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Justice (et Droit)

Mois du 11/2021

novembre 2021

aujourd'hui

29-11-2021
-La Cour constitutionnelle a rendu, ce lundi , son verdict dans l’affaire de l’inconstitutionnalité de l’article 24 de la loi régissant la profession d’avocat. Elle a tranché en leur faveur en garantissant leur immunité judiciaire. «Une bataille remportée», estiment des avocats qui entament aujourd’hui une grève de quatre jours pour protester contre le nouveau régime fiscal imposé par le projet de loi de finances 2022. L’article en question stipulait que l'avocat ne peut être poursuivi pour ses faits, déclarations et écrits dans le cadre des débats ou de la plaidoirie à l’audience. Il précise qu’«à l'occasion de l'exercice de sa profession, l'avocat bénéficie de la protection absolue du caractère confidentiel des relations entre lui et ses clients ; de la garantie du secret de ses dossiers et de ses correspondances ; du droit d'accepter ou de refuser un client». Un magistrat avait introduit un recours sur la constitutionnalité de cette disposition, provoquant de sérieuses craintes des avocats quant à son annulation qui constituerait, selon eux, une atteinte à l’indépendance de la profession. Avec la décision de la Cour constitutionnelle, les avocats qui ont contesté toute remise en cause de la constitutionnalité de l’article remportent une bataille. Mais ils ne décolèrent pas puisqu’ils entament aujourd’hui même une grève nationale de quatre jours à l’appel de l’Union nationale des Ordres des avocats (Unoa) qui a décidé du boycott des juridictions à travers le territoire national, à partir d’aujourd’hui jusqu’à jeudi. Dans un communiqué, l’Unoa a justifié cette nouvelle grève par le blocage des voies de communication avec les autorités concernées par le nouveau régime fiscal imposé par le projet de Loi de finances 2022. Ce texte, adopté par les deux Chambres du Parlement, annule la taxe forfaitaire de 12% sur leurs activités et la remplace par une taxe qui s’élève à 35% de leurs chiffres d’affaires. Cette nouvelle action de protestation intervient au lendemain de la protestation menée par l’Ordre des avocats d’Alger. Selon eux, le nouveau régime d’imposition met sur un pied d’égalité l’avocat, l’industriel et le commerçant. Le barreau d’Alger avait qualifié de «grave» la situation que traverse la profession d’avocat, «menaçant son existence et sa raison d’être, à savoir garantir le droit à la défense à travers des campagnes qui laissent penser qu’il existe des intentions pour exercer des pressions et menacer son indépendance». L’Union nationale des ordres des avocats avait également interpellé le chef de l’Etat sur ces problèmes, réclamant son intervention pour garantir l’indépendance de la profession et demander une deuxième lecture du projet de loi de finances 2022.

25-11-2021
-Les avocats inscrits au barreau d'Alger ont décidé d'un boycott total des activités judiciaires de toutes les juridictions de la capitale, le jeudi 25 et le dimanche 28 novembre, correspondant avec la programmation de l'affaire portant inconstitutionnalité de l'article 24 de la loi 13-07 relative à la profession d'avocat. Selon un communiqué du barreau d'Alger, les robes noires sont appelées à observer une action de protestation, aujourd'hui (jeudi), devant le tribunal de Sidi M'hamed sis à la rue Abane-Ramdane, à partir de 10h, avant l'organisation, dimanche 28 novembre, d'une marche en robes noires à partir du siège de la Cour suprême à celui de la Cour constitutionnelle. Après une réunion, mardi 23, du conseil de l'Ordre des avocats d'Alger, sous la présidence du bâtonnier d'Alger, Me Sellini, il a été décidé le boycott total des plaidoiries auprès des tribunaux pénaux et criminels, les audiences auprès du parquet ou de juges instructeurs et de toutes autres formes d'assistance juridique, y compris les visites des détenus dans les établissements pénitentiaires. Dans une missive adressée au président de la République sous le sceau de l'urgence, Me Sellini motive ce mouvement de protestation par ce qu'il a qualifié «de situation d'une extrême gravité menaçant l'existence même de la profession d'avocat et son rôle dans la défense des droits et libertés, ainsi que les entraves à l'exercice du métier d'avocat et à son indépendance qu'elle a pu préserver à travers toutes les étapes historiques en dépit de tous les changements politiques qu'a connus le pays depuis la période coloniale», selon le communiqué du barreau d'Alger. Les robes noires, relevant du barreau d'Alger, entendent également protester contre leur assujettissement au régime réel de l'IRG (impôt sur le revenu général) en vertu des articles 12 et 31 du projet de loi de finances 2022, alors qu'ils sont soumis jusque-là à l'impôt forfaitaire unique. Mais c'est surtout l'article 24 de la loi 13-07 relatif à l'organisation de la profession d'avocat qui suscite le courroux de toute la corporation des robes noires. L'article en question stipule : « A l'occasion de l'exercice de sa profession, l'avocat bénéficie de la protection absolue du caractère confidentiel des relations entre lui et ses clients; de la garantie du secret de ses dossiers et de ses correspondances; du droit d'accepter ou de refuser un client, sous réserves des dispositions de l'article 11 de la présente loi. L'avocat ne peut être poursuivi pour ses faits, déclarations et écrits dans le cadre de débat ou de plaidoiries à l'audience ». Or, ce sont deux membres de la corporation qui ont engagé une procédure en justice pour l'abrogation de cet article. De leur point de vue, l'avocat se place, en vertu dudit article, au-dessus du commun des justiciables, et ce, en contradiction avec les articles 37 et 47 de la Constitution, relatifs à la protection de la vie privée et le principe d'égalité des citoyens en droits et en obligations. C'est, donc, à la Cour constitutionnelle, nouvellement investie, de statuer sur cette première affaire portée devant ses juges.

