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Economie
Journée du Samedi 18/09/2022 |
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-Les textes d'application de la nouvelle loi relative à l'investissement, adoptée récemment par les deux chambres du Parlement, ont été publiés dans le Journal Officiel (no 60). Il s'agit de huit textes d'application des dispositions de la loi no 18-22 relative à l'investissement, publiés dans le Journal Officiel (n° 60), daté du 18 septembre 2022. Ces textes concernent un décret présidentiel fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement et un décret exécutif fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'investissement. Un décret exécutif fixant l’organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement et un autre décret exécutif portant sur les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements, ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement, sont également publiés. Il est question également d'un décret exécutif fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages, ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert, et d'un décret exécutif fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l'État accorde un intérêt particulier en matière d'investissement. La liste comprend aussi un décret exécutif fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation, ainsi qu'un autre décret exécutif relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits.-Les investisseurs ne peuvent bénéficier des avantages de l'Etat qu'après l'entrée en exploitation de leurs projets, et ce, en vertu d'un décret exécutif publié au Journal officiel (Joradp n° 60 du 18 septembre 2022)
Selon décret exécutif 22-302 signé le 8 septembre en cours par le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane, "le bénéfice des avantages, au titre de la phase d'exploitation, est subordonné à l'établissement, à la diligence de l'investisseur, d'un procès-verbal de constat d'entrée en exploitation par l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (AAPI)".................................................
-Signé par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane le 8 septembre courant, le décret exécutif n 22-300 a fixé les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert.
Promulgué en application des dispositions de la loi n 22-18 relative à l'investissement, ce texte a énuméré la liste des activités exclues des avantages du régime des zones, et qui comprend près de 145 activités, selon la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce. Près de 160 secteurs d'activités de production et de services, sont exclus des avantages accordés aux investisseurs par l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (AAPI) qui remplace désormais l'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI), selon un décret exécutif publié au Journal officiel (Joradp n°60 du 18 septembre 2022)......................................................................................
-La liste des localités relevant des zones auxquelles l'Etat accorde un intérêt particulier en matière d'investissement a été publié au Journal officiel (JO) n 60.
Selon le décret exécutif n 22-301 signé le 8 septembre en cours par le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane, cette liste comprend les communes relevant des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud, les communes dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l'Etat, et celles disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser.
Pour la première catégorie des communes, il s'agit de l'ensemble des 9 wilayas du Grand Sud, des 11 wilayas du Sud, des 9 wilayas des Hauts-Plateaux, ainsi que plusieurs communes de 10 autres wilayas.
Au titre des communes dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat, la liste concerne des communes de 27 wilayas.
La troisième catégorie comprend des communes disposant des ressources minérales, réparties sur l'ensemble du territoire national.
Cette liste intervient en application des dispositions de l'article 28 de la loi n 22-18 relative à l'investissement (-Décret exécutif n° 22-301 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l'Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement ( Au sens du présent décret, il est entendu par « localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier » les communes : — relevant des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud ; — dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat ; — disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser)
ANNEXE I : Liste des localités relevant des Hauts Plateaux, du Sud et du Grand Sud
ANNEXE II : LISTE DES LOCALITES DONT LE DEVELOPPEMENT NECESSITE UN ACCOMPAGNEMENT PARTICULIER DE L’ETAT
ANNEXE III : LISTE DES LOCALITES DISPOSANT DE POTENTIALITES EN RESSOURCES NATURELLES A VALORISER)
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