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Mois du 11/2022

novembre 2022

aujourd'hui

17-11-2022
-Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs............................................................................................................ et, Décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicule (Joradp n° 76 du 17 novembre 2022.............................................. Le décret exécutif N° 22-383 du 17 novembre 2022, définit l'activité de concessionnaire par "toute activité consistant en l’importation pour la revente en l’état de véhicules neufs, sur la base d’un contrat de concession liant le concessionnaire au constructeur concédant", précisant que "l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, est ouvert aux sociétés de droit algérien, créées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur". L’exercice de cette activité, souligne le texte, est assujetti à "la conclusion d’un contrat de concession liant le concessionnaire à un seul constructeur concédant", précisant que l’exercice de l'activité est subordonné au "respect des dispositions du présent décret et à la souscription au cahier des charges, joint en annexe". Le décret stipule, par ailleurs, que l’investisseur postulant est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable, dont la durée de validité est fixée à 12 mois, lui permettant d’accomplir les démarches pour la réalisation de son investissement, ajoutant également que l’exercice effectif de l’activité est conditionné par "l’obtention de l’agrément". Cet agrément, délivré par le ministre chargé de l’industrie, est valable pour une durée de cinq (5) années renouvelable, note ce texte . S'agissant des modalités d'exercice de l'activité, le texte note que le concessionnaire agréé doit disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente et le stockage, ainsi que d’un personnel ayant les qualifications requises ou une expérience professionnelle suffisante dans le domaine,. Il a indiqué aussi qu'au au terme de la première année de l’obtention de l’agrément, le concessionnaire agréé "doit s’implanter au niveau de vingt-huit (28) wilayas, au moins, réparties sur le territoire national". Le concessionnaire agréé doit également, selon le texte, disposer d’un stock suffisant de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur concédant pour la prise en charge des clauses de la garantie et du service après-vente des véhicules. Concernant le type de véhicules neufs commercialisés, le décret exécutif stipule que "ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, dans la catégorie de véhicules de tourisme, que ceux équipés d’un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride, essence/électrique, essence/hydrogène, ou GPL / GNC ou en être prédisposé". Concernant le paiement pour l’acquisition de véhicule, le texte explique qu'il doit s’effectuer par un moyen de paiement scriptural à travers les circuits bancaires et financiers. Le cahier des charges, annexé à ce décret exécutif, a indiqué, quant à lui, qu'au cas où un acompte est exigé par le concessionnaire agréé lors de la passation de la commande, son montant ne doit, en aucun cas, excéder dix pour cent (10 %) du prix de vente, toutes taxes comprises, ajoutant que le délai de livraison du véhicule neuf commandé ne peut dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de la commande. En cas de paiement de la totalité du prix du véhicule, le concessionnaire est tenu de livrer le véhicule au plus tard dans les sept (7) jours qui suivent, précise le document. S'agissant des équipements, les véhicules neufs importés doivent être équipés, au moins, d'un système anti blocage des roues (ABS), un dispositif limiteur de vitesse ou régulateur de vitesse, pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm3, de deux (2) airbags frontaux (conducteur et passager), appui-tête pour les sièges avant et arrière, dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise et de la lunette arrière, ainsi que système de retenue de siège pour enfant (ISOFIX). Pour la garantie du véhicule que le concessionnaire doit assurée au client, elle doit porter, dans la limite des soixante (60) mois, sur une distance égale ou supérieure à 80.000 km pour les véhicules industriels, à l’exception des remorques, des semi-remorques et des véhicules à usages spéciaux, et 100.000 km, pour les véhicules de tourisme et utilitaires légers.................................. Activité de construction de véhicule : Extrait, Art. 5. — L’exercice de l’activité de construction de véhicules est subordonné à l’obligation d’atteindre, à compter de l’obtention de l’agrément cité à l’article 11 ci-dessous, un taux d’intégration, minimal, qui évolue comme suit : — au terme de la 2ème année : 10% ; — au terme de la 3ème année : 20% ; — au terme de la 5ème année : 30%.