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Justice (et Droit)
Journée du Samedi 31/10/2021 |
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-A l'occasion de la commémoration du 67ème anniversaire du déclenchement de la guerre de Novembre 1954, en fidélité aux valeurs de clémence et d'indulgence ancrées chez le peuple algérien, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune a décrété ce dimanche 31 octobre 2021, un décret portant mesures de grâce au profit de 3000 détenus condamnés définitivement", note la même source.
"Conformément à la Constitution, en vertu du Code pénal, modifié et complété, et suite à l'avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le Président Tebboune a décrété des mesures de grâce portant :
Une grâce totale de la peine au bénéfice des personnes non détenues définitivement condamnées et dont il ne reste que douze (12) mois ou moins à purger.
Une grâce totale de la peine au bénéfice des personnes détenues définitivement condamnées et dont il ne reste que six (6) mois ou moins à purger.
Une remise partielle de six (06) mois de la peine au bénéfice des personnes définitivement condamnées dont le restant de le peine est supérieur à six (6) mois et égal ou inférieur à vingt (20) ans.
La remise totale et partielle de la peine est portée à douze (12) mois au bénéfice des détenus, condamnés définitivement, dont l'âge est égal ou dépasse soixante-cinq (65) ans........................................................
--Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune a ordonné, ce dimanche, la création de tribunaux commerciaux et d'instances judiciaires pour le règlement à l'amiable des contentieux, avant d'engager les procès, indique un communiqué du Conseil des ministres.
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