ou littéraire dans l’un des domaines des arts et des lettres, en vue de la mettre à la disposition du public par tout procédé ou moyen existant.

Création artistique : toute œuvre artistique ou littéraire créée par une personne physique dans l’un des domaines des arts et des lettres.

 Contrat artistique : un accord écrit conclu en vue d’exercer une activité artistique avec contrepartie.

Contrepartie artistique : tous les dûs perçus, en espèces ou en nature, par l’artiste et/ou le technicien d’œuvres artistiques et l’administrateur d’œuvres artistiques en contrepartie de son activité artistique accomplie.

 Métiers artistiques : tous les métiers relevant du domaine des arts et des lettres, fixés dans la nomenclature des domaines des arts et des lettres. Etablissement artistique : toute personne physique ou morale soumise au droit algérien exerçant une activité artistique en vertu d’un contrat artistique et avec contrepartie.

Auto-entrepreneur : toute personne physique qui exerce de façon individuelle une activité à but lucratif liée aux prestations culturelles, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. .....................................................................

Section 5 : Carte d'artiste

 Art. 17. — Il est délivré à l’artiste, au technicien d’œuvres artistiques et à l’administrateur d’œuvres artistiques exerçant les métiers artistiques prévus à l’article 23 ci-dessous, une carte appelée « carte d’artiste » qui confirme sa qualité et lui permet de bénéficier de tous les droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur. Il est délivré, également, à l’artiste étranger qui répond aux conditions de séjour et d’emploi, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, une carte d’artiste. Art. 18. — La carte d'artiste est délivrée et retirée par le conseil national des arts et des lettres, selon les conditions et modalités fixées à cet effet........................................

Section 3 :Métiers artistiques

Art. 23. — Les métiers artistiques constituent l’ensemble des métiers que l’artiste exerce à travers la création ou la participation avec son œuvre artistique, littéraire, technique ou administrative à la création ou à la recréation artistique ou par son interprétation ou sa mise en œuvre sous toute forme qu’elle soit et sur tous supports et moyens.

Art. 24. — La nomenclature des métiers artistiques est fixée et actualisée par arrêté du ministre chargé de la culture après approbation du conseil national des arts et des lettres.

 Art. 25. — Les métiers artistiques sont fixés selon les domaines suivants :

1- les arts littéraires : comprennent les métiers relatifs à la réalisation de travaux dans le domaine littéraire et concerne les poètes, les écrivains, les critiques, les traducteurs et la littérature publiée sur tous supports. 2- les arts dramatiques : comprennent les métiers artistiques relatifs à la création théâtrale dans sa diversité destinée aux adultes et aux enfants, le théâtre de marionnettes, à partir de l’écriture à la réalisation et à la projection, concrétisé par une présentation vivante devant le public. 3- les arts musicaux : comprennent les métiers relatifs à la réalisation d’œuvres ou de spectacles musicaux et lyriques, à partir de l’écriture, à la composition, à l’interprétation et au chant jusqu’à sa présentation comme spectacle vivant ou sur tout support, avec toutes les techniques vocales exigées par ces créations. 4- les arts du spectacle : comprennent les métiers relatifs aux arts nécessitant la présence et l’interprétation vivante. 5- les arts chorégraphiques : comprennent les métiers relatifs aux arts de la danse artistique, la danse populaire sous toutes ses formes, ainsi que la danse moderne et l’expression corporelle, qu’elle soit exécutée individuellement ou collectivement. 6- les arts visuels : comprennent les métiers d’arts qui s’appuient sur l’image visuelle sur différentes surfaces. 7- les arts cinématographiques et de l’audiovisuel : comprennent les métiers en relation avec la production de films long et court métrage, de documentaires, de séries télévisées et de films d’animation. 8- les arts de la rue : comprennent les métiers de différentes formes d’arts créés et présentés dans les places publiques, de façon interactive et comportent un mélange de formes d’expression artistique, individuelle ou collective, conformément aux procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur. 9- les arts numériques : comprennent les métiers artistiques qui utilisent la technologie et les moyens numériques dans la création artistique, distribuée et diffusée par voie numérique sur le réseau internet ou tout autre moyen de diffusion numérique, de films de deux ou trois dimensions, de conception de sites électroniques, de programmations à portée artistique, de production de contenu numérique artistique et de conception de jeux vidéo sur tout support.