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Justice (et Droit)

Mois du 12/2020

décembre 2020

aujourd'hui

31-12-2020
- La chambre criminelle de la Cour de justice de Tipasa a confirmé jeudi dans son arrêt le verdict en première instance contre Nechneche Zoulikha, dite "Mme Maya" , ses deux filles Farah et Imane et les deux ex-hauts responsables, Abdelghani Hamel et Mohamed El Ghazi. Ainsi, "Mme Maya" écope de 12 ans de prison ferme, six millions de dinars d'amende et la saisie de tous ses biens mobiliers et immobiliers, alors que ses filles , Belaâchi Farah et Imène sont condamnées chacune à 5 ans de prison ferme, 3 millions de dinars d'amende et saisie de tous leurs bien mobiliers et immobiliers. Mohamed El Ghazi, ex-ministre et ex-Wali de Chlef et Abdelghani Hamel, ex-DGSN ont pris chacun 10 ans de prison ferme et 1 millions de dinars d'amende, alors que Abdelghani Zaâlane a vu réduire légèrement sa peine à 8 ans de prison et 1 million de dinars d'amende. Des peines d'emprisonnement assorties d'amendes et saisie de bien mobiliers et immobiliers ont été également prononcées contre Yahyaoui Amar(10 ans, 1 million d'amende, saisie des biens), Benaicha Miloud(10 ans de prison et 1 million de dinars d'amende), Abdelghani Bélaid(7 ans de prison ferme , un million de dinars d'amende), Chérifi Mohamed( 10 ans de prison ferme assorties d'un mandat d'arrêt international), Bentaleb Mustapha ( 5 ans de prison ferme et un million de dinars d'amende), Goudjil Karim(2 ans de prison ferme), Bensnina Belkacem( 2 ans de prison ferme ) et El Ghazi Chafia( 18 mois de prison ferme et 500.000 dinars d'amende) Pour rappel, les principaux griefs retenus contre les mis en cause dans cette affaire sont "blanchiment d'argent", "trafic d'influence", "octroi d'indus avantages", "dilapidation de deniers publics, "transfert illicite de devises ………………………………………………………. - La Cour d'Alger a confirmé jeudi en appel les peines prononcées en première instance contre les frères Kouninef condamnés le 23 septembre dernier en première instance entre 16 et 12 ans de prison ferme, assortie de la saisie de leur biens. Ainsi Redha Kouninef, le patron du groupe KOUGC est condamné à 16 ans de prison ferme, son frère Tarek à 15 ans de prison ferme, son deuxième frère Abdelkader à 12 ans de prison ferme, tant disque que leur sœur Souad est condamné par contumace à 20 ans de prison ferme., En revanche ,le gestionnaire du groupe, Bentahar Kaddour a bénéficié d'une remise de peine réduite au terme du nouveau verdict à 5 ans de prison ferme. Pour rappel, les chefs d'inculpations retenus contre les frères Kouninef et leurs coaccusés sont "blanchiment d'argent", "Financement occulte de partis politique", "Trafic d'influence""................................................ --Le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, signe le décret présidentiel portant promulgation dans le Journal officiel de l’amendement de la nouvelle Constitution (voir texte in Joradp n° 54 en date du 16 septembre 2020), indique un communiqué de la Présidence de la République. La nouvelle constitution a été adoptée par voie référendaire le 1er novembre 2020.

30-12-2020
-Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes (Joradp n°81 du 30 décembre 2020) .Extrait CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. — La présente loi a pour objet la prévention et la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes. Art. 2. — La présente loi s’applique aux actes d’enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration de personnes, sans ordre des autorités compétentes et hors les cas où la loi permet ou ordonne de saisir les personnes, désignés dans la présente loi « les infractions d’enlèvement ». Art. 3. — L’Etat met en place tous les moyens humains et matériels pour empêcher la commission des infractions prévues par la présente loi et, si elles se produisent, prend toutes les mesures pour retrouver la victime vivante, arrêter et sanctionner les auteurs. Art. 4. — L’Etat s’emploie à accompagner les familles des victimes d’enlèvement et à leur fournir toutes les formes d’assistance juridique, sanitaire, psychologique et sociale.

29-12-2020
-L’ancien wali d’Alger, déjà incarcéré pour des faits de corruption, a écopé de 4 ans de prison, plus une amende d’un million DA ; tel est le verdict rendu, ce mardi, par le tribunal de Tipasa où il comparaissait, qui l’a accablé encore de la privation des droits d’exercer toute fonction ou emploi au sein de gouvernement. Zoukh était accusé d’ «abus de fonction et octroi d’indus privilèges» au profit de l’homme d’’affaires, Ali Haddad, qui avait comparu comme témoin, dans cette affaire, à distance depuis l’établissement pénitentiaire de Batna. Pour rappel, le procureur du tribunal de Tipasa avait requis, le 8 décembre passé, une peine de 10 ans de prison contre l'ancien wali d'Alger.

