ADMINISTRATION- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- APN, CN/ PROJETS (35) DE LOIS 2023-2024

Le nombre de projets de loi à déposer auprès de l'Assemblée populaire nationale (APN) pour sa troisième session ordinaire pourrait atteindre 36 projets, indique un communiqué du Conseil de la Nation. (dimanche 4 septembre 2023)

LES PROJETS DE LOI SONT LES SUIVANTS :

1 - Projet de loi de finances rectificatif pour 2023. / 2 - Projet de loi de finances de 2024 / 3 - Projet de loi portant approbation de l'ordonnance n° 23-01 du 5 août 2023, modifiant et complétant la loi n° 13-05 du 23 juillet 2013, relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives. / 4 - Projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2021. / 5 - Projet de loi sur la lutte contre le faux et l'usage de faux. / 6 - Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile./  7 - Projet de loi réglementant l'activité minière. / 8 - Projet de loi relatif au partenariat Public/Privé. / 9 - Projet de loi relatif à l'industrie cinématographique. / 10 - Projet de loi portant code de commerce. / 11 - Projet de loi organique fixant les conditions et modalités de création d'associations. 12 - Projet de loi fixant les conditions et modalités d'exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifique. / 13- Projet de loi organique relatif aux partis politiques./  14- Projet de loi relatif aux assurances./  15- Projet de loi relatif à l'urbanisme. / 16- Projet de code communal./  17- Projet de code de wilaya./  18- Projet de loi portant conditions d'exercice des activités commerciales./  19- Projet de loi modifiant et complétant la loi 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales./  20- Projet de loi portant règles relatives à la concurrence. / 21- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger. / 22- Projet de loi organique portant statut de la magistrature./  23- Projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance N° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de Justice militaire. / 24- Projet de loi modifiant et complétant la loi 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative. / 25- Projet de loi modifiant la loi 06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention contre la corruption. / 26- Projet de loi portant loi d'orientation sur la pêche et l'aquaculture. / 27- Projet de loi portant loi d'orientation sur le tourisme. / 28- Projet de loi modifiant et complétant la loi 18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé. / 29- Projet de loi fixant les règles relatives à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière./  30- Projet de loi relatif aux biens wakfs./  31- Projet de loi portant mesures d'obtention de la pension alimentaire. / 32- Projet de loi relatif aux droits des personnes à besoins spécifiques. / 33- Projet de loi modifiant et complétant la loi 10-12 du 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées./  34- Projet de loi modifiant et complétant la loi 02-08 du 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et leur aménagement. / 35- Projet de loi modifiant et complétant la loi 01-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets. / 36- Projet de loi fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers.

NOTE : A l'occasion de l'ouverture de la session parlementaire ordinaire, lundi 4 septembre 2023 , le président du Conseil de la Nation,  Salah Goudjil avait présidé une réunion des bureaux des deux chambres du Parlement, dédiée à l'élaboration de l'ordre du jour de l'actuelle session parlementaire, en présence de Basma  Azouar ( ministre des Relations avec le parlement), qui a affirmé que 8 projets de lois avaient déjà été déposés auprès de l'APN pour être présentés aux députés pour examen et adoption.

Il s'agit d'un projet de loi relatif à l'activité audiovisuelle, d'un projet de loi relatif à la presse écrite et à la presse électronique, d'un projet de loi concernant la protection des terres relevant du domaine de l'Etat et leur préservation, d'un projet de loi fixant les conditions et les modalités d'octroi de privilèges sur les terres relevant du domaine privé de l'Etat dédiées à la réalisation de projets d'investissement, ainsi que d'un projet de loi relatif au forêts et au patrimoine forestier.

Un projet de loi portant code de procédure pénale, un projet de loi modifiant et amendant l'ordonnance N 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal, ainsi qu'un projet de loi relatif à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable ont également été déposés.