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Justice (et Droit)

Mois du 11/2022

novembre 2022

aujourd'hui

30-11-2022
-Le procureur général près Tribunal pénal de première instance de Dar El-Beïda (Alger) a requis ce mercredi une peine de 20 ans de prison ferme à l’encontre du terroriste Mohamed Larbi Zitout avec confirmation du mandat d’arrêt international émis à son encontre. L’accusé est poursuivi pour « complot pour changer le régime en place » et « gestion d’un groupe terroriste subversif ». Dans le cadre de la même affaire, le procureur général a requis une peine de 15 ans de prison ferme contre les accusés Mustapha Kira et Hassan Bourras. Les trois accusés sont poursuivis dans cette affaire pour « outrage à corps constitué, diffusion préméditée d’informations fallacieuses et calomnieuses, et apologie d’actes terroristes »...................................................................... --Le Tribunal criminel de première instance de Dar El Beida (Alger) a condamné, mercredi, le terroriste Mohamed Zitout à une peine de 20 ans de prison ferme avec confirmation du mandat d'arrêt international émis à son encontre pour "complot pour changer le régime en place" et "gestion d'un groupe terroriste subversif". Dans le cadre de la même affaire, le tribunal a condamné l'accusé Hassan Bourras à deux (2) ans de prison ferme, dont une année avec sursis, et acquitté Mustapha Kira. Le procureur général près le même tribunal avait requis plus tôt mercredi une peine de 20 ans de prison ferme à l'encontre du terroriste Mohamed Zitout avec confirmation du mandat d'arrêt international émis à son encontre, et une peine de 15 ans de prison ferme contre les deux accusés Mustapha Kira et Hassan Bourras. Les trois accusés sont poursuivis dans cette affaire pour "outrage à corps constitué, diffusion préméditée d'informations fallacieuses et calomnieuses, et apologie d'actes terroristes".

29-11-2022
-La sixième chambre criminelle de la Cour d’Alger, a condamné l’ancien ministre des Relations avec le Parlement, Taher Khaoua de 2015 à 2018, à une peine de 12 ans de prison ferme, suite au procès en appel. Il est à noter que la Cour d’Alger a alourdi la peine. En effet, le mercredi 3 aout 2022, le Pôle Pénal Économique et Financier du Tribunal de Sidi M’hamed avait condamné l’ancien Ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua, à 10 ans de prison et 3 millions de dinars d’amende, avec confiscation de tous ses biens et avoirs. De plus, la sixième chambre criminelle de la Cour d’Alger a condamné le fils de l’ex-ministre, Zakaria Khaoua à une peine de 4 années de prison et une amende de 3 millions avec la saisie de tous les biens et les avoirs. En outre, l’ancien wali de Batna, Mohamed Slamani, qui avait écopé de 3 ans de prison et 100 000 dinars d’amende, voit sa peine réduite à 2 ans de prison ferme. La justice a poursuivi les condamnés, dont le principal accusé, l’ex-ministre des Relations avec la Parlement, Taher Khaoua, pour abus d’influence en vue d’obtenir des avantages indus, délit d’enrichissement illicite, délit de blanchiment d’argent et délit de menace de diffamation. Mais aussi du délit d’endossement et acceptation de chèques en garantie, délit de déclarations et témoignages prouvant des faits inexacts, délit de participation au blanchiment d’argent et menace de diffamation. Outre le délit d’endosser et d’accepter des chèques en garantie, le délit de faire des déclarations et témoignages prouvant des faits inexacts, le délit d’abuser intentionnellement de la fonction en violation des lois et règlements, dans le but d’obtenir des avantages indus pour autrui, l’article 33 de la loi sur la prévention et la lutte contre la corruption 06/01 et le délit de participation au blanchiment d’argent, et le délit de non-dénonciation du crime de corruption. ............................................... -Le pole pénal économique et financier près le tribunal de Sidi M’hamed a condamné aujourd’hui, le mardi 29 novembre 2022, l’ex-ministre des Travaux public, Abdelkader Kadi à 12 ans de prison ferme, avec confiscation de tous les biens mobiliers et immobiliers et avoirs financiers, dans une affaire de corruption Cas. De plus, le tribunal a condamné la femme et le fils de Abdelkader Kadi à 3 ans de prison, avec la confiscation de tous les biens mobiliers et immobiliers et des avoirs financiers. En outre, les accusés principaux dans cette affaire font face à de lourdes accusations liées à des délits de blanchiment d’argent, enrichissement illégal, fausse déclaration de propriété, dissimulation de produits provenant de crimes de corruption et à violation de la législation et de la réglementation relatives aux échanges et aux mouvements de capitaux vers et depuis l’étranger. Des enquêtes judiciaires ont révélé qu‘Abdelkader Kadi possédait, de manière suspecte, des appartements et des biens immobiliers à Paris, et d’autres à Draria dans la capitale et à Oran, en plus de fermes pour les arbres fruitiers et l’élevage de vaches et de chevaux, dans la wilaya d’Ain Defla. Il est à rappeler, que le Procureur de la République près le pôle pénal économique et financier de Sidi M’hamed avait requis une peine de 16 ans de prison et 3 millions de dinars d’amende contre Abdelkader Kadi, l’ancien ministre des Travaux publics, en sa qualité de wali de la wilaya d’Ain Defla. De plus, le procureur avait également requis une peine de 7 ans de prison et 3 millions de dinars d’amende contre un certain nombre de membres de sa famille, et l’affaire concerne à la fois sa femme et son fils, avec la confiscation de tous les biens immobiliers et mobiliers, et aussi la saisie des comptes bancaires privés de tous les prévenus par ordonnance du juge d’instruction à l’intérieur et à l’extérieur du pays, qu’ils soient au nom des prévenus ou transférés à la responsabilité civile.