28-12-2020
-La défense des frères Kouninef, jugés dans des affaires de corruption, a tenté dimanche soir à la Cour d’Alger de "présenter les preuves innocentant leurs clients", alléguant que le dossier d’accusation était "inconsistant". Durant plus de quatre heures de plaidoiries, les avocats des frères Kouninef ont tenté de démontrer que le dossier d’accusation établi contre leurs clients pour les chefs de "blanchiment d’argent", "trafic d’influence" et "obtention d’indus avantages" était "inconsistant" compte tenu de "l'absence de pièces essentielles". L'avocat de Rédha Kouninef a précisé que la police judiciaire avait présenté un compte rendu "incomplet" et "dissimulé des pièces et des informations", faisant remarquer que les gouverneurs des banques nationales ont affirmé que les prêts dont ont bénéficié les frères Kouninef avaient été consentis dans un "cadre légal". De plus, a-t-il dit, la "dissimulation" de pièces prouve que son client et ses frères n'ont pas transféré de devises à l'étranger. Les avocats de Kaddour Bettahar, gérant du groupe Kou-GC, ont, quant à eux, demandé la révision du jugement rendu contre leur client car, ont-ils avancé, les poursuites "ont été engagées collectivement, qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques". Lors de la séance de l'après-midi, les interventions de la plaidoirie sont convenus de "l'absence" de preuves matérielles justifiant les faits reprochés aux accusés, dont l'affaire du "financement occulte d'un parti politique", en ce sens que les enquêtes n'ont fait état d'aucun parti politique financé de manière occulte. Mieux encore, la loi n'interdit pas la contribution d'une partie à l'intérieur du pays au financement de la campagne électorale, ont-ils affirmé. Preuve à l'appui, les avocats ont fait part d'un chèque bancaire légal présenté par Rédha Kouninef à la campagne du candidat à la Présidentielle Abdelaziz Bouteflika, révélant que la source du montant était sous forme "'d'un crédit légal de la société +KouGC+", étayant leurs propos d'un document du Conseil constitutionnel validant la légalité des sources financières dont a bénéficié Bouteflika. Une peine de 18 ans de prison ferme assortie d'une amende de 8 millions de DA a été requise à l'encontre de Réda Kouninef, tandis qu'une peine de 15 ans de prison ferme, assortie d'une amende de 8 millions de DA, a été requise contre ses deux frères Abdelkader-Karim et Tarek-Noah, alors qu'une peine de 10 ans de prison ferme, assortie d'une amende de 8 millions de DA, a été requise contre Keddour Ben Tahar. Le Tribunal de Sidi M'hamed a condamné, en première instance, Réda à 16 ans de prison ferme, Abdelkader-Karim à 12 ans, Tarek-Noah à 15 ans, et Keddour Ben Tahar à 8 ans de prison ferme, avec des amendes de 8 millions de DA chacun et la confiscation des biens à l'intérieur et à l'extérieur du pays.

26-12-2020
-Me Farouk Ksentini, avocat du général de corps d’armée à la retraite Mohamed Mediène, dit Toufik, a déclaré au journal saoudien Al Shark Al Awsat que son client est en période de convalescence dans une structure hospitalière relevant de l’armée, après avoir subi une intervention chirurgicale. «Le général Toufik est dans une clinique militaire externe depuis trois mois, où il a été opéré, et il passe une période de convalescence», a-t-il assuré, mettant ainsi un terme aux rumeurs incessantes sur le statut de prisonnier de son client. Le général Toufik avait fait une chute accidentelle à la prison de Blida dix jours après son incarcération, intervenue le 5 mai 2019. Cette chute lui avait causé une grave blessure au niveau de l’épaule. Il avait été opéré en urgence en prison. Mais l’intervention chirurgicale n’avait pas été un franc succès. Sa famille avait alerté, fin juillet 2019, l’opinion publique à travers une lettre ouverte. «La chute a entraîné une fracture complexe au niveau du membre supérieur droit.

25-12-2020
-Me Farouk Ksentini, avocat du général de corps d’armée à la retraite Mohamed Mediène, dit Toufik, a déclaré au journal saoudien Al Shark Al Awsat que son client est en période de convalescence dans une structure hospitalière relevant de l’armée, après avoir subi une intervention chirurgicale. «Le général Toufik est dans une clinique militaire externe depuis trois mois, où il a été opéré, et il passe une période de convalescence», a-t-il assuré, mettant ainsi un terme aux rumeurs incessantes sur le statut de prisonnier de son client. Le général Toufik avait fait une chute accidentelle à la prison de Blida dix jours après son incarcération, intervenue le 5 mai 2019. Cette chute lui avait causé une grave blessure au niveau de l’épaule. Il avait été opéré en urgence en prison. Mais l’intervention chirurgicale n’avait pas été un franc succès. Sa famille avait alerté, fin juillet 2019, l’opinion publique à travers une lettre ouverte. «La chute a entraîné une fracture complexe au niveau du membre supérieur droit.

24-12-2020
-Le procès en appel des frères Kouninef s'est achevé jeudi en fin de matinée, par les réquisitions du procureur général, réclamant 18 ans de prison ferme et 8 millions de dinars d'amende contre Rédha Kouninef et 13 ans contre ses deux frères Abdelkader-karim et Tarek Noah, qui doivent s'acquitter de la même amende de 8 millions de dinars, ainsi que la saisie de leurs biens en Algérie et à l'étranger. Le même magistrat a requis contre Tahar Belkeddour, gérant de l'entreprise KOUGC, 10 ans d'emprisonnement et 8 millions d'amende, alors que pour Hassiba Mokraoui, Adel Mekahlia, Ait Kaci Mustapha et Hamouche Toufik, ce sera 5 ans de prison ferme et un million de dinars d'amende. Gouradj Abdelaziz et Bounab Abdeslam, pour leur part ont eu droit à une réquisition moindre, avec trois ans de prison ferme et 500.000 dinars d'amende chacun. .......................................................................... --L'ancienne ministre de l'éducation nationale Mme Nouria Benghabrit a réagit jeudi soir au sujet de sa convocation au tribunal de Sidi M'hamed en affirmant être entendue en tant que témoin et dément toute autre interprétation. "Face à la désinformation colportée par certains organes de presse et dans des réseaux sociaux, je précise que j'ai été convoquée par le tribunal de Sidi Mohamed le 23 décembre 2020 en tant que "témoin" et qu’aucune accusation n’a été portée contre moi", a écrit dans un tweet.

