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Justice (et Droit)
Journée du Dimanche 27/06/2022 |
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-Loi organique n° 22-12 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement (Joradp n°44 du 27 juin 2022) Extrait : DISPOSITIONS GENERALES.... Article 1er. — Conformément aux dispositions de l'article 180 de la Constitution, la présente loi organique a pour objet de fixer les modalités d'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d'organisation et de fonctionnement, appelé ci-après « Conseil ». Art. 2. — Le Conseil est une institution indépendante jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière et administrative. Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 180 de la Constitution, le Conseil est présidé par le Président de la République et comprend vingt-six (26) membres. Le Conseil comprend le Premier président de la Cour suprême, vice-président du Conseil, le président du Conseil d'Etat, dix-sept (17) magistrats élus suivant les modalités fixées par les dispositions des articles 13 et 14 de la présente loi organique, selon le cas, six (6) personnalités en raison de leurs compétences et le président du Conseil national des droits de l'Homme. Art. 4. — Sous réserve des dispositions de l'article 98 de la Constitution, le siège du Conseil est fixé à Alger |
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