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Commerce
Journée du Samedi 28/11/2021 |
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-Loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite, Joradp n°99 du 29/12/2021 ( Art. 2. — Il est entendu, au sens de la présente loi, par : 1- Spéculation illicite : tout stockage ou rétention de biens ou marchandises visant à provoquer une pénurie ou une perturbation des approvisionnements au niveau du marché et toute hausse ou diminution artificielle des prix des biens ou marchandises ou des billets de banque de manière directe ou indirecte ou par le bais d’intermédiaire ou le recours à des moyens électroniques ou toutes voies ou moyens frauduleux quelconques. Est considérée spéculation illicite : — la diffusion de nouvelles ou d’informations fausses ou calomnieuses propagées, sciemment dans le public, afin de provoquer une perturbation du marché et une hausse subite et non justifiée des prix ; — le recours à des offres sur le marché pour provoquer des perturbations des prix ou le dépassement des marges de bénéfice fixés par la loi ; — la présentation d’offres de prix supérieurs par rapport à ceux pratiqués par les vendeurs habituellement ; — l’exercice, individuellement, collectivement ou par entente, d’une action sur le marché dans le but de bénéficier d’un gain ne résultant pas, de façon naturelle, de l’offre et de la demande ; — le recours à des manœuvres visant à la hausse ou à la baisse de la valeur des billets de banque. 2- Pénurie : la disponibilité de biens ou de marchandises en quantités insuffisantes, ne répondant pas aux besoins de la population, causée par l’augmentation de la demande et l’insuffisance de l’offre) |
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