23-12-2020
-Le Comité des disparitions forcées des Nations unies a appelé, hier, les autorités algériennes à ratifier la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées. «L’Algérie avait donné son accord pour une visite du groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées. Mais la date n’a jamais été fixée. J’espère que l’Algérie ratifiera la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées», a souligné Olivier de Frouville, vice-président du Comité des disparus des Nations unies, lors d’une conférence-débat sur la ratification universelle de la Convention internationale contre les disparitions forcées, organisée par SOS disparus et le Collectif des familles de disparus d’Algérie. Olivier de Frouville a ajouté que la ratification de la Convention permettra aux pays signataires d’entrer dans une «nouvelle étape» et de rompre avec «les pratiques du passé». Pour la vérification de la mise en œuvre des dispositions prévues par la Convention, celle-ci compte instituer un Comité des disparitions forcées. Les Etats parties s’engagent à remettre régulièrement à ce Comité un rapport concernant les mesures qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention, a-t-il rappelé. Pour sa part, Houria Esskami, ancienne présidente du groupe de travail sur les disparitions forcées aux Nations unies, a estimé que seuls une trentaine de cas de disparitions forcées en Algérie ont été «clarifiés» sur plus de 8000 personnes disparues lors de la décennie noire. «C’est très insuffisant», a-t-elle déploré, appelant à la ratification universelle de la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées. Des familles de disparus continuent à se mobiliser pour obtenir la vérité sur le sort de leurs proches. Entrée en vigueur fin 2010, la Convention internationale n’a été ratifiée que par 62 pays. Le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées a recensé, depuis sa création, en 1980, plus de 57 000 cas dans 108 pays......................................................................... -L’ancienne ministre de l’Education nationale Nouria Benghabrit, a comparu dans la matinée de mercredi devant le juge d’instruction prés le pôle pénal financier et économique du tribunal de Sidi M’Hamed, a-t-on constaté sur place. Selon une source proche du dossier, l’ancienne ministre a comparu dans le cadre d’une citation directe après avoir été convoquée par le magistrat instructeur chargé du dossier. Mme Benghabrit a été auditionnée pendant plus de 2 heures. Vêtue d’une veste verte, elle est sortie du tribunal à 11 h 39 accompagnée de son avocat. Rien n’a filtré sur le contenu du dossier mais des sources concordantes ont affirmé qu’elle a été entendue dans une affaire liée à la corruption. Benghabrit a été ministre de l’Education du 5 mai 2014 au 31 mars 2019. L’Office central de lutte contre la corruption du ministère de la Justice avait lancé une enquête qui a porté notamment sur les marchés publics relatifs aux manuels scolaires. La cour des comptes a également relevé «dysfonctionnements, manquements et carences dans la gestion de nombreuses institutions publiques dont l’éducation nationale». Le rapport a relevé des insuffisances dans la conception et des défaillances dans la mise en œuvre des programmes d’équipements publics, à l’instar du programme de formation des enseignants des cycles primaire et moyen. De son côté, le président de l’Organisation nationale des parents d’élèves, Ali Benzina, avait annoncé qu’il détient des preuves sur l’implication de l’ancienne ministre de l’Education nationale, Nouria Benghabrit dans 22 affaires pour lesquelles son organisation a porté plainte devant la justice. Elle est la quatrième femme ministre concernée par les enquêtes anti-corruption. Les ministres de la Culture, KhalidaToumi, de la Poste et des TIC, Houda Feraoun, et de l’Industrie Djamila Tamazirt, ont été mises en détention provisoire.

21-12-2020
-Selon la presse, le général-major à la retraite et ancien ministre de la Défense, Khaled Nezzar, est en Algérie. Rentré au pays le 11 décembre dernier, il a vidé le mandat d’arrêt international lancé contre lui, le 6 aout 2019, par le tribunal militaire de Blida, pour « complot » et « atteinte à l’ordre public » et se trouve actuellement chez lui. Khaled Nezzar avait quitté le pays pour des soins en Espagne, après avoir été entendu comme témoin, dans l’affaire liée au « complot contre l’autorité de l’Etat » et « de l’Armée », pour laquelle les deux anciens patrons des services de renseignement, le général-major à la retraite Bachir Tartag, et le général de corps d’armée à la retraite, Mohamed Medienne, le frère conseiller du président déchu, Saïd Bouteflika, ainsi que Luisa Hanoune, secrétaire générale du Parti des travailleurs, avaient été placés en détention, trois mois auparavant, puis condamnés à 15 années de réclusion criminelle, par le tribunal militaire de Blida. Cette juridiction, avait également lancé un mandat d’arrêt international, pour les mêmes faits reprochés à Nezzar, contre le fils de ce dernier, Lotfi, Nezzar, gérant de la société SLC, et Farid Belhamdine, président de la SAP (Société algérienne de pharmacie) qui se trouvent tous les deux à l’étranger. Pour nos sources, ces deux derniers s’apprêtent également à rentrer au pays, sur conseils de leurs avocats, « dans la mesure où il n’y a rien dans le dossier qui les implique dans le dossier pendant au niveau du tribunal militaire de Blida ».

20-12-2020
-Quatre fils du défunt général Major Ahmed Gaid Salah, l’ancien vice ministre de la défense et chef d’état major de l’armée, Mourad, Boumediene, Hichem, Adel ainsi que leur beau frère A. Abdelmalek ont fait l’objet, aujourd’hui dimanche, d’une requête de dénonciation, déposée auprès du procureur général près la Cour de justice d’Alger, a appris en exclusivité elwatan.com. L’auteur de cette plainte n’est autre que l’ex député et vice président de l’APN, Bahaeddine Tliba, actuellement en prison. Selon Me Amrani Chemseddine, membre du collectif d’avocats qui a entrepris aujourd’hui les démarches de cette action judiciaire : « Même s’il est en prison, notre mandant s’est mis au service de la justice à l’ère de la nouvelle Algérie pour dénoncer les malversations et la richesse d’origine douteuse d’un groupe composé des membres d’une même famille. Eu égard de son statut, il détient des preuves irréfutables et vérifiables sur les pratiques de ce réseau qu’il compte mettre à la disposition de la justice ».

