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Justice (et Droit)

Mois du 12/2022

décembre 2022

aujourd'hui

29-12-2022
-Le dénommé "K.I" (Note : El Kadi Ihsene)a été placé ce jeudi en détention provisoire pour plusieurs chefs d'accusation, dont la réception de fonds de l'intérieur du pays et de l'étranger dans l'intention de commettre des actes susceptibles d'attenter à la sécurité de l'Etat et à l'intérêt national, indique un communiqué du procureur de la République près le tribunal de Sidi M'hamed. "En application des dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale, le procureur de la République près le Tribunal de Sidi M'hamed informe l'opinion publique de l'ouverture d'une enquête préliminaire, par les services de police judiciaire, contre le dénommé (K.I) pour son implication dans la réception de fonds de l'intérieur du pays et de l'étranger, et la collecte de dons sans autorisation pour faire la propagande de services étrangers à travers l'exploitation du siège de la société +Interface Médias+ pour gérer le site web non autorisé +Radio M+ à travers lequel il présente au public des publications et des émissions susceptibles de nuire à l'intérêt national, via divers réseaux sociaux", précise la même source. Le mis en cause a été présenté devant le procureur de la République près le Tribunal de Sidi M'hamed le 29 décembre 2022, où il a été poursuivi "conformément aux procédures d'investigation judiciaire, pour des chefs d'inculpation liés à la réception de fonds et d'avantages d'organismes et de personnes de l'intérieur du pays et de l'étranger dans l'intention de commettre des actes susceptibles d'attenter à la sécurité et à la stabilité de l'Etat, à l'unité nationale, à l'intégrité territoriale, ainsi qu'à la sécurité et à l'ordre publics". Il a également été accusé de "réception de fonds pour faire la propagande d'une source étrangère, publication au grand public de contenus de nature à nuire à l'intérêt national, et collecte de dons sans autorisation", note la même source. Après avoir entendu le mis en cause, le juge d'instruction a ordonné son placement en détention provisoire, a conclu le communiqué.......................................................... --Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a supervisé, jeudi, en sa qualité de président de la Commission nationale du droit international humanitaire (CNDIH), la cérémonie d'installation des nouveaux membres de la Commission, indique un communiqué du ministère. La CNDIH est composée de 24 membres représentant différents départements ministériels et institutions nationales. La Commission est chargée de "promouvoir les droits de l'homme en Algérie au volet lié au droit international humanitaire en collaboration avec les organisations internationales et régionales et les commissions nationales des autres pays, notamment à travers la formation des cadres travailleurs dans les différents secteurs concernés par l'application de cette législation". Elle "émet son avis sur la ratification des conventions et traités internationaux y afférents et propose les mesures adéquates à l'adaptation de la loi nationale avec ses dispositions", ajoute la même source................................................ - La Cour d'Alger a condamné, jeudi, l'ancien P-DG de Sonatrach, Abdelmoumen Ould Kaddour à 10 ans de prison ferme et à une amende d'un million DA, dans une affaire de corruption lors de l'acquisition de la raffinerie "Augusta". Dans la même affaire, Ahmed El-Hachemi Mazighi, conseiller de l'ancien P-DG de Sonatrach, a écopé d'une peine de 4 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un (01) million DA, tandis que l'épouse du principal accusé, Anissa Ouabdessalam a été condamnée à une peine de 18 mois de prison avec sursis. La même juridiction a confirmé la décision de confiscation de tous les biens meubles et immeubles, et des comptes saisis dans le cadre de cette affaire. Le procureur général près la Cour d'Alger avait requis lors du procès de cette affaire qui a eu lieu mardi dernier, une peine de 15 ans de prison ferme contre Abdelmoumen Ould Kaddour, 10 ans de prison ferme contre Ahmed El-Hachemi Mazighi et 5 ans de prison ferme contre l'épouse du principal accusé.......................................... -. Le pôle pénal financier et économique du Tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a condamné, jeudi, Mohamed Loukal, à 7 ans de prison ferme assortis d'une amende d'un (1) million Da, pour des faits de corruption lorsqu'il était DG de la Banque extérieure d'Algérie (BEA). La même juridiction a décidé également la confiscation de tous les avoirs et biens immobiliers de l'ancien ministre. Les deux cadres de la BEA, en l'occurrence Bouzit Zineddine et Sefrani Mohamed ont bénéficié de l'acquittement dans cette affaire. Le procureur de la République avait requis, lors de la séance de la semaine dernière, une peine de 10 ans de prison ferme contre Mohamed Loukal, poursuivi pour abus de fonction, dilapidation de deniers publics et octroi d'indus avantages

