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Justice (et Droit)
Journée du Dimanche 29/11/2021 |
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-La Cour constitutionnelle a rendu, ce lundi , son verdict dans l’affaire de l’inconstitutionnalité de l’article 24 de la loi régissant la profession d’avocat. Elle a tranché en leur faveur en garantissant leur immunité judiciaire. «Une bataille remportée», estiment des avocats qui entament aujourd’hui une grève de quatre jours pour protester contre le nouveau régime fiscal imposé par le projet de loi de finances 2022.
L’article en question stipulait que l'avocat ne peut être poursuivi pour ses faits, déclarations et écrits dans le cadre des débats ou de la plaidoirie à l’audience. Il précise qu’«à l'occasion de l'exercice de sa profession, l'avocat bénéficie de la protection absolue du caractère confidentiel des relations entre lui et ses clients ; de la garantie du secret de ses dossiers et de ses correspondances ; du droit d'accepter ou de refuser un client».
Un magistrat avait introduit un recours sur la constitutionnalité de cette disposition, provoquant de sérieuses craintes des avocats quant à son annulation qui constituerait, selon eux, une atteinte à l’indépendance de la profession.
Avec la décision de la Cour constitutionnelle, les avocats qui ont contesté toute remise en cause de la constitutionnalité de l’article remportent une bataille.
Mais ils ne décolèrent pas puisqu’ils entament aujourd’hui même une grève nationale de quatre jours à l’appel de l’Union nationale des Ordres des avocats (Unoa) qui a décidé du boycott des juridictions à travers le territoire national, à partir d’aujourd’hui jusqu’à jeudi.
Dans un communiqué, l’Unoa a justifié cette nouvelle grève par le blocage des voies de communication avec les autorités concernées par le nouveau régime fiscal imposé par le projet de Loi de finances 2022. Ce texte, adopté par les deux Chambres du Parlement, annule la taxe forfaitaire de 12% sur leurs activités et la remplace par une taxe qui s’élève à 35% de leurs chiffres d’affaires.
Cette nouvelle action de protestation intervient au lendemain de la protestation menée par l’Ordre des avocats d’Alger.
Selon eux, le nouveau régime d’imposition met sur un pied d’égalité l’avocat, l’industriel et le commerçant. Le barreau d’Alger avait qualifié de «grave» la situation que traverse la profession d’avocat, «menaçant son existence et sa raison d’être, à savoir garantir le droit à la défense à travers des campagnes qui laissent penser qu’il existe des intentions pour exercer des pressions et menacer son indépendance».
L’Union nationale des ordres des avocats avait également interpellé le chef de l’Etat sur ces problèmes, réclamant son intervention pour garantir l’indépendance de la profession et demander une deuxième lecture du projet de loi de finances 2022.
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