16-12-2020
-La Cour d'Alger a décidé le report, au 23 décembre prochain, du procès en appel des frères Kouninef et de cadres de plusieurs ministères, impliqués tous dans des affaires de corruption. Ce report a été décidé suite à la contamination de certains avocats au nouveau coronavirus. Septembre dernier, le Tribunal de Sidi M'hamed avait condamné les frères Kouninef à des peines allant de 12 à 20 ans de prison ferme avec la saisie des biens à l'intérieur et à l'extérieur du pays et des amendes de 8 millions de DA chacun........................................................................................... --La chambre d’accusation de la Cour suprême a décidé, ce mercredi 16 décembre 2020, de requalifier les faits dans l’affaire du général-major à la retraite Ali Ghediri. Décision prise après le pourvoi en cassation introduit par les avocats de l’ex-candidat à la présidentielle contre l’ordonnance de renvoi de la chambre d’accusation de la Cour d’Alger. Le collectif de défense a contesté le fait que leur mandant soit traduit devant un tribunal criminel. La Cour suprême a annulé cette décision et renvoyé l’affaire devant le tribunal correctionnel. L’affaire devrait être jugée par le tribunal de Dar El Beida, à Alger. En détention depuis le 13 juin 2019, Ali Ghediri sera jugé uniquement pour «participation en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation de l’armée ayant pour objet de nuire à la défense nationale en temps de paix », selon l’article 75 du Code pénal. Cette disposition prévoit une réclusion de cinq à dix ans. La Cour suprême a décidé également de séparer le dossier d’Ali Ghediri de celui de Hocine Gouasmia, chef du parti Forum de l’Algérie de demain, et annuler l’autre chef d’inculpation, « participation à la fourniture à des agents étrangers de renseignements pouvant porter atteinte à l’économie nationale ». En début d’année, Ali Ghediri avait refusé « la liberté provisoire », clamant son innocence et exigeant le rétablissement de tous ses droits. «Tout ce que j’ai subi durant mon confinement politique à la prison d’El Harrach a une seule source et une seule cause, à savoir ma candidature à l’élection présidentielle de 18 avril 2019, criminalisée volontairement sur la base de mon programme électoral», a-t-il écrit dans une lettre, l’été 2020. Il a précisé avoir pris la défense de l’armée algérienne lorsqu’elle a été attaquée en 2016 et 2017. Admis à la retraite en 2015, Ali Ghediri était directeur central des personnels au sein du ministère de la Défense nationale. Après avoir publié plusieurs écrits dans la presse, il avait annoncé officiellement sa candidature à l’élection présidentielle en décembre 2018 et avait sollicité l’avocat Mokrane Ait Larbi pour diriger sa campagne. La présidentielle d’avril 2019 a été annulée en raison de la forte contestation populaire à l’époque.

15-12-2020
-La formation des magistrats a été au centre de l'intervention, ce mardi , du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, à l'occasion de la cérémonie d'inauguration du nouveau siège de l'Ecole supérieure de magistrature à Koléa, dans la wilaya de Tipaza. Pourtant, a estimé le ministre, le secteur de la Justice a franchi de grandes étapes en termes de modernisation. Les magistrats disposent aujourd'hui d'un système législatif adapté leur permettant de traiter des dossiers compliqués et rendre justice en toute équité. Néanmoins et tout en soulignant les réformes successives ayant touché le système de formation des magistrats, notamment celles relatives aux conditions d'accès à l'école de la magistrature ou encore celles fixant les durées de formation, B. Zeghmati n'a pas manqué de relever un certain nombre d'insuffisances dans « le produit » de cette formation, notamment au cours de la première période où le magistrat est fraîchement installé à son poste. Des insuffisances qui, a-t-il regretté, peuvent, dans certains cas, se faire ressentir pendant plusieurs années encore. Devant ce constat, a estimé le ministre de la Justice, il est grand temps de prendre des dispositions radicales à même de mettre fin à cette situation avant qu'elle ne dégénère davantage. Tout en reconnaissant la difficulté d'une telle tâche, le ministre estime qu'elle est toutefois inévitable et doit nécessairement passer par une révision de l'ensemble du système de formation, aussi bien sur le plan des contenus et programmes enseignés que sur celui de l'encadrement pédagogique et administratif lequel doit nécessairement être renforcé. Ce dernier aspect, a-t-il souligné, passe inéluctablement par l'adoption d'un système de motivation visant à capter les meilleures compétences parmi les formateurs. Afin d'illustrer son propos, le garde des Sceaux a rappelé que le nombre de candidats ayant reçu des notes supérieures à 10 à l'issue du concours organisé, l'année dernière, par l'Ecole nationale de magistrature n'a pas dépassé les 136, et ce en dépit du fait que les questions posées à l'examen portaient toutes sur des sujets issus du programme. B. Zeghmati n'a pas manqué dans ce même ordre d'idées d'insister encore une fois sur l'importance primordiale de la qualité de la formation des magistrats en tant que ressource humaine de laquelle dépendra, a-t-il souligné, la qualité d'une justice qui doit susciter le respect du citoyen. S'adressant aux futurs magistrats, le ministre de la Justice a affirmé que « celui qui a choisi la magistrature pour devenir riche se trompe de route. Néanmoins, la société, a-t-il dit, a donné une place honorable et respectable au juge qui doit être un modèle et une référence professionnelle et morale ». Parlant toujours de formation, le ministre a insisté sur la spécialisation, l'étude des langues vivantes, la numérisation pour permettre aux futurs magistrats d'être à la hauteur des missions de la justice de demain qui ne sont plus celles de la Justice d'hier. Dans le même sillage, Belkacem Zeghmati a mis l'accent sur l'importance de la formation continue, estimant que «la durée de la formation continue ne peut en aucune manière être inférieure à trois mois minimum». Plus encore, a-t-il ajouté, « on peut aller jusqu'à une ou deux années dans le cadre de la spécialisation qui est devenue aujourd'hui une nécessité absolue ». Il est à noter, enfin, que le nouveau siège de l'Ecole supérieure de magistrature inauguré ce mardi à Koléa par Belkacem Zeghmati peut accueillir jusqu'à 1000 magistrats et devrait dispenser une formation moderne avec comme objectif principal d'intégrer le réseau international de formation..................................................................................................................... --La chambre pénale près la Cour d’Alger a confirmé ce mardi la décision de relaxe de Fodil Boumala, disculpé des griefs d’outrage à corps constitué et de faits susceptibles de porter atteinte à l’intérêt national, décision prononcée précédemment par le tribunal correctionnel de Dar El Beida (Alger). Le tribunal correctionnel de Dar El Beida avait condamné, le 15 octobre dernier, l’activiste Fodil Boumala à verser une amende de 50 000 DA pour incitation à regroupement non armé et disculpé des griefs d’outrage à corps constitué et de faits susceptibles de porter atteinte à l’intérêt national avec restitution à l’accusé des objets saisis. Le 8 octobre dernier, la même juridiction avait requis deux (2) ans de prison ferme et une amende de 100.000 DA à l’encontre de Fodil Boumala pour les mêmes chefs d’inculpation. La Cour d’Alger avait requis en appel, le 8 décembre en cours, deux (2) ans de prison ferme et une amende de 100.000 DA à l’encontre de Fodil Boumala pour atteinte à l’unité nationale et faits susceptibles de porter atteinte à l’intérêt national.

