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Finances
Journée du Lundi 08/06/2021 |
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-Ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021(JOradp n°44 du 8 juin 2021). Budget de fonctionnement : (Total général) 5 664 506 529 000 DA (défense : 1 230 000 000 DA/ Moudjahidine : 235 317 071 000 DA ) .Total recettes en milliers de dinars : 5 331 835 077 dont 1 927 050 692 fiscalité pétrolière ……………………………………………………………………..
-La loi de finances complémentaire 2021 (LFC) crée un fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption. C’est ce qui énonce les dispositions de la LFC pour 2021 publiée au dernier Journal officiel (N° 44 du 8 juin 2021).
« Il est ouvert, dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n 302-152 intitulé : « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption », stipule l’article 43 de l’ordonnance 21-07 du 8 juin 2021, portant LFC pour 2021.
Au titre des recettes, ce compte d’affectation spéciales comprend les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives dont les fonds récupérés de l’étranger ainsi que le produit de la vente de biens confisqués ou récupérés.
Au titre des dépenses, ce fonds est chargé de règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente et de l’apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances, précise la LFC 2021.
S’agissant des modalités de fonctionnement de ce compte, elles seront fixées par voie réglementaire
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