28-12-2022
-Décret présidentiel n° 21-541 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 fixant la composition du Conseil national des droits de l'Homme (Joradp n°99 du 29 décembre 2021).......................................... -- La Cour d'Alger a condamné, ce mercredi, l'ancien Secrétaire général (SG) de l'Union générale des travailleurs algériens (UGTA), Abdelmadjid Sidi Said, à huit (8) ans de prison ferme. Sidi Said et ses fils sont poursuivis pour corruption, incitation à l'abus de pouvoir et blanchiment d'argent. La même juridiction a condamné Djamil Sidi Said à un (1) an de prison ferme, et Hanafi Sidi Said à un (1) an de prison avec sursis. Par ailleurs, l'ancien directeur général (DG) de l'Office de promotion et de gestion immobilière (OPGI) d'Hussein Dey, Rehaimia Mohamed, et le président du conseil d'administration de la Mutuelle des travailleurs des industries pétrolières, Abderrazak Hasbellaoui, ont écopé d'une peine d'un (1) de prison avec sursis. De son côté, l'ancien DG de Mobilis, Choudar Ahmed a été acquitté. La Cour d'Alger a confirmé le jugement portant confiscation de tous les biens immobiliers et des comptes bancaires saisis dans le cadre de cette affaire.

27-12-2022
-La 10e chambre pénale de la Cour d'Alger a confirmé mardi la peine de 3 ans de prison ferme et une amende de 100.000 Da prononcée à l'encontre de l'ancien ministre de l'Habitat, Abdelwahid Temmar poursuivi dans une affaire de corruption lorsqu'il était wali de Mostaganem. Le Pôle pénal économique et financier du Tribunal de Sidi M'hamed (Alger) avait condamné en juillet dernier Abdelwahid Temmar à 3 ans de prison ferme et une amende de 100.000 Da. Il a été poursuivi pour abus de fonction, fausse déclaration de biens et la délivrance d'autorisations pour la création de camps de vacances sur des terres forestières en violation de la loi................................................... --Le tribunal criminel de première instance de Dar El Beida (Alger) a condamné, ce mardi, par contumace, les terroristes Mohamed Zitout et Amir Boukhors dit "Amir DZ" à une peine de 20 ans de prison ferme, assortie d'une amende d'un (1) million Da avec confirmation du mandat d'arrêt international émis à leur encontre. Dans le cadre de cette affaire, la même juridiction a également condamné à la même peine plusieurs autres accusés en état de fuite. Les deux contumax et leurs coaccusés sont poursuivis pour crime d"'enrôlement dans un groupe subversif ciblant la sécurité de l'Etat, l'unité nationale et l'intégrité territoriale, ainsi que pour crime de complot en vue d'inciter les citoyens à agir contre le pouvoir". Les accusés sont également poursuivis pour délit de "réception de fonds de l'intérieur et de l'extérieur du pays afin de commettre des actes ciblant la sécurité de l'Etat et la stabilité de ses institutions", ainsi que pour "infraction aux dispositions de la législation relative au change et au mouvement des capitaux de et vers l'étranger, et incitation à l'attroupement non armé et non dénonciation d'un crime auprès des autorités"......................................... -Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a affirmé, ce mardi à Alger, que les efforts de recouvrement des fonds détournés se poursuivaient tant au niveau national qu'à l'étranger, estimant que la valeur de ces fonds dépasse 20 milliards USD au niveau national. "Le travail se poursuit pour récupérer le reste des fonds détournés tant à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur", a précisé A. Tabi à l'issue de l'adoption par les députés de l'Assemblée populaire nationales (APN) du projet de loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L'opération de recouvrement de "l'argent du peuple, entamée depuis 2019, se poursuit toujours à la faveur de la conjugaison des efforts des différents services de l'Etat mobilisés à cet effet", a-t-il poursuivi. Au niveau national, le ministre prévoit "une hausse de la valeur des fonds pillés et recouvrés qui ont atteint jusque-là 20 milliards USD comme annoncé dernièrement par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune à l'occasion de sa rencontre périodique avec la presse", et ce grâce "à la poursuite des procédures judiciaires de saisie et de confiscation au niveau national". "La Justice a mis la main sur ces biens répartis sur les différentes wilayas du pays", a affirmé le ministre, citant, à ce propos, la confiscation "d'habitations, de biens touristiques, des villas luxueuses à travers les wilayas du pays, ainsi que des dizaines d'usines, dont des usines de montage automobile et d'autres activant dans divers domaines, outre la saisie de bijoux et des pierres précieuses et la confiscation de 6447 comptes bancaires et 4203 véhicules, tous types confondus". Il s'agit, également, de "la confiscation de 23.774 biens mobiliers, de 425 habitations, et de 14 promotions immobilières, chacune comprenant jusqu'à 1.000 logements". Sur le plan international, A. Tabi a rappelé "l'émission de 224 commissions rogatoires pour la récupération des fonds détournés, réparties sur 30 pays", soulignant que "la récupération de ces fonds et biens au niveau international est un processus difficile et compliqué, en raison de plusieurs facteurs dont la différence existante entre les systèmes judiciaires d'un pays à l'autre, et les réponses divergentes des pays à ce processus". "A l'entame de l'opération, nous avons été confrontés à des pays non convaincus par la démarche. Néanmoins, l'ampleur des dégâts a convaincu ces pays de la nécessité de fournir aide et assistance pour la récupération des biens du peuple algérien", a-t-il ajouté. A.Tabi a en outre tenu à répondre à ceux qu'il a qualifiés de "sceptiques" qui ne croient pas en le bilan présenté par l'Etat en matière de récupération des fonds détournés, en disant "vous voulez minimiser les efforts déployés par les différents organes de l'Etat, qui ont déclaré une guerre féroce pour la récupération de ces fonds, mais nous continuons dans ce processus et nous avons tous les détails de ce bilan dans un rapport de 1.400 pages". "De nouveaux chiffres détaillés vous seront fournis en temps voulu, car il est de notre devoir d'éclairer l'opinion publique sur la récupération de ses fonds détournés au niveau national et international, en ce sens que le citoyen a le droit de connaître le processus des fonds récupérés", a assuré le ministre.