14-12-2020
-Tous blanchis et les pots-de-vins n’ont pas existé! Ainsi a décidé une bonne fois pour toute la Cour de cassation en Italie le 14 décembre rejetant le pourvoi introduit par le procureur général de la Cour de Milan le 12 juin dernier faisant appel du verdict rendu par la cour d’appel en janvier 2020. La Cour de cassation a rendu le 15 décembre son arrêt, rejetant totalement le recours présenté par le procureur général près la cour d’appel de Milan, qui avait demandé l’annulation du jugement de deuxième instance rendu le 15 janvier 2020 par la cour d’appel de Milan. Ce dernier avait acquitté les personnes inculpées dont certains anciens dirigeants de Saipem qui avaient tous quitté la Société entre 2008 et 2012. La Cour de cassation a argumenté sa décision par « l’absence d’infraction administrative de Saipem SpA conformément au décret législatif no. 231/2001, en raison de l’inexistence des faits allégués, révoquant la confiscation du prix de l’infraction d’environ 197 millions d’euros et le paiement de la sanction pécuniaire de 400000 euros ». Selon les médias italiens, la Cour de Cassation met un point final à la procédure «Algérie» en Italie avec l’acquittement définitif de Saipem. Dernier mot La cour d’appel de Milan avait annulé en janvier 2020 le verdict de la première instance sous l’argument que les faits « n’existent pas » et qu’il y a insuffisance de “preuves”. Elle a acquitté tous les condamnés en première instance notamment les Algériens Farid Bedjaoui, accusé d’être l’intermédiaire de l’ancien ministre de l’énergie Chakib Khelil, Samyr Ouaraied et Omar Habour. Les trois “intermédiaires” algériens avaient été condamnés en septembre 2018 par le tribunal de Milan à 5 ans et 5 mois pour Farid Bedjaoui et à 4 ans et un mois pour Samyr Ouaraied et Omar Habour. Les condamnations pour les protagonistes italiens de l’affaire Saipem-Sonatrach ont été de 4 et 9 mois contre Pietro Tali, ancien président-directeur général de Saipem et Pietro Varone , l’ancien directeur opérationnel de Saipem en Algérie et 4 ans et un mois contre l’ancien directeur financier de Saipem Alessandro Bernini. La cour d’appel a également a annulé l’amende de 400.000 euros et la saisie de 197 millions d’euros – équivalent de pots-de-vins présumés – décidés par le tribunal en première instance. La cour d’appel a confirmé par contre l’acquittement prononcé en première instance en faveur de l’ancien PDG d’ENI Paolo Scaroni. La cour d’appel a rejeté ainsi une demande du parquet demandant l’annulation de l’acquittement de Paolo Scaroni et sa condamnation à 6 ans et 4 mois de prison et à une amende de 900.000 euros. Son avocat, Enrico de Castiglione a salué le verdict qualifié de “mot final d’une affaire compliquée” et de “résultat positif attendu”. Saipem a exprimé sa “satisfaction” après la décision de la cour d’appel de Milan qui a “pleinement accepté l’appel de Saipem…”. En première instance: la corruption a bien eu lieu… Dans les attendus du verdict prononcé en première instance, les juges avaient considéré que les faits de corruption ont bien eu lieu mais qu’il n’y a pas de preuve de l’implication du PDG d’Eni. Selon ce jugement, des pots-de-vins ont “été convenus à hauteur de 3% des contrats attribués à Saipem » d’une valeur de 8 milliards de dollars, un accord de corruption conclut, selon eux en 2006 en Pietro Talli et Chakib Khelil. Saipem a commencé à recevoir des invitations à participer aux appels d’offres en profitant des “relations illicites” entre Khelil et Farid Bedjaoui. Ce blanchiment par la justice italienne des intermédiaires présumés de Chakib Khelil ne met pas fin aux ennuis judiciaires de l’ancien ministre de l’énergie qui fait officiellement l’objet d’un nouveau mandat international. Le 12 août 2019, Belkacem Zeghmati, encore procureur général de la cour d’Alger, avait lancé des mandats d’arrêt internationaux contre Chakib Khelil, sa femme et ses deux enfants, accusés dans l’affaire de corruption dite “Sonatrach 2”. Des mandats d’arrêt ont été également lancés contre quatre autres personnes dont Farid Bedjaoui. Officiellement la justice algérienne a ouvert le dossier de corruption au nom de l’ancien ministre de l’Energie sous Bouteflika, Chakib Khelil.

