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Justice (et Droit)
Journée du Samedi 18/07/2021 |
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-Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, a signé, dimanche, deux décrets présidentiels portant mesures de grâce au profit de 11896 individus condamnés définitivement, et de détenus admis aux examens d'enseignement et de formation professionnelle, selon un communiqué de la Présidence de la République.
"Le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, Chef suprême des Forces Armée, ministre de la Défense nationale, a signé, ce jour, deux décrets présidentiels. Le premier portant mesures de grâce au profit d'individus détenus et non détenus condamnés définitivement dont il ne reste de leur peine que douze (12) mois ou moins à purger", lit-on dans le communiqué.
Le deuxième décret stipule des "mesures de grâce au profit d'individus condamnés définitivement et admis aux examens d'enseignement et de formation professionnelle (Brevet d'enseignement moyen, Baccalauréat, diplômé de l'université, certificat de formation professionnelle et artisanale", dont il ne reste de leur peine que vingt-quatre (24) mois ou moins à purger".
Sont exclus du projet de décret de grâce, "les crimes ayant la qualification de terroristes et de sabotage, les crimes de corruption prévus et punis par les dispositions de la loi 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, les infractions à la législation et à la réglementation de changes et des mouvements des capitaux, l'homicide volontaire, parricide, l'infanticide, coups et blessures volontaires conduisant au décès, à une maladie ou une infirmité permanente, et l'homicide involontaire".
Il s'agit aussi des "crimes de rapt, de séquestration et d'attentat à la pudeur sur mineurs avec ou sans violence et viol, et les crimes d'enlèvement de personnes punis en vertu de la loi 20-15 du 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d'enlèvement des personnes, les crimes de trafic de drogues et de migrants, ainsi que les crimes en lien avec les bandes de quartiers punis par les dispositions de l'ordonnance 20-03 du 30 août 2020", souligne la même source.
Sont également exclus des mesures de grâce "les crimes relatifs à la discrimination et le discours de haine, les crimes d'attaques et de complots contre l'autorité de l'Etat, ses institutions, ses fonctionnaires et l'intégrité territoriale, les crimes d'attroupement armé ou d'incitation à l'attroupement, les crimes d'outrage ou de violence contre les établissements de santé ou leur personnel au sens de l'ordonnance 20-01 du 30 juin 2020 modifiant et complétant le Code pénal".
Enfin, sont exclus "les crimes électoraux prévus par la section 8 de l'ordonnance 01-21 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral".
Ainsi, "un total de 11896 détenus bénéficient de cette grâce présidentielle, en sus d'un autre nombre attendu dans le deuxième décret de grâce qui reste tributaire des résultats obtenus au baccalauréat et pouvant atteindre 2000 détenus", a conclu la même source. ...............................................................
--Décret présidentiel n° 21-284 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée...(Joradp n°56 du 18 juillet 2021) ……………………
Voir référence(s) : Décret présidentiel n° 21-284 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée……………………………..
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