28-11-2022
-Le ministère de la Justice a annoncé, ce lundi dans un communiqué, le lancement d'un guichet électronique national" destiné à permettre la consultation du cours des affaires et des dispositifs des jugements ainsi que le retrait des copies simples de jugements et arrêts rendus par les tribunaux et les cours à partir de n’importe quelle juridiction sur le territoire national. "Il a été procédé ce jour, 28 novembre 2022, au lancement du ‘Guichet électronique national’ destiné à permettre aux justiciables et à leurs avocats de consulter le cours des affaires et les dispositifs des jugements ainsi que de retirer les copies simples des jugements et arrêts rendus par les cours et les tribunaux qui en dépendent, à partir de n'importe quelle juridiction sur le territoire national, et ce, afin de leur épargner la peine d’un déplacement jusqu'au siège de la juridiction compétente et toute la perte de temps et les dépenses importantes qui en découlent", précise la même source. Afin de bénéficier des services du "Guichet électronique national ", l'intéressé, ou son mandataire ou avocat, doit se rapprocher de la juridiction la plus proche (Tribunal ou Cour) muni des documents qui justifient de sa qualité dans l'action judiciaire ou l'affaire, et sur ce, le greffier du guichet unique effectue une recherche dans la base de données nationale, en fonction des données relatives à l’affaire, au jugement ou à l'arrêt, explique le ministère . Ce procédé sera élargi aux tribunaux administratifs, dans les délais les plus proches, ajoute-t-on. "C’est ainsi que le secteur de la justice réalise une avancée appréciable en matière d'amélioration des procédures et du développement des services judiciaires à distance, au bénéfice du justiciable et de sa défense", conclut le communiqué................................................................... --Le Procureur de la République près le Pôle pénal économique et financier du Tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a requis des peines allant de douze (12) ans à quinze (15) ans de prison ferme à l'encontre des anciens Premiers ministres Ahmed Ouyahia, Abdelmalek Sellal et Noureddine Bedoui poursuivis dans des affaires de corruption. Le Procureur de la République a requis une peine de quinze (15) ans de prison ferme à l'encontre d'Ahmed Ouyahia et d'Abdelmalek Sellal et une peine de douze (12) ans de prison ferme avec mandat de dépôt à l'encontre de l'ancien Premier ministre Noureddine Bedoui, poursuivi dans une affaire de corruption lorsqu'il était wali de Constantine. Dans la même affaire, une peine de vingt (20) ans de prison ferme avec confirmation du mandat d'arrêt international a été requise contre l'ancien ministre de l'Industrie, Abdeslam Bouchouareb. Le Procureur a également requis des peines allant de quatre (4) ans à vingt (20) ans de prison ferme avec la confiscation de tous les fonds et biens saisis à l'encontre d'anciens ministres, walis et cadres poursuivis dans des affaires de corruption, notamment pour les chefs d'accusation de dilapidation de deniers publics, abus de fonction et octroi d'indus privilèges. ................................................... -- Plus de 30 personnes ont été présentées devant le procureur de la République ce lundi matin, dont quatre anciens cadres de l’ANEP en garde à vue depuis plus d’une semaine dans le cadre de l’enquête préliminaire menée par les services de la police judiciaire de la Sûreté de wilaya d’Alger. A l’issue des auditions qui se sont poursuivies hier, le juge d’instruction a décidé le placement sous mandat de dépôt de deux anciens hauts cadres de l’ANEP mis en cause pour abus de fonction et dilapidation de deniers publics. L’ancien ministre Khomri, auditionné en sa qualité de P-DG de l’ANEP et Lazhar Labter, en tant que directeur des publications lors des faits, ont été placés sous contrôle judiciaire. L’enquête a porté sur des violations ayant marqué la conclusion de contrats commerciaux et de partenariat