13-12-2020
-La Cour d’Alger a confirmé ce 13 décembre les peines prononcées en première instance contre les deux anciens ministres dela solidarité; Djamel Ould Abbes et Said Barkat Les deux anciens ministres de la Solidarité nationale étaient jugés en appel pour « dilapidation et détournement de deniers publics », « conclusion de marchés en violation de la législation » et « abus de fonction ». Le Tribunal de Sidi M’hamed les avait condamné, en première instance, à des peines respectives de 8 ans et 4 ans de prison ferme avec une amende d’un (01) million de dinars chacun. Le parquet général près la cour d’Alger avait requis le 07 décembre dernier une aggravation des peines; dix (10) ans de prison ferme et une amende d’un (1) million de DA contre , Djamel Ould Abbes, et une peine de huit (8) ans de prison ferme contre, Saïd Barkat. « Un crime établi » Dans son réquisitoire, lors de l’audience du procès en appel des anciens ministres de la Solidarité nationale, Djamel Ould Abbes et Saïd Barkat, et leurs coaccusés, le Procureur général a précisé que le crime commis par les deux accusés était « établi ». Aussi, a-t-il requis « une peine de dix (10) ans de prison ferme et une amende d’un (1) million de DA contre Djamel Ould Abbes et une peine de huit (8) ans de prison ferme et une amende d’un (1) million de DA contre Saïd Barkat ». Le Procureur général a également requis une peine de cinq (5) ans de prison ferme et une amende d’un (1) million de DA contre l’ancien secrétaire général du ministère de la Solidarité nationale, Bouchenak Khelladi, et des peines allant de quatre (4) à cinq (5) ans de prison ferme et une amende de 500.000 DA contre les autres coaccusés, avec la confiscation de tous les biens provenant du crime. La Cour avait de nouveau auditionné les accusés mis en cause dans l’affaire de détournement et de dilapidation de deniers publics, dont des membres d’associations nationales, à l’instar de l’Organisation nationale des étudiants algériens (ONEA) et l’Union médicale algérienne (UMA), et des fonctionnaires impliqués dans le retrait de différentes sommes d’argent en faveur d’organisations associatives présidées par Djamel Ould Abbes, alors qu’il occupait le poste de ministre de la Solidarité nationale. Pour sa part, l’avocat du ministère de la Solidarité nationale a demandé « l’indemnisation » du ministère pour les pertes financières induites par le financement de 4 associations nationales, sous le couvert de la solidarité, ajoutant que ces associations « ont bénéficié de budgets importants d’un montant global de 1800 milliards de centimes ». Le recours du ministère aux associations « est inacceptable », et ne revêtait aucun caractère urgent comme voudraient le faire croire les accusés dans leurs déclarations, a-t-il observé……………………………………………. -La détention provisoire de Nekaz Rachid, incarcéré à l’établissement de réadaptation de Koléa, est "parfaitement légale" et "ne souffre d’aucune irrégularité", a affirmé, ce dimanche, dans un communiqué, le ministère de la Justice, arguant du respect des dispositions réglementaires préconisées dans son cas de figure. Réagissant à la lettre adressée par le détenu au ministre de la Justice et Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati, à travers laquelle il dénonce le caractère "arbitraire" de son emprisonnement, la même source considère ainsi que "la lecture conjuguée des articles 166, 186 et 190 du Code de procédure pénale (...) permet d’avancer, sans risque de se tromper, que la détention provisoire du nommé Nekaz Rachid est parfaitement légale et ne souffre d’aucune irrégularité". Ceci, "combien même la chambre d’accusation ait ordonné sa prolongation, avec effet rétroactif, tel que spécifié par l’intéressé, cette mesure, étant sans objet, n’est d’aucun incident juridique quant à la détention provisoire, laquelle était reconduite de plein droit", est-il ajouté.

10-12-2020
-Le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) a décerné son prix annuel des droits de l'homme 2020 à l'avocat Ali Yahia Abdennour au regard de son long parcours en matière de défense des droits de l'homme. Né en juillet 1921 à Tizi Ouzou, l'avocat Ali Yahia Abdennour a rejoint très tôt les rangs du Parti du peuple algérien (PPA), puis le Mouvement pour le triomphe des libertés démocratiques (MTLD). Il fut arrêté en sa qualité de membre du syndicat des enseignants après la grève à laquelle avait appelé le Front de libération nationale (FLN) jusqu'à sa remise en liberté en 1961. Après l'indépendance, il a présidé l'Union générale des travailleurs algériens (UGTA) et fut élu membre de l'Assemblée constituante. En 1965, il a été nommé ministre des Travaux publics puis ministre de l'Agriculture avant de démissionner de son poste en 1968. En 1983, il a commencé à exercer la profession d'avocat et fonda en 1985 la Ligue algérienne pour la défense des droits de l'homme (LADDH) reconnue officiellement en 1989. L'avocat Ali Yahia Abdennour fut un défenseur du choix de la réconciliation et de la non exclusion politique. Il a soutenu le règlement pacifique de la crise de la décennie noire. L'avocat compte à son actif plusieurs ouvrages, tels que "Algérie: raisons et déraison d'une guerre", publié en 1996, et "la dignité humaine" en 2007.

09-12-2020
-La Justice ouvre le dossier de la corruption dans le secteur de l'Hydraulique avec l'audition mercredi de Abdelmalek Sellal et Mustapha Rahiel, par le juge de la 4éme chambre du pôle criminel du tribunal de Sidi Mhamed, selon des sources judicaires Au terme de leur audition, qui a duré plus de trois heures, l'ex-premier ministre ,, qui était à la tête du Département l'hydraulique pendant plusieurs années et Mustapha Rahiel, chef de cabinet à la Primature, nt été reconduit par la gendarmerie à la prison de Koléa, où ils sont incarcérés. …………………….. -Le président du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie (RCD), Mohcine Belabbas, a annoncé, mercredi, la saisine du Conseil d'Etat contre le ministre de la Justice suite à la levée de son immunité parlementaire. "J’ai officiellement engagé une action en justice auprès du Conseil d’Etat contre le ministre de la justice relativement à sa demande de levée de mon immunité parlementaire. J’ai également mis en cause le parquet général de la cour d’Alger, l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel comme parties intervenantes", a écrit le non moins député du RCD dans un message posté sur sa page Facebook…………………………… -La Ligue algérienne des défense des droits de l’Homme (tendance Hocine Zahouane), a rendu public mercredi son rapport annuel pour l’année 2020. Un tableau sombre de la situation des droits de l’Homme en Algérie et un réquisitoire qui ne fait pas dans la dentelle contre les autorités : telle est la tonalité générale du document qui intervient au moment «où le monde célèbre les droits de l’homme de la 5e génération, en Algérie le pouvoir continue de brimer les plus élémentaires d’entre eux." «Aujourd’hui encore, à l’adresse du pouvoir politique, les militants des droits humains disent ceci : aucun discours ou programme ne peut permettre à la société de se développer sans les droits de l’homme. Plus encore, ‘‘les droits de l’homme ou le chaos’’», met en relief le document qui pointe un recul en matière de droits de L’homme, y compris par rapport « aux textes élaborés le siècle dernier ». Publié le veille de la célébration de la Journée internationale des droits de l’Homme, célébrée chaque année le 10 décembre, le document met en garde contre le risque du chaos face à la volonté du pouvoir en place de faire peu de cas de ces droits. «Et si le régime continue à ne pas respecter les droits de l’homme, il aura fait le choix du chaos, qu’il assumera devant l’histoire, alors qu’ailleurs on célèbre les droits de l’homme de la 5e génération», lit-on à ce propos. Signe de la dégradation des droits de l’homme en Algérie, à l’inverse de ce que proclame le slogan choisi cette année par l’ONU, "Faire mieux", les arrestations opérées parmi les activistes du Hirak note encore le rapport. «En témoignent la série d’arrestations d’acteurs politiques du Hirak, de blogueurs, journalistes ou même de personnes, qui commentent l’actualité nationale sur les réseaux sociaux, la fermeture de sites d’information (TSA, Maghreb Emergent, Radio M., etc.), de blogs, ainsi que l’interdiction de toutes activités, politiques et associatives, depuis le mois de décembre 2019», argumentent les rédacteurs du document. Ces derniers font également un listing de "lois liberticides" sur la base desquelles sont jugés et condamnés, depuis le mois de juillet 2019, des centaines de militants et d’activistes du Hirak, notamment les articles du code pénal, à savoir les 74, 75, 77, 78, 79, 97, 100, 144-bis, 144-bis 2, 146, 147, dont certains datent de l’époque du parti unique.