24-11-2021
- Le directeur général de l'École supérieure de la magistrature, Abdelkrim Djadi, a mis, ce jeudi , en avant, la nature complexe des procédures visant à récupérer les biens mal acquis ou issus de la corruption. Pas moins de 150 commissions rogatoires en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux ont été lancées par la justice algérienne et sont actuellement en cours à l’étranger, a révélé, hier, le directeur général de l'École supérieure de la magistrature, Abdelkrim Djadi. L’invité de la rédaction d’Alger Chaîne III de la Radio nationale, qui a été interrogé sur la capacité des magistrats algériens à mener des enquêtes à l’extérieur du pays et la lenteur constatée dans le traitement des dossiers liés à la corruption et la récupération des biens mal acquis, a plutôt mis en avant la nature complexe des procédure

23-11-2021
-La Cour d'Alger a condamné, ce mercredi, l'ancien Directeur général (DG) de la Sûreté nationale, Abdelghani Hamel pour des charges liées à la corruption et pour "abus de fonction", à 8 ans de prison ferme. Les fils d'Abdelghani Hamel, Amiar, Chafik et Mourad ont été respectivement condamnés à 5, 4 et 3 ans de prison ferme, sa fille Chahinez à 18 mois de prison avec sursis, et son épouse Annani Salima à un an de prison avec sursis. Abdelghani Hamel a été poursuivi, ainsi que sa femme et ses quatre enfants dans cette affaire, pour "blanchiment d'argent", "enrichissement illicite", "trafic d'influence" et " obtention d'assiettes foncières par des moyens illégaux". Dans la même affaire, l'ancien wali de Tipasa, Moussa Ghellaï, a été condamné à trois ans de prison ferme, l'ancien directeur général de l'Office public de la gestion et de la promotion immobilières (OPGI) d'Hussein Dey, Mohamed Rehaimia, a été condamné à deux ans de prison ferme. Abdelghani Zaalane, ancien wali d'Oran, a été condamné à un an de prison ferme, tandis que l'ancien directeur des Domaines de Tipasa, Bouamrane Ali, a écopé d'un an avec sursis. L'ancien wali d'Oran a été, par contre, acquitté, tandis que les verdicts précédents ont été confirmés à l'encontre du reste des accusés. Pour rappel, le Procureur général près la Cour d'Alger avait requis une peine de 16 ans de prison ferme à l'encontre d'Abdelghani Hamel et 12 ans de prison à l'encontre de ses trois enfants, Amiar, Chafik et Mourad. Une peine de 3 ans de prison ferme avait été requise à l'encontre de Chahinez et le verdict prononcé à l'encontre de Annani Salima a été confirmé. Le procès de cette affaire avait été enrôlé suite à un pourvoi en cassation introduit par la Cour suprême contre les verdicts prononcés en août 2020 par la Cour d'Alger. La Cour d'Alger avait condamné Abdelghani Hamel à 12 ans de prison ferme et prononcé des verdicts allant de 5 à 8 ans d'emprisonnement à l'encontre des membres de sa famille.

22-11-2021
-Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a reçu lundi lors d'une cérémonie au Palais du peuple (Alger) le président et les membres de la Cour constitutionnelle à l'occasion de leur prise de fonctions. La cérémonie s'est déroulée en présence du président du Conseil de la nation, Salah Goudjil, du président de l'Assemblée populaire nationale (APN), Brahim Boughali, du Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, de l'ancien président du Conseil constitutionnel, Kamel Fenniche, du chef d'Etat-Major de l'Armée nationale populaire, le Général de Corps d'Armée Saïd Chanegriha, du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, de membres du gouvernement, des conseillers du président de la République et de hauts responsables. A cette occasion, le président de la République a salué les anciens président et membres du Conseil constitutionnel et le président et les membres de la Cour constitutionnelle. Le président et les membres de la nouvelle Cour constitutionnelle ont ensuite rejoint le Président Tebboune pour la photo de famille.

