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Justice (et Droit)

Mois du 12/2021

décembre 2021

aujourd'hui

30-12-2021
-Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a procédé, jeudi, à l'installation des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans sa nouvelle composante, conformément à l'article 180 de la Constitution, a indiqué un communiqué de la présidence de la République.

28-12-2021
-Décret présidentiel n° 21-541 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 fixant la composition du Conseil national des droits de l'Homme ( Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7°, 211 et 212 ; Vu la loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des droits de l'Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement ) : Décret présidentiel n° 21-539 du 21 Joumada El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021 portant composition, organisation et fonctionnement du Haut conseil de sécurité (Joradp n°99 du 29 décembre 2021)

27-12-2021
-Le tribunal criminel près la cour d’Alger est condamné, l’activiste Rachid Nekkaz à une année de prison ferme, selon un de ses avocats, Me Abdelkader Chohra. S’il a été acquitté pour la lourde accusation qui pesait sur lui, à savoir “incitation à porter les armes contre les représentants de l’État”, Rachid Nekkaz a, en revanche, été condamné pour les chefs d’inculpation, dont, entre autres, “incitation à attroupement non armé” et “publications pouvant porter atteinte à l’intérêt national”. Placé sous mandat de dépôt le 4 décembre 2019 à la suite d’une vidéo où il avait exprimé son opposition aux amendements de la loi sur les hydrocarbures que le gouvernement s’apprêtait à passer quelques jours avant l’élection présidentielle, l’ex-candidat à l’élection présidentielle avortée de 2019 a été écroué à la prison de Koléa depuis laquelle il écrit plusieurs lettres au ministre de la Justice pour dénoncer les abus des agents pénitentiaires et les conditions d’incarcération des détenus. Des doléances qui lui avaient valu son transfert à la prison de Labiodh Sidi Chikh, dans la wilaya d’El-Bayadh. Une nouvelle prison réalisée selon des normes modernes, mais qui l’avait éloigné de ses avocats pour longtemps, avant de bénéficier de la liberté provisoire au mois de février 2021 dans le cadre de la grâce décidée par le président Abdelmadjid Tebboune en faveur d’un certain nombre de détenus du Hirak. Mais les mésaventures et les déboires de Rachid Nekkaz depuis son installation en Algérie, après avoir renoncé à la nationalité française pour se présenter à l’élection présidentielle de 2014, ne s’étaient pas arrêtés là. Il sera une nouvelle fois victime d’une agression et d’une tentative d’interpellation policière lors d’une prise de parole devant les manifestants du Hirak à Mostaganem, le 22 février 2021. Depuis, Rachid Nekkaz est condamné à rester chez lui et à ne plus quitter la wilaya de Chlef. Présent dans la salle d’audience , Rachid Nekkaz n’a pas émis la demande de reporter son procès, même s’il s’agit de sa première programmation.

21-12-2021
-La composante du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est désormais au grand complet. L’identité des 15 magistrats élus par leurs pairs au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est désormais connue. Dans un communiqué rendu public mardi 21/12, le ministère de la Justice a fait part des résultats de l’opération du vote tenu lundi dernier. Quelques 5.922 juges issus des différentes juridictions judiciaires et des hautes instances de l’Etat étaient appelés, lundi dernier, à l’élection qui a enregistré un taux de participation de 86,64 du corps électoral. 142 magistrats se sont portés candidats. Les trois magistrats élus de la Cour suprême sont Saber Nasredine, Hamani Rabah et Makhloufi Saloua. Pour ce qui du Conseil d’Etat, les élus sont Nouiri Abdelaziz, Benahmed Lakhdar et Ouadah Benabdellah. S’agissant des cours de justice, les magistrats élus sont Khelifi Abdelouafi, Hamdane Nabila et Bendâas Faycal. Pour Aouadeche Laidi, Touam Hadda et Saoud Salah, ils ont été élus en tant que représentants des tribunaux administratifs. Enfin et pour ce qui est de la représentation des tribunaux, les élus sont Belkacem Faycal, Mokrani Mohamed Amine et Desdouss Hicham

20-12-2021
-Le procès de Chakib Khelil et l’ancien PDG de Sonatrach a été reporté ce 20 décembre au 3 janvier prochain par le pôle pénal économique et financier près le tribunal de Sidi M’hamed (Alger). C’est le second report de ce procès de l’ancien ministre de l’Energie Khelil Chakib Mohamed, de l’ancien P-dg de Sonatrach, Mohamed Meziane et de son adjoint, Abdelhafidh Feghouli qui a été débouté de sa demande de libération provisoire. Les accusés sont poursuivis pour des chefs d’accusation en lien avec la corruption dans le dossier de réalisation du complexe du gaz naturel d’Arzew (Oran), pour octroi de privilèges injustifiés, abus de fonction et conclusion de marchés en violation de la législation et des lois. D’anciens cadres du Groupe Sonatrach et plusieurs entreprises étrangères activant dans le secteur de l’Energie sont poursuivis dans cette affaire, reportée pour la 2e fois consécutive. L’ancien ministre, Chakib Khelil n’a pas comparu à l’audience, tandis que l’ancien P-dg de Sonatrach sera entendu par visioconférence depuis l’établissement pénitentiaire d’Oran. Le Trésor public et le Groupe Sonatrach se sont constitués parties civiles. ………………………………………………………………….. -Les magistrats de la République procèdent ce lundi à l'élection de leurs représentants au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), au niveau des Cours de justice, des tribunaux administratifs et de la Cour suprême, et ce conformément aux dispositions des deux articles 180 et 224 de la Constitution, a indiqué un communiqué du ministère de la Justice. Le bureau permanent du CSM a décidé d'organiser ces élections en application de l'article 224 de la Constitution, une opération ayant enregistré 42 candidatures, a ajouté le communiqué du ministère, soulignant qu'il s'agit "d'un nombre sans précédent, les magistrats étant conscients de l'importance de cette phase et du rôle central de ce conseil".

15-12-2021
-Le procès en appel de l’ancien Directeur général de la Sûreté nationale (DGSN), Abdelghani Hamel, de son fils et d’anciens walis ainsi que d’ex-cadres de la wilaya de Tipasa a été reporté par la Chambre pénale près la Cour de justice de Boumerdes au 19 janvier 2022 poursuivis pour « détournement de fonciers agricoles » et « abus de fonctions ». Le report du procès dans cette affaire, rouverte après un pourvoi en cassation interjeté auprès de la Cour suprême, intervient à la demande du collectif de défense pour des raisons qui n’ont pas été citées. Le procès en appel a été inscrit au rôle une première fois le 22 septembre dernier et a été reporté au 27 octobre dernier, puis au 24 novembre, ensuite au 15 décembre (aujourd’hui) pour être de nouveau reporté au 19 janvier 2022.

14-12-2021
-Le directeur général des Affaires judiciaires et juridiques au ministère de la Justice, Boudjemaa Lotfi, a déclaré que «le règlement financier avec les hommes d'affaires emprisonnés était totalement hors de question». «Il n'y aura aucune négociation avec les hommes d'affaires incarcérés dans le cadre de la lutte contre la corruption. Cette éventualité n'a jamais été posée», a-t-il précisé lors d'une émission de la Chaîne ‘Echourouk TV'. L'intervenant a également ajouté que «150 commissions rogatoires internationales» ont été émises dans des affaires de corruption auxquelles de «nombreux pays ont répondu». «De nombreux pays ont répondu aux demandes algériennes», a-t-il affirmé sans donner de plus amples détails sur les personnes visées par ces commissions rogatoires internationales, ni sur l'évaluation des montants des détournements. A cet égard, le même intervenant a indiqué que le ministère de la Justice travaille à la dépénalisation des actes de gestion, ainsi qu'à la révision de certains textes, comme le droit commercial, qui seront présentés dans les prochains jours.

12-12-2021
-La sixième chambre pénale de la Cour d’Alger a condamné ce 12 décembre les deux anciens Premiers ministres Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal, à 7 ans de prison ferme, dans l’affaire de Mahieddine Tahkout, pour plusieurs chefs d’accusation, notamment dilapidation de deniers publics et octroi d’indus avantages. La même juridiction a confirmé les jugements rendus en première instance contre les anciens ministres Ammar Ghoul (3 ans de prison) et Youcef Yousfi (deux ans de prison ferme). Elle a prononcé une peine de 3 ans de prison, dont un an et demi avec sursis, contre Billal et Hamid Tahkout, 4 ans de prison ferme pour Rachid Tahkout, et un an avec sursis pour Nacer Tahkout et Amine Tira, ancien cadre au ministère de l’Industrie. La Chambre a condamné les accusés à verser solidairement 100 millions de DA aux sociétés « Cévital » et « ELSECOM », propriétés des hommes d’affaires Isaad Rebrab et Abderrahmane Achaïbou. Cette affaire a été renvoyée à la Cour d’Alger après que la Cour suprême a rejeté, en mai dernier, les appels de tous les accusés, y compris le principal accusé, Mahieddine Tahkout, et accepté celui du parquet général concernant la décision rendue pour certaines accusations et la peine prononcée par la Cour d’Alger pour certains accusés , le 18 novembre 2020. Les pourvois en cassation introduits par les parties civiles et l’agent judiciaire du Trésor public ont été acceptés dans la forme et dans le fond ». La Cour d’Alger avait prononcé des peines de 14 ans de prison ferme pour Mahieddine Tahkout et de 5 ans de prison ferme pour Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal. Les deux anciens ministres Ammar Ghoul et Youcef Yousfi ont écopé de 18 mois de prison avec sursis. L’ancien ministre Abdelghani Zaalane avait été acquitté.

06-12-2021
-Les frères Benhamadi ont été condamnés à des peines allant de 2 à 3 ans de prison ferme contre les frères alors que les cadres de Mobilis accusés dans la même affaire ont été acquittés. Le Pôle économique et financier près le Tribunal de Sidi M’hamed (Alger) a prononcé ce 06 décembre une peine de cinq (05) ans de prison dont deux (02) avec sursis à l’encontre de Omar Benhamadi assortie d’une amende d’un (01) million de DA, pour conclusion de marchés illégaux et obtention d’indus avantages. Poursuivis pour les mêmes chefs d’accusation, Abderrahmane Benhamadi a été condamné à une peine de quatre (04) ans de prison, dont deux (02) avec sursis assortie d’une amende d’un (01) million de DA, tandis que Smail Benhamadi a écopé d’une peine de deux (02) ans de prison ferme, assortie d’un (1) million de DA. Les sociétés « Travocovia » et « GB Pharma« , filiale du groupe Condor doivent s’acquitter, chacune, d’une amende de quatre (04) millions de DA et verser in solidum un montant de 10.000 DA au Trésor public. Saad Damma et Ahmed Choudar, anciens directeurs de la société Mobilis et Mohamed Salah Daas, ancien responsable au sein de la société ont été acquittés. L’ancien ministre de la Jeunesse et des sports, Mohamed Hattab, poursuivi dans cette affaire en sa qualité de secrétaire général de la wilaya d’Alger au moment des faits, a également été acquitté. Pour le reste des accusés dont des responsables des directions des transports, certains ont écopé d’une peine d’une (01) année de prison ferme assortie d’une amende d’un (01) million de DA et d’autres ont été acquittés……………………………………….. -Le procès de l’ancien ministre de l’Energie, Chakib Khelil poursuivi avec l’ancien P-dg du groupe Sonatrach, Mohamed Meziane et son adjoint Feghouli Abdehafidh pour des faits de corruption dans le dossier de réalisation du complexe gazier d’Arzew (Oran) a été reporté au 20 décembre prochain. L’Affaire dans laquelle sont poursuivis plusieurs anciens cadres du groupe Sonatrach et de nombreuses firmes étrangères activant dans le secteur énergétique a été reportée à la demande de la défense. Poursuivi pour octroi de privilèges injustifiés et conclusion de contrats, d’accords, de marchés et d’avenants, en violation des dispositions législatives et règlementaires, l’ancien ministre, Chakib Khelil n’a pas comparu à l’audience. L’ancien P-dg de Sonatrach sera entendu par visioconférence depuis l’établissement pénitencier d’Oran. Le Trésor public et le Groupe Sonatrach se sont constitués parties civiles

02-12-2021
-Le tribunal criminel près la Cour d'Alger a décidé, jeudi, de reporter à la prochaine session criminelle le réexamen de l'affaire de Sonatrach 1, dans laquelle l'ancien P-DG du groupe Mohamed Meziane et ses deux fils ainsi que 15 autres accusés sont poursuivis dans des affaires de corruption et de passation de marchés en violation de la loi. Les avocats étaient absents à cette séance, en raison de leur boycott de l'action judiciaire du 29 novembre au 02 décembre, pour dénoncer le système fiscal appliqué dans la loi de finances (LF) 2022, adoptée récemment par les deux chambres du parlement. Sont poursuivis dans cette affaire plusieurs personnes morales dont le «groupe Saipem Contracting Algeria», «le groupe Contel-Funkwerk», «la SARL Contel Algérie» et «la société Funkwerk». La Cour Suprême a décidé le réexamen de cette affaire suite à un pourvoi en cassation pour son enrôlement de nouveau devant le tribunal criminel de la Cour d'Alger. A cet effet, la Cour d'Alger avait prononcé, le 2 février 2016, des peines allant de 18 mois à six (6) ans de prison, dont des peines avec sursis et des amendes à l'encontre 12 accusés, tandis que 7 autres ont été acquittés. Meziane Mohamed, l'ancien PDG de Sonatrach, avait été condamné à une peine de cinq (5) ans avec sursis assortie de deux (2) millions DA d'amende. Le fils de l'ancien P-DG du Groupe Redha, gérant du groupe «Contel» a été condamné à 6 ans de prison assortis d'une amende d'un (1) million de Da. Les accusés sont poursuivis pour association de malfaiteurs, passation de marché en violation des législations en vigueur, octroi d'indus avantages, abus de fonction, conflit d'intérêt et blanchiment d'argent.