08-12-2020
- Le procès de l'ex wali d'Alger, Abdelkader Zoukh, accusé d'avoir accordé "des privilèges indus" à l'homme d'affaire Ali Haddad, se poursuit mardi au tribunal de Tipasa où les témoins continuent de défiler la barre. "Je n'avais pas de relation particulière avec Ali Haddad, notre relation était celle d'un responsable qui recevait un autre responsable , chef du Forum des chefs d'entreprise", explique au juge Abdelkader Zoukh, niant avoir attribué personnellement des assiettes foncières à l'homme d'affaire et , indiquant à ce propos que "toutes les attributions s'inscrivent dans le cadre de la loi et et de la Commission des investissements"" A propos du fameux pôle industriel que le patron de l'ETRHB devait ériger sur le site d'un jardin public à Bab Ezzouar, tout en reconnaissant l'existence du projet, Zoukh se défausse sur le Conseil national de l'investissement qui avait , selon lui, donné son accord à Haddad. Et quid du projet touristique et de détente qui devait être réalisé à Oued Semmar avant d'être détourné et transformé en atelier de production d'huile moteur et d'entretien des engins du groupe Haddad? Zoukh, fidèle à sa ligne de défense, nie toute responsabilité et impute la décision au "laisser aller de la Direction des biens de l'état" expliquant au sujet des dommages financiers occasionnés par Ali Haddad au trésors publics qu'il avait "combattu la corruption" et qu'il avait rejeté "plusieurs dossiers bidouillés" ………………………………………… -Le tribunal de Tipasa a condamné l’ancien wali d’Alger à 5 ans de prison ferme et mandat de dépôt à l’audience pour octroi d’indus privilèges à des membres de la famille de l’ancien directeur général de la sûreté nationale (DGSN), Abdelghani Hamel. Le procureur de la République avait requis le 27 novembre, une peine de 15 ans de prison ferme à l’encontre de l’ex-wali d’Alger, Abdelkader Zoukh, poursuivi dans une affaire de corruption relative à l’octroi d’indus privilèges à des membres de la famille de l’ancien directeur général de la sûreté nationale (DGSN), Abdelghani Hamel. Le procès avait permis de révéler plusieurs détails sur les liens qu’entretenait l’ancien chef de l’exécutif de la capitale avec l’ancien DGSN Abdelghani Hamel et sa famille. Terrains, locaux commerciaux appartements, Zoukh avait même offert à l’ancien chef de la police et les siens des exonérations fiscales et de réductions de prix sans justificatifs légaux. Après l’audition de l’accusé Zoukh et d’un nombre de témoins, dont Abdelghani Hamel, sa fille Chahinez et sa femme, le représentant du parquet a requis la peine maximale fixée à 15 ans de prison ferme, assortie d’une amende de un (01) million de da, avec la confiscation des biens de l’accusé Abdelkader Zoukh. Les chefs d’accusation retenus contre l’ex-wali d’Alger, dans cette affaire, sont « offre délibéré de privilèges non justifiés à un tiers lors de la conclusion d’un marché et d’accords illégaux, corruption dans l’attribution de marchés publics et de contrats, dilapidation de deniers publics, abus de fonction, conflit d’intérêts, et offre d’exonérations fiscales et de réductions sans justificatif légal ». L’ex-wali d’Alger a été jugé, dans deux autres affaires de corruption relatives à l’octroi d’indus privilèges, en matière d’investissement à Mohiedinne Tahkout et des membres de sa famille. Le juge l’a condamné à 4 ans de prison ferme. Quant à l’affaire le liant à Ali Haddad, ex-président du Forum des Chefs d’Entreprises (FCE), le procureur a requis 10 ans de prison ferme. Le procès de Zoukh se poursuit au tribunal de Tipasa, où il est poursuivi dans deux autres affaires de corruption relatives à l’offre de privilèges à Mohiedinne Tahkout et des membres de sa famille et à Ali Haddad. Cette affaire est la même que celle suscitée, qui est relative à l’offre d’indus privilèges représentés par des assiettes foncières dans la zone de Bab Ezzouar, et non règlement des droits des travaux d’aménagement depuis 2014, sachant que les projets en question n’ont pas été concrétisés, au moment où leur actes administratifs ont été reçus par les bénéficiaires concernés. Le procès de l’ex-wali d’Alger Abdelkader Zoukh se déroule à Tipasa, au titre de la procédure de privilège de juridiction, qui stipule qu’un haut fonctionnaire doit être jugé par un tribunal ne relevant pas la compétence territoriale des faits pour lesquels il est poursuivi, sachant que les faits de cette affaire se sont déroulés dans la wilaya d’Alger. Le Conseiller enquêteur auprès de la Cour suprême, avait précédemment ordonné la mise sous contrôle judiciaire de l’ex wali d’Alger, rappelle-t-on.......................................................................... --Décret exécutif n° 20-365 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 fixant les conditions d'exemption de l'exigence de présentation du certificat de nationalité et du casier judiciaire dans les dossiers administratifs (Joradp n°+74 du 8 décembre 2020).