21-11-2021
-Le conseil de l'Ordre des avocats d'Alger a décidé de geler son mouvement de protestation. En effet, selon un communiqué du barreau d'Alger, le gel de l'action de protestation des robes noires, «intervient après un contact positif pris avec les plus haute autorités du pays, qui ont fait montre d'une concordance de vue avec les doléances exprimées par le Conseil de l'ordre des avocats d'Alger». Toujours selon le communiqué du barreau d'Alger, «les plus hautes autorités du pays ont exprimé leur respect des droits et libertés dont doit jouir l'avocat et de la nécessité de les promouvoir, démarrant du principe que l'immunité du représentant de la défense est une constante consacré par la Constitution et les lois de la République». Le Conseil de l'Ordre des avocats d'Alger «prend acte de ce pas positif, et se tient disposé au dialogue», est-il encore précisé dans le même communiqué. Le Conseil de l'ordre des avocats d'Alger, a également salué dans son communiqué, «le calme dans lequel a été observé le sit-in de protestation des avocats jeudi devant le tribunal de Sidi M'hamed», estimant que cela «montre encore une fois le niveau de conscience des robes noires dans la défense de leurs droits légitimes», conclut le communiqué. Pour rappel, les avocats inscrits au barreau d'Alger, ont décidé d'un boycott total des activités judiciaires de toutes les juridictions de la capitale, pour protester contre «les entraves à l'exercice du métier d'avocat et à son indépendance, et à leur assujettissement au régime réel de l'IRG (impôt sur le revenu général) au lieu de l'impôt forfaitaire unique».

18-11-2021
-Le président et les membres de la Cour constitutionnelle ont prêté, ce jeudi , serment au siège de la Cour suprême (Alger). L'audience de prestation de serment a été présidée par le Premier président de la Cour suprême, Taher Mamouni en présence du ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi, le conseiller du président de la République chargé des affaires juridiques et judiciaires, Boualem Boualem, la présidente du Conseil d'Etat, Farida Benyahia, et nombre de responsables et de magistrats. L'audience de prestation de serment a été tenue conformément aux dispositions de l'article 186 de la Constitution, en vertu des décrets présidentiels 21-453, 21-454, et 21-455 du 16 novembre 2021, et en application de la correspondance numéro 676 du 16 novembre courant émanant du secrétaire général de la Présidence de la République, portant organisation d'une audience de prestation de serment du président et des membres de la Cour constitutionnelle. Selon l'article 186 de la Constitution, "la Cour constitutionnelle est composée de douze (12) membres: quatre (4) désignés par le Président de la République, dont le Président de la Cour, un (1) élu par la Cour suprême parmi ses membres, un (1) élu par le Conseil d'Etat parmi ses membres, et six (6) élus au suffrage parmi les professeurs de droit constitutionnel. Le Président de la République détermine les conditions et les modalités d'élection de ces membres". La Cour constitutionnelle est, aux termes de l'article 185 de la Constitution, "une institution indépendante chargée d'assurer le respect de la Constitution. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics". Parmi ses attributions, figure l'examen des recours relatifs aux résultats provisoires des élections présidentielles, des élections législatives et du référendum et proclame les résultats définitifs de toutes ces opérations. De même qu'elle peut être "saisie d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat"................................................................................................................................................................................................;;;; --Le procureur de la République près le tribunal de Sidi M’hamed (Cour d’Alger) a requis, ce jeudi, des peines allant de 6 à 10 ans de prison ferme à l’encontre des frères Benhamadi, propriétaires du Groupe Condor, poursuivis avec 40 cadres pour plusieurs délits, dont dilapidation de deniers publics, incitation d’agents publics à exploiter leur influence pour l’obtention d’indus avantages, et financement occulte de partis politiques. Le procureur de la République a requis 10 ans de prison ferme et une amende de 8 millions DA à l’encontre d’Omar Benhamadi, responsable de « Travocovia », et 8 ans de prison ferme et la même amende à l’encontre de son frère, Abderrahmane, gérant de la société « Altrapco ». Sept (7) ans de prison ferme et 8 millions DA ont été requis contre Ismail Benhamadi, tandis qu’une peine de 6 ans de prison ferme et 8 millions DA a été requise contre Fayçal, Hocine et Abdelhamid Benhamadi. Le ministère public a requis une peine de 5 ans de prison assortie d’une amende d’un (1) million de DA contre l’ancien ministre de la jeunesse et des sports, Mohamed Hattab, poursuivi dans le dossier Condor en sa qualité d’ancien secrétaire général de la wilaya d’Alger, ainsi qu’une peine de quatre (4) ans de prison et une amende d’un (1) million de DA pour l’ancien directeur général de Mobilis, Saad Damma. Le Procureur a également requis une peine de 3 ans de prison assortie d’une amende d’un (01) million contre l’ex directeur des télécommunications, Mohamed Salah Daas. Les mêmes peines ont été requises contre le reste des accusés des deux entreprises « Mobilis » et « Algérie Télécom » et d’autres cadres de différents secteurs dont les Transports. Quant au responsable financier à la direction de la campagne électorale du candidat, Abdelaziz Bouteflika, pour la présidentielle annulé de 2019, Mohamed Ourorane, le procureur a requis l’application de la loi. S’agissant des entreprises, le représentant du ministère public a requis une amende de 40 millions DA contre « GB Pharma » et « Condor » et 20 millions DA pour le reste des sociétés. Outre le dossier de GB Pharma, l’usine qui devait être construite dans la nouvelle ville de Sidi Abdallah à Zéralda (ouest d’Alger), ces co-accusés sont poursuivis dans une autre affaire qui concerne la passation de marchés » avec l’opérateur public de téléphonie mobile Mobilis pour l’acquisition de téléphones portables et de tablettes auprès du groupe Condor.

