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Justice (et Droit)

Mois du 12/2024

décembre 2024

aujourd'hui

26-12-2024
-Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa a supervisé, ce jeudi au siège du ministère, en sa qualité de président de la Commission nationale du droit international humanitaire, l'installation des membres de la Commission pour son nouveau mandat, indique un communiqué du ministère de la Justice. "La Commission nationale du droit international humanitaire, créée en vertu du décret présidentiel 08-163 du 4 juin 2008, est un organe consultatif permanent sous l'autorité du ministre de la Justice, garde des Sceaux, composé de 24 membres représentant différents ministères et organismes nationaux et chargé de l'assister, de ses avis et études, sur toutes les questions qui concernent le droit international humanitaire", précise la même source. La Commission a notamment pour mission "de veiller à promouvoir la mise en œuvre du droit international humanitaire, à organiser des rencontres et conférences, à proposer les mesures nécessaires pour la mise en conformité du droit national avec les règles du droit international humanitaire et à contribuer à la diffusion et au renforcement de la culture juridique dans ce domaine", selon la même source.

25-12-2024
- Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a décidé, ce mercredi, de faire bénéficier 2.471 détenus de mesures de grâce présidentielle et de dispositions d’apaisement concernant les catégories suivantes : - Grâce totale concernant les personnes non-détenues définitivement condamnées et dont les peines sont équivalentes ou inférieures à 24 mois ; - Grâce totale concernant les personnes détenues dont les peines sont équivalentes ou inférieures à 18 mois ; - Bénéficient d’une réduction de peine partielle de 18 mois, les détenus définitivement condamnés dont la peine qui reste à purger dépasse les 18 mois et est équivalente ou inférieure à 30 années ; - La durée de réduction totale et partielle de la peine est augmentée à 24 mois concernant les détenus définitivement condamnés âgés de 65 ans ou plus, les mineurs, les femmes enceintes et les mères d’enfants dont l’âge ne dépasse pas 3 ans. Par ailleurs, le président de la République a décidé le maintien des exemptions de grâce pour les catégories évoquées dans le décret présidentiel. Il a également décidé de faire bénéficier 14 détenus de la mesure de grâce totale sur le restant de la peine à laquelle ils ont été définitivement condamnés dans des crimes relatifs à l’ordre public, en plus de faire bénéficier de dispositions d’apaisement 8 détenus dans le cadre d’une information judiciaire et de procédures de jugement concernant, elles aussi, des crimes relatifs à l’ordre public.

18-12-2024
-Avis n° 03/A.C.C/I.C/24 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 relatif à l’interprétation de la disposition contenue dans l’article 122 (alinéa in fine) de la Constitution. Extraits : « la Cour constitutionnelle émet l'avis suivant : Premièrement : En la forme : La saisine du Président du Conseil de la Nation est recevable. Deuxièmement : Au fond : On entend par l'expression « nul ne peut exercer plus de deux mandats parlementaires séparés ou consécutifs » contenue dans l'article 122 (alinéa in fine) de la Constitution, que nul ne peut se porter candidat à l'une des deux chambres du Parlement s'il a exercé deux mandats parlementaires, qu'ils soient consécutifs ou séparés, et que cette signification s'applique aussi bien au passé qu'au présent. Troisièmement : Le présent avis est notifié au Président de la République, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l'Assemblée Populaire Nationale et au Premier ministre