27-11-2022
-La 6e chambre pénale de la Cour d'Alger a condamné, dimanche, à quatre (4) ans de prison ferme assortie d'une amende de quatre (4) million de DA, l'ancien ministre de la Solidarité nationale, Djamel Ould Abbes pour son implication dans une affaire de corruption liée, notamment, à la dilapidation et au détournement de deniers publics. La chambre a également rendu un verdict portant confiscation des biens de Djamel Ould Abbes. En août dernier, le Pôle pénal économique et financier du Tribunal de Sidi M'hamed (Alger) avait condamné, Djamel Ould Abbes, dans cette même affaire, à trois ans de prison ferme assortie d'une amende d'un (1) million DA.

24-11-2022
-Le tribunal criminel de première instance de Dar El Beïda (Alger) a prononcé, ce jeudi, des condamnations allant de la peine capitale à l'acquittement à l'encontre des accusés poursuivis dans l'affaire de Djamel Bensmaïl, assassiné en août 2021 à Larbaâ Nath Irathen dans la wilaya de Tizi Ouzou. Après délibérations, le tribunal a condamné 49 accusés à la peine capitale pour crime d'homicide et lynchage du cadavre de Djamel Bensmaïl, 28 autres accusés à des peines allant de deux (02) à dix (10) ans de prison ferme, ainsi qu'à des amendes allant de 100.000 à 200.000 DA, et acquitté 17 autres accusés. Samedi dernier, le procureur général près le Tribunal criminel de Dar El-Beïda avait requis des peines allant de la peine capitale à 10 ans de prison ferme à l'encontre des accusés. Les accusés sont poursuivis dans cette affaire pour commission d'actes terroristes et subversifs contre l'Etat, l'unité nationale et la stabilité et le fonctionnement normal des institutions, en semant la terreur au sein de la population et en créant un climat d'insécurité en agressant des personnes, en mettant leur vie en danger et en portant atteinte à leurs biens, ainsi que la participation à un homicide volontaire avec préméditation et guet-apens.

16-11-2022
-Le procès des accusés dans l'affaire du jeune Djamel Bensmaïn, assassiné en août 2021 à Larbaâ Nath Irathen (Tizi Ouzou), se poursuit ce mercredi pour son 2e jour, au Tribunal criminel de Dar El-Beïda (Alger). Le juge poursuit l'audition par ordre des accusés poursuivis pour les délits de réception de fonds de l'étranger dans le cadre d'un groupe ou d'une organisation en vue de commettre des actes attentant à la sécurité de l'Etat, à l'unité et à l'intégrité nationales, en exécution d'un plan ourdi à l'intérieur du pays et à l'étranger, de production et diffusion d'enregistrements, d'incitation à un attroupement armé, d'incitation à l'usage de la force contre des membres de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions, d'incitation au sabotage des biens d'autrui, et de création et d'administration d'un site internet dédié à l'apologie de programmes, d'idées, d'informations, de dessins ou d'images incitant à la discrimination et à la haine dans la société. .............................................................. -Naima Salhi, présidente du Parti de l’équité et de la proclamation (PEP), a été condamnée, ce 16 novembre, à six mois de prison ferme par le tribunal de Cheraga pour atteinte à l’unité nationale et diffusion de publications racistes susceptibles de porter atteinte à l’intérêt du pays. Le procureur de la République près le tribunal de Chéraga (Alger) avait requis le 5 octobre dernier, une peine de deux ans de prison ferme et une amende de 50.000 DA à l’encontre de la présidente du PEP.

15-11-2022
-Le pôle pénal et économique du tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a condamné, mardi, l'ancien PDG de Sonatrach, Abdelmoumen Ould Keddour, à une peine de 15 ans de prison ferme, assortie d'une amende d'un (1) million de dinars dans une affaire de corruption liée à l'acquisition de la raffinerie d'Augusta. Dans la même affaire, son fils Nassim Ould Keddour a été condamné à une peine de 10 ans de prison ferme, assortie d'une amende de trois (3) millions de dinars avec confirmation du mandat d'arrêt international émis à son encontre, alors que l'épouse d'Abdelmoumen Ould Keddour, Anissa Ouabdessalam a écopé d'une peine de deux ans de prison ferme et d'une amende de deux (2) millions de dinars. Deux peines de 3 et 7 ans de prison ferme ont été prononcées contre deux accusés, alors qu'un autre accusé a été acquitté.