25-12-2022
-Le procureur général près la Cour d'Alger a requis, dimanche, une peine de cinq (5) ans de prison ferme contre de l'ancienne ministre de la Culture, Khalida Toumi, poursuivie dans une affaire de corruption. Le procureur général a requis la même peine contre l'ancien inspecteur général du même ministère, Abdelhamid Benblidia. Khalida Toumi et Abdelhamid Benblidia sont poursuivis dans cette affaire pour "abus de fonction, octroi d'indus avantages et dilapidation de deniers publics", notamment lors de manifestations culturelles organisées lorsque Khalida Toumi était à la tête du secteur de la culture. En juillet dernier, la Cour d'Alger avait condamné à quatre (4) ans de prison ferme Khalida Toumi, poursuivie dans cette affaire, réinscrite au rôle suite à l'acceptation du pourvoi en cassation par la Cour suprême.

09-12-2022
-Le tribunal criminel de première instance de Dar El Beïda (Alger) a condamné, ce vendredi, le chef du mouvement terroriste «MAK», Ferhat M'heni à perpétuité et confirmé le mandat d'arrêt international émis à son encontre pour plusieurs chefs d'accusation, notamment «atteinte à l'unité nationale et à la stabilité des institutions de l'Etat en créant un climat d'insécurité». Le tribunal de Dar El Beida a condamné à la même peine onze (11) autres accusés en fuite. Des verdicts, allant de l'acquittement à 4 ans de prison ferme, ont été également prononcés contre 5 accusés arrêtés. Le chef du mouvement «MAK» et ses coaccusés ont été poursuivis dans la même affaire pour «création et appartenance à une organisation terroriste», «diffusion des idées d'une organisation terroriste, incitation à la haine et à la violence», «atteinte au prophète Mohammed (QSSSL) et profanation du Saint Coran». Le tribunal criminel de première instance de Dar El Beida avait condamné le 14 novembre dernier par contumace, le chef de file du mouvement séparatiste et terroriste «MAK», Ferhat M'heni, à perpétuité pour création d'une organisation terroriste et atteinte à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale. Le 24 novembre dernier, le même tribunal a condamné Ferhat M'heni à perpétuité et confirmé le mandat d'arrêt international émis à son encontre pour des chefs d'accusation liées au meurtre de Djamel Bensmaïl, assassiné en août 2021 à Larbaâ Nath Irathen, dans la wilaya de Tizi Ouzou.

06-12-2022
-Le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune a reçu, ce mardi à Alger, les chefs des délégations participant au 1er Colloque international sur "le droit d'accès du citoyen à la justice constitutionnelle à la lumière des systèmes comparés".