17-12-2024
-La Cour constitutionnelle a organisé, ce mardi à Alger, une cérémonie de distinction en l'honneur des élèves lauréats de la 3e édition du concours national des meilleurs travaux scolaires (2023/2024) sur le thème "la Constitution et la citoyenneté", en collaboration avec le ministère de l'Education nationale. La cérémonie de distinction a concerné les élèves des cycles moyen et secondaire relevant de 26 directions de l'éducation. Sur un total de 1.067.339 participants, 731.842 élèves suivent leur scolarité en cycle moyen et 335.497 élèves en cycle secondaire.............................. -La Cour de cassation française a rendu sa décision ce mercredi 18 décembre concernant Nicolas Sarkozy. L’ancien chef de l'État a été déclaré définitivement coupable, sans voie de recours, sur le dossier dit "des écoutes". Sa peine de prison à trois ans dont un an ferme sous bracelet est donc définitive. Nicolas Sarkozy ne sera pas toutefois pas équipé d'un bracelet électronique dès ce mercredi. La Cour de Cassation doit transmettre son arrêt à la cour d'appel. Cette dernière transmettra ensuite les éléments au service d'application des peines de Paris. L'affaire dite des écoutes trouve son origine dans une autre affaire judiciaire, celle du financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 - affaire pour laquelle il sera jugé début 2025. Depuis 2009, pas moins de huit batailles judiciaires ont émaillé la carrière politique de l'ancien ministre et président de la République,. Deux d'entre elles ont été classées, ce sont aussi les plus anciennes. Dans l'affaire Woerth-Bettencourt, où il était accusé d'avoir illégalement financé sa campagne présidentielle de 2007 avec l'argent de l'héritière de L'Oréal, Nicolas Sarkozy a bénéficié d'un non-lieu en 2013. En parallèle, éclatait l'affaire des sondages "irréguliers" de l'Élysée. Alors protégé par sa fonction de président, l'ex-maire de Neuilly-sur-Seine a vu cinq de ses collaborateurs condamnés à des peines courtes avec sursis, début 2022.

11-12-2024
- (Source : www.algerie360.com) La chambre d’accusation de la Cour d’appel d’Alger a rejeté, ce mercredi, la demande de remise en liberté de Boualem Sansal, incarcéré depuis le 16 novembre dernier pour «atteintes à l’intégrité territoriale» et à «l’unité nationale».Les dernières déclarations publiques de l’auteur, ainsi que ses liens avec certains milieux considérés comme «hostiles à l’intégrité territoriale» par les autorités algériennes, sont au cœur de cette affaire.Selon des sources judiciaires, l’enquête se penche notamment sur ses relations avec le MAK, qualifié d’«organisation terroriste» par Alger.Si l’écrivain, naturalisé français il y a quelques mois, était initialement connu pour ses positions anti-islamistes, il s’est progressivement rapproché des thèses de l’extrême droite française, prenant position sur des sujets tels que l’immigration, la mémoire ou encore la question palestinienne.Ce virage idéologique a suscité de nombreuses critiques, tant en Algérie qu’en France où son œuvre ne fait pas l’unanimité.L’arrestation de Boualem Sansal a déclenché une vive réaction en France, où l’extrême droite a mené une campagne virulente pour sa libération. Le gouvernement français, tout en exprimant sa préoccupation, s’est montré plus prudent, dénonçant une détention « sans fondement ».Le président Emmanuel Macron s’est dit « très préoccupé » par la situation de l’écrivain, tandis que le ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a qualifié sa détention d' « inacceptable » .Les autorités algériennes justifient l’arrestation de Sansal par les propos qu’il a tenus, considérés comme une atteinte à l’intégrité du territoire national. Âgé de 75 ans, l’écrivain est désormais incarcéré à la prison de Koléa, après avoir été hospitalisé.Kamel Daoud, autre figure de la littérature algérienne, également au cœur de plusieurs polémiques.

03-12-2024
-La chambre d’accusation près la cour d’Alger examinera le 11 décembre l’appel introduit par la défense de l’écrivain Boualem Sansal contre la mise sous mandat de dépôt du juge d’instruction, devant lequel il a comparu le 21 novembre, pour plusieurs faits liés à l’article 87 bis du code pénal et à d’autres dispositions relatives aux «atteintes à l’intégrité territoriale» et à «l’unité nationale». Le sort de l’écrivain algérien Boualem Sansal, naturalisé français il y a quelques mois, sera tranché le 11 du mois en cours par la chambre d’accusation près la cour d’Alger, a-t-on appris de source sûre. Commis d’office, ses avocats ont fait appel contre le mandat de dépôt émis par le juge d’instruction, le 21 novembre, soit six jours après son arrestation à l’aéroport d’Alger, alors qu’il rentrait de France. En raison de son âge avancé, Sansal n’a fait qu’un passage à la prison de Koléa, vers laquelle il a été transféré, avant d’être admis au pavillon pénitentiaire du CHU Mustapha, à Alger.