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Communication ( et Presse)
Journée du Mardi 25/11/2020 |
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-Décret exécutif n° 20-332 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique (Joradp n°70 en date du 25 novembre 2020.
Selon le décret, il est entendu par l’activité d’information en ligne, « tout service de communication écrite en ligne au sens de l’article 67 de la loi organique 12-05 du 12 janvier 2012, et tout service de communication audiovisuelle en ligne (Web TV et Web Radio) au sens de l’article 69 de la loi organique 12-05 du 12 janvier 2012 ».
Le texte de loi stipule que « l’activité d’information en ligne ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale », ajoutant que « dans tous les cas, ne peuvent être reconnus comme un service d’information en ligne, les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces, sous quelque forme que ce soit ».
Il est précisé que l’activité d’information en ligne est exercée par toute personne physique de nationalité algérienne ou personne morale de droit algérien dont le capital est détenu par des personnes physiques ou morales de nationalité algérienne.
Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne doit être détenteur d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme reconnu équivalent, avoir une expérience de trois (3) années dans le domaine de l’information, être de nationalité algérienne, jouir de ses droits civils, n’avoir pas fait l’objet de condamnation pour crimes de diffamation, d’injure, d’insulte, d’outrage, de discrimination ou de haine et l’incitation à ces crimes.
Le décret précise que l’activité d’information en ligne est soumise à la publication à travers un site électronique, dont l’hébergement est exclusivement domicilié, physiquement et logiquement en Algérie, avec une extension du nom de domaine « .dz ».
L’article 7 stipule que l’entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne est tenu de déclarer et de justifier l’origine des fonds constituant le capital social et ceux nécessaires à sa gestion, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
« Tout organe de presse en ligne bénéficiant d’une aide matérielle de quelque nature qu’elle soit doit être lié organiquement à l’organisme donateur, il faut faire mention de cette relation. L’aide matérielle directe et indirecte de toute partie étrangère, est interdite », ajoute le décret.
Une même personne physique ou morale de droit algérien ne peut posséder, contrôler ou diriger plus d’un organe d’information générale en ligne, relève le texte de loi, qui précise qu’une même personne physique ou morale de droit algérien ne peut être actionnaire dans plus d’un organe d’information générale en ligne.
L’article 10 de ladite loi énonce que tout organe d’information en ligne est tenu de publier en permanence sur son site électronique, les mentions qui doivent contenir les nom, prénoms et l’adresse du directeur responsable de l’organe d’information en ligne, l’adresse du siège social et la raison sociale de l’entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne, le numéro d’enregistrement, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organe d’information en ligne ainsi que l’hébergeur.
L’organe d’information en ligne est tenu d’employer, à titre permanent, au moins, un journaliste professionnel, note le texte de loi, qui souligne que le directeur responsable de l’organe d’information en ligne doit adapter son offre et fournir aux internautes, des espaces de contribution modérés, à travers une procédure électronique facilement reconnaissable, directement accessible et disponible en permanence.
Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne est tenu de prendre les mesures et les moyens appropriés de lutte contre les contenus illicites, notamment tout contenu comportant une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l’origine régionale, d’une prétendue race, de la religion ou de l’opinion politique ou idéologique ou genre.
Dans son chapitre relatif au droit de réponse et droit de rectification, il est stipulé que toute personne physique ou morale qui est citée nominativement ou désignée implicitement dans un contenu d’information en ligne dispose, soit du droit de rectification, au titre de l’article 100, soit du droit de réponse, au titre de l’article 101 de la loi organique 12-05 du 12 janvier 2012 relative à l’information.
Le directeur responsable d’un organe de presse en ligne est tenu de publier sur son site toute mise au point ou rectification immédiatement après avoir été saisi par la personne ou l’instance concernée, énonce le texte de loi, qui ajoute qu’il est tenu de publier gratuitement et dans des conditions techniques efficientes toute rectification ou réponse.
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité d’information en ligne sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de douze (12) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel, conclut le texte de loi.
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