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Justice (et Droit)
Journée du Mardi 30/12/2020 |
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-Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes (Joradp n°81 du 30 décembre 2020) .Extrait
CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. — La présente loi a pour objet la prévention et la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes. Art. 2. — La présente loi s’applique aux actes d’enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration de personnes, sans ordre des autorités compétentes et hors les cas où la loi permet ou ordonne de saisir les personnes, désignés dans la présente loi « les infractions d’enlèvement ».
Art. 3. — L’Etat met en place tous les moyens humains et matériels pour empêcher la commission des infractions prévues par la présente loi et, si elles se produisent, prend toutes les mesures pour retrouver la victime vivante, arrêter et sanctionner les auteurs.
Art. 4. — L’Etat s’emploie à accompagner les familles des victimes d’enlèvement et à leur fournir toutes les formes d’assistance juridique, sanitaire, psychologique et sociale.
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