05-12-2022
-Les travaux du 1er colloque international sur "le droit d'accès du citoyen à la justice constitutionnelle à la lumière des systèmes comparés", ont débuté ce lundi à Alger, au Palais des Nations à l'occasion du 1er anniversaire de la création de la Cour constitutionnelle, , sous le haut patronage du président de la République, Abdelmadjid Tebboune............................................................ - Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a affirmé, ce lundi à Alger, que la Constitution de 2020 avait érigé la Cour constitutionnelle qui célèbre aujourd'hui le 1er anniversaire de sa création, en «un rempart pour la démocratie et la stabilité du régime républicain au sein d'une Algérie attachée à la protection de la dignité de l'homme et la consécration du respect de ses droits». Dans une allocution à l'ouverture des travaux d'un colloque international, organisé au Palais des Nations, lue en son nom par le conseiller du Président de la République chargé des affaires juridiques et judiciaires, Boualem Boualem, le Président Tebboune a précisé que la révision en profondeur de la Constitution de 2020 avait érigé la Cour constitutionnelle en «un rempart pour la démocratie et la stabilité du régime républicain au sein d'une Algérie attachée à la protection de la dignité de l'homme et la consécration du respect de ses droits». «Notre pays a réussi, grâce aux acquis réalisés sur cette voie, de revenir sur la scène internationale, œuvrant constamment au respect des chartes internationales et la défense des droits suprêmes collectifs et individuels prévus par les différentes clauses de la Charte onusienne, se référant en cela à sa conscience collective et à son riche capital historique puisé de sa Glorieuse Révolution», a soutenu le Président Tebboune.

01-12-2022
-Le Pôle pénal économique et financier du Tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a condamné, jeudi, l'ancien premier ministre Ahmed Ouyahia, accusé de corruption, à 12 ans de prison ferme et les anciens premiers ministres Abdelmalek Sellal et Noureddine Bedoui à 10 ans de prison ferme pour le même chef d'inculpation. Dans la même affaire, les deux anciens ministres de l'Industrie Abdeslam Bouchouareb et Abdelhamid Temmar ainsi que l'ancien wali Badrissi Ali ont été condamnés à une peine de vingt (20) ans de prison ferme avec confirmation du mandat d'arrêt international émis à leur encontre. Les deux anciens ministres des Ressources en eau Hocine Necib et Arezki Berraki ainsi que l'ancien ministre des Finances, Mohamed Loukal ont été condamnés à huit (8) ans de prison ferme. L’ancienne ministre de la Poste et des Télécommunications, Houda Imane Feraoun et l'ancien ministre des Travaux publics Ammar Ghoul ont écopé d'une peine de 4 ans de prison ferme. Une amende d'un (1) million de DA a été infligée à tous les accusés. L'ancien ministre des Transports Amar Tou et l'ancien Secrétaire général du ministère des Transports Mohamed Mehareb ont été acquittés. Pour rappel, les accusés sont poursuivis dans des affaires de corruption, notamment pour dilapidation de deniers publics, abus de fonction et octroi d'indus privilèges lors de conclusion de marchés publics dans les secteurs des travaux publics, des Ressources en eau et de la Poste et des Télécommunications....................................... - Le tribunal criminel de première instance de Dar El Beida (Alger) a condamné, jeudi, par contumace, les terroristes Mohamed Zitout, Hicham Aboud et Amir Boukhors dit "Amir DZ", à une peine de 20 ans de prison ferme avec confirmation du mandat d'arrêt international émis à leur encontre pour les chefs d'accusation d'"enrôlement dans une organisation terroriste ciblant la sécurité de l'Etat, l'unité nationale et la stabilité et le fonctionnement de ses institutions". Le même tribunal a condamné à la même peine les accusés Sakhri Abderezak, Tahari Mourad et Boulehlib Raouf avec confirmation du mandat d'arrêt international émis à leur encontre.L'accusé Hamali Mohamed a été acquitté dans cette affaire...................................... - Le pôle pénal financier et économique du Tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a condamné, jeudi, l'ancien directeur général de l'Agence nationale des barrages et transferts (ANBT), à 10 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un (01) million de dinars pour des affaires liées à la corruption. Ont écopé de la même peine l'ancien secrétaire général du ministère des Ressources en eau, Mustapha Karim Rahiel et l'ancien directeur de l'Agence nationale des barrages (ANB), l'accusé en état de fuite, Kali Abdenacer, avec confirmation du mandat de dépôt international émis à son encontre. Des peines de 5 ans de prison ferme et un acquittement ont été prononcés par le tribunal contre les autres accusés. L'ancien ministre , Arezki Baraki a été poursuivi en sa qualité d'ancien directeur général de l'ANBT, de même que les autres accusés, d'anciens cadres de l'Agence, pour notamment dilapidation des deniers publics, abus de fonction et octroi d'indus avantages.