17-11-2021
-Le président de la République, chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, M. Abdelmadjid Tebboune a signé des décrets présidentiels portant composante de la Cour constitutionnelle, a indiqué mercredi un communiqué de la Présidence de la République. "En application des articles 91 alinéa 7, 186 et 188 de la Constitution, le président de la République, chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, M. Abdelmadjid Tebboune a signé des décrets présidentiels portant composante de la Cour constitutionnelle: 1-Les nommés par Monsieur le président de la République: -Omar Belhadj, président -Leïla Aslaoui, membre -Bahri Saadallah, membre -Mesbah Menas, membre 2- les élus: a- De la Cour suprême: Djilali Miloudi, membre b- Du Conseil d'Etat: Amal Eddine Boulenouar, membre c- Des professeurs de Droit constitutionnel au niveau national: -Fatiha Benabbou, membre -Abdelouaheb Khrif, membre -Abbas Ammar, membre -Abdelhafidh Oussoukine, membre -Omar Boudiaf, membre -Mohamed Boufertas, membre", lit-on dans le communiqué............................................................................................................... --Le procès en appel de l'ancien directeur général de la Sûreté nationale, Abdelghani Hamel et des membres de sa famille poursuivis pour des accusations en lien avec la corruption, s'est ouvert mercredi après-midi, à la première chambre pénale de la Cour d'Alger. Le procès qui a été réinscrit au rôle suite à la décision de la Cour suprême qui a accepté le pourvoi en cassation introduit dans les arrêts rendus par la Cour d'Alger en août 2020, a été entamé par la présentation des exceptions de procédures par le Collectif de défense des accusés. Abdelghani Hamel, son épouse Annani Salima, ses fils (Amiar, Mourad Chafik et sa fille Chahinaz), sont poursuivis pour plusieurs chefs d'accusation, dont «blanchiment d'argent», «enrichissement illicite», «trafic d'influence» et «obtention d'assiettes foncières par des moyens illégaux». Sont également poursuivis dans cette affaire, les deux anciens walis d'Oran, Abdelmalek Boudiaf et Abdelghani Zaalane, l'ancien wali de Tipasa, Ghellaï Moussa, l'ancien wali de Tlemcen, Bensebane Zoubir, ainsi que l’ex-directeur général de l’Office de promotion et de gestion immobilière (OPGI), Mohamed Rehaimia. Pour rappel, la Cour d'Alger avait condamné Abdelghani Hamel à 12 ans de prison ferme, tandis que ses enfants ont écopé de peines allant de 5 à 8 ans de prison ferme.

14-11-2021
-«La Cour suprême veille à limiter les pourvois en cassation, dont une grande partie est jugée infondée, parfois même arbitraire et qui ont pour unique but de prolonger le litige», indique un bilan du Parquet général près la Cour suprême. Face au nombre croissant de pourvois en cassation, la Cour suprême a pris des mesures pour un traitement diligent des affaires en suspens. Ainsi, la Cour suprême a statué sur tous les pourvois enregistrés en 2019. «L’examen des pourvois en cassation a enregistré une accélération durant les trois dernières années, notamment pour ce qui a