|
|
Finances
Journée du Mercredi 30/01/2020 |
|
|
- Après la vague de protestation menée par les avocats contre la disposition de la loi de finances 2020 excluant les professions libérales de la souscription à la déclaration de l’Impôt forfaitaire unique (IFU), le ministère des Finances vient d’annoncer le report à une date ultérieure l’application de cette disposition.
Dans un communiqué rendu public jeudi 30 janvier 2020, le ministère des Finances annonce aux «contribuables relevant de l’impôt forfaitaire unique (IFU) que le délai de souscription de la déclaration spéciale, fixé initialement au 1er février 2020, conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi de finances 2020, modifiant et complétant l’article 1 du Code des procédures fiscales (CPF), est reporté à une date ultérieure».
Et d’ajouter dans le même communiqué que «les contribuables exerçant une activité non commerciale (profession libérale), définie à l’article 2 de la loi de finances 2020, sont tenus de souscrire la déclaration mensuelle série G 50 uniquement en matière d’IRG/salaires, la déclaration des recettes professionnelles au titre des impositions TAP et TVA étant reportée à une date ultérieure».
Ce report de l’application de l’article de la loi de finances augure d’une suppression certaine avec la promulgation d’une loi de finances complémentaire, comme assuré par le président Tebboune. Ce dernier avait, pour rappel, affirmé, lors de sa rencontre avec la presse, que certaines taxes comprises dans la loi de finances 2020 allaient être revues au moyen de la promulgation d’une LFC.
Le ministre des Finances, Abderrahmane Raouia, avait lui aussi indiqué que le recours à une ou plusieurs lois de finances complémentaires était possible afin de corriger des dispositions d’une loi de finances ne répondant pas aux attentes et dont l’application pourrait gêner le fonctionnement de l’économie.
Si la profession d’avocat a été la première à dénoncer une disposition injuste de la loi de finances, la mesure prise par le gouvernement Bedoui concernait plusieurs professions dont le chiffre d’affaires dépasserait les 15 millions de dinars. Parmi les contribuables concernés, en sus des avocats, figurent les commerçants, les médecins, les dentistes, les notaires, les écrivains et compositeurs réalisant des recettes au titre des droits d’auteur, les inventeurs, les importateurs dans la revente en l’état non constitués en personnes morales, les cliniques et établissement de santé et laboratoires d’analyses, etc.
Les avocats, qui ont observé une grève pour protester contre la disposition de la loi de finances, ont dénoncé une «injustice flagrante dans les droits de l’autorité de défense». Cette profession défend un paiement à la source. «L’avocat s’acquittera de toute affaire enrôlée en temps réel, ce qui évitera à l’administration la charge de recouvrement», indiquait le président de l’Union nationale de l’Ordre des avocats. C’est à la faveur d’une loi de finances adoptée il y a quatre ans qu’un système fiscal unifié a été créé, et la LF 2020 a introduit un système fiscal de contrôle obligeant, notamment, les avocats à s’acquitter de toutes les taxes imposées à l’activité commerciale.
L’UNOA a demandé la levée d’une telle disposition mettant en difficulté les jeunes avocats qui représentent 70% de la profession, et qui n’ont même pas de plan de charge conséquent. Avec 19% de TVA, 26% d’IRG, 2% de TAP et 15% de frais Casnos, les charges pour la profession libérale seront alourdies avec ce que préconise la LF 2020
|
 |
|
