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Justice (et Droit)
Journée du Samedi 25/04/2021 |
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- Décret présidentiel n° 21-166 du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 portant ratification de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signée à Alger, le 27 janvier 2019 (Joradp n°34 du 9 mai 2021. www.joradp.dz)
Le document stipule d'emblée que le gouvernement algérien et le gouvernement français, "désireux de rendre plus efficace la coopération en matière de lutte contre la criminalité sous toutes ses formes par la conclusion d'une convention d'extradition (...) s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions établies par la présente convention, les personnes poursuivies ou condamnées par leurs autorités judiciaires compétentes. Aux fins de la présente convention, donnent lieu à extradition, les infractions punies par les lois des parties d’une peine privative de liberté d’au moins une année ou d’une peine d’emprisonnement plus sévère".
"Si l’extradition est demandée aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté, la partie de la peine restant à purger doit être d’au moins six (6) mois", relève-t-on.
Le président français Emmanuel Macron a promulgué cette convention en mars, après son approbation par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Cette convention, conclue en janvier 2019 et qui remplace un texte de 1964, a pour principal apport d’inclure une garantie de non-application de la peine de mort pour les demandes d’extradition de l’Algérie, a rappelé le 10 mars le rapporteur de la loi au Sénat français Edouard Courtial. Autrement dit: si une peine de mort a été prononcée, les autorités algériennes doivent s’engager à ce qu’elle ne soit pas mise en œuvre. Entre 2014 et 2019, 38 demandes d’extradition ont été finalisées entre les deux pays, dont trente vers la France et huit vers l’Algérie, selon Edouard Courtial.
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