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Administration
Journée du Mardi 18/12/2024 |
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-Le Gouvernement a examiné ce mercredi, lors sa réunion présidée par le Premier ministre, Nadir Larbaoui, deux projets de décrets exécutifs relatifs aux marchés publics et aux règles de prévention et de réduction des risques de catastrophes et a entendu des communications sur les prestations de service public de l'eau et d'assainissement ainsi qu'une série de mesures relatives à la mise en œuvre de projets de développement,..................................
--Avis n° 03/A.C.C/I.C/24 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 relatif à l’interprétation de la disposition contenue dans l’article 122 (alinéa in fine) de la Constitution.
Extraits : « la Cour constitutionnelle émet l'avis suivant : Premièrement : En la forme : La saisine du Président du Conseil de la Nation est recevable. Deuxièmement : Au fond : On entend par l'expression « nul ne peut exercer plus de deux mandats parlementaires séparés ou consécutifs » contenue dans l'article 122 (alinéa in fine) de la Constitution, que nul ne peut se porter candidat à l'une des deux chambres du Parlement s'il a exercé deux mandats parlementaires, qu'ils soient consécutifs ou séparés, et que cette signification s'applique aussi bien au passé qu'au présent.
Troisièmement : Le présent avis est notifié au Président de la République, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l'Assemblée Populaire Nationale et au Premier ministre
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