14-11-2022
Le tribunal criminel de première instance de Dar El Beida (Alger) a condamné, lundi, par contumace, le chef de file du Mouvement séparatiste et terroriste "MAK", Ferhat M'heni, à perpétuité pour création d'une organisation terroriste et atteinte à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale. Dans le cadre de la même affaire, l'accusé Belaabes Brahim a été condamné à perpétuité et tandis que les deux accusés, Lafdhal Zidane et Boutegrabet Mounir ont écopé de 20 ans de prison ferme. Le tribunal a également confirmé le mandat d'arrêt international émis contre les quatre coaccusés, en état de fuite hors du territoire national. D'autres accusés ont été condamnés, dans le cadre de la même affaire, à des peines allant de 18 mois de prison ferme à 18 mois de prison ferme dont 4 avec sursis, pour détention d'armes et de munitions, utilisation des TIC pour le recrutement de personnes pour le compte d'une organisation terroriste, diffusion de fake news visant à attenter à la sécurité et la stabilité. D'autres accusés ont été acquittés. Pour rappel, le procès a débuté, dimanche soir, par l'audition de dizaines d'accusés................................................... -Le pôle pénal financier et économique près le tribunal de Sidi M'hamed (Alger), a condamné, lundi, l'ex-Secrétaire général de l'Union générale des travailleurs algériens (UGTA), Abdelmadjid Sidi Said à une peine de 10 ans de prison ferme assortie d'une amende de 8 millions DA. Sidi Said et trois de ses fils sont poursuivis pour corruption, trafic d'influence et blanchiment d'argent. Le tribunal a condamné, dans la même affaire, Ramine Sidi Said à une peine de 12 ans de prison ferme assortie d'une amende de 8 millions DA et conforté le mandat d'arrêt international émis à son encontre, alors que son frère Hanafi Sidi Said a écopé de la même amende et de 5 ans de prison ferme. La même amende a été infligée à son frère Djamil Sidi Said qui a écopé de 3 ans de prison ferme. L'accusé Sahnoun Mohamed Ghilas a été condamné à une peine de 3 ans de prison ferme assortie d'une amende de 8 millions DA, tandis que l'ancien directeur général de l'Office de promotion et de gestion immobilière (OPGI) d'Hussein Dey, Rehaimia Mohamed a écopé d'un (1) de prison ferme assorti d'une amende de 200.000 DA. L'ancien directeur général de Mobilis, Chouader Ahmed a été condamné à deux (2) ans de prison ferme, alors que le président du conseil d'administration de la Mutuelle des travailleurs des industries pétrolières, Abderrazak Hasbellaoui a été condamné à une peine d'un an de prison avec sursis assorti d'une amende de 100.000 DA. Le reste des accusés ont été acquittés. Le pôle financier et économique a prononcé un jugement portant confiscation de tous les biens et revenus saisis dans le cadre de cette affaire.

08-11-2022
-Le procureur de la république près le pôle pénal et économique du tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a requis, ce mardi soir, une peine de 18 ans de prison ferme contre l'ancien Président-Directeur général (P-DG) de Sonatrach, Abdelmoumen Ould Kaddour, poursuivi dans une affaire de corruption liée à l'acquisition de la raffinerie d'Augusta. Dans la même affaire, le procureur de la république a requis également une peine de 10 ans de prison ferme contre Nassim Ould Kaddour (fils) avec émission d'un mandat d'arrêt international et cinq (5) ans de prison ferme contre l'épouse de l'accusé principal, Anissa Ouabdessalam. Des peines allant de 7 et 10 ans ont été requises contre nombre d'anciens cadres de Sonatrach, poursuivis dans la même affaire outre la confiscation des avoirs saisis durant l'instruction.

07-11-2022
-Le parquet près le pôle pénal économique et financier de Sidi M’Hamed a requis hier une peine de 15 ans de prison ferme contre l’ancien secrétaire général de l’UGTA, Abdelmadjid Sidi Saïd, assortie d’une amende de 8 millions de DA ; une peine de 10 ans de prison ferme assortie d’une amende de 8 millions de DA a été requise contre son fils, Djamil, en détention, et 10 ans de prison ferme assortie d’une amende de 8 millions de DA contre son deuxième fils, Hanafi (sous contrôle judiciaire).