07-12-2020
-Le tribunal de Koléa a prononcé, ce lundi, son verdict dans le procès de Karim Tabbou. Le militant politique, et président du parti non agrée UDS, a écopé d’un an de prison avec sursis et d’une amende de 100 000 DA. Pour rappel, le procureur du tribunal de Koléa avait requis trois ans de prison ferme et 100 000 DA d'amende …………………………………………………………. -Le procureur général de la Cour d’Alger a requis lundi des peines plus sévères, de dix et huit ans de prison contre respectivement contre les deux anciens ministres de la Solidarité nationale Djamel Oud Abbas et Said Barkat, à l’issue des auditions des acteurs impliqués dans cette affaire. En première instance, les deux anciens ministres, faisant partie des proches de l’ancien président Abdelaziz Bouteflika étaient condamnés par le tribunal de Sidi Mhamed respectivement à huit ans et quatre ans de prison et une amende de 1 million de dinars. Pour rappel, les deux anciens ministres qui se sont succédés au portefeuille de la Solidarité nationale sont condamnés pour « dilapidations de deniers publics », « Dilapidations de deniers publics » et « conclusion de marché en violation de la réglementation » Egalement impliqué dans cette affaire, l’ancien Secrétaire général du ministère de la Solidarité nationale, Bouchenak Khelladi, a été condamné à 3 ans de prison ferme, assortie d’une amende d’un million de DA. Le fils de Djamel Ould Abbès, El Ouafi (en fuite à l’étranger), a été condamné à 10 ans de prison ferme, assortis d’une amende d’un million de DA avec émission d’un mandat d’arrêt international à son encontre……………………………………………………………….. -.Le tribunal d Sidi M'Hamed d'Alger a renvoyé lundi l'examen de l'affaire de Mohamed Benfissah, investisseur dans le secteur du tourisme, au 14 décembre prochain, en raison de l'absence de l'ancien ministre Abdelghani Zaâlane , présent aujourd'hui au procès de Mme Maya, "la fille cachée de Bouteflika" à Tipasa. Outre Abdelghani Zaâlane, en sa qualité d'ancien wali d'Oran, sont impliqués dans cette affaire les deux anciens premiers ministre Ahmed Ouyahia, Abdelmalek Sellal et deux anciens wali, Derbali Mohamed, Benhocine Fawzi. "Octroi de privilèges indus et dilapidation de deniers publics" sont le principales accusations portées contre les accusés citée dans cette affaire liée à des malversations dans le secteur du tourisme. ........................................................................................ - L'ancien candidat à la présidentielle du 12 décembre 2019, Azzedine Mihoubi, est longuement entendu lundi par le doyen des juges d'instruction de la première chambre du tribunal de Bir Mourad Rais, dans le cadre de la comparution des anciens responsables pour corruption, selon des sources médiatiques concordantes. Accompagné de son avocat, Azzedine Mihoubi est poursuivi en tant qu'ancien ministre de la Culture du président Bouteflika, suite aux déclarations, aux enquêteurs, de Samira Hadj Djillani, ancienne directrice de Khalifa TV et productrice de cinéma, en détention provisoire à la prison d' El Harrach, depuis le mois de mai. Répondant à la convocation, l'ancien candidat à la présidentielle devrait répondre de chefs d'accusation de "mauvaise gestion des deniers publics", "Dilapidation des deniers publics dans l'organisation des festivals et des rendez-vous culturels". Les accusations portent aussi sur la production du film de Ahmed Bey, figure de la résistance contre l'occupation française, une œuvre dont le scénario a été écrit par l'ancien directeur de la Maison de la culture de Msila, Rabah Drif, un ami de Azzedine Mhoubi.

06-12-2020
-L’ex-député du parti du FLN, Baha-Eddine Tliba a été condamné en appel ce dimanche 06 décembre 2020 à 7 ans de prison ferme avec la saisie de tous ses biens, dans l’affaire de l’argent utilisé dans la confection des listes électorales lors des législatives de 2017. Le fils de Djamel Ould Abbès, Skander, a écopé de la même décision de la part de la Cour d’Alger. Son frère, El Ouafi Ould Abbès, en fuite à l’étranger, a été condamné par contumace à 20 ans de réclusion avec mise sous séquestre d’un navire de pêche lui appartenant. Un mandat d’arrêt international a été lancé à son encontre. Bouchnak Khelladi, appelé par Djamel Ould Abbas pour le traitement des candidatures pour les législatives de 2017 est condamné pour sa part, à 2 années de prison ferme. Le commissaire foncier Mohamed Habchi a bénéficié d’un non -lieu. Le procureur avait requis, dimanche, le durcissement des peines prononcées en première instance. Les deux principaux accusés avaient été condamnés à 8 ans de prison et une amende de 8 millions de dinars. Le tribunal de Sidi M’Hamed avait retenu les accusations de « dilapidation de fond publics », « conclusion de marchés en violation de la législation », « abus de fonctions », « faux en écritures publiques », « blanchiment d’argent » et « obtention d’indus avantages ».

03-12-2020
-Le juge près le tribunal de Sidi m’hamed vient de rendre aujourd’hui le 03 décembre, son verdict dans le procès de 5 militants de l’association Rassemblement actions jeunesse (Raj). le juge près le tribunal de Sidi m’hamed, dans le capitale, prononce la relaxe à l’encontre de cinq détenus d’opinion et militants de Raj Il s’agit de Hakim Addad, Ould uali Nassim, Massinissa Aissous, Djallel Mokrani et Hmimi Bouider » .Ils avaient été arrêtés le vendredi 4 octobre 2019 à l’occasion de 33e vendredi de hirak. et mis en liberté provisoire depuis le 2 janvier dernier.....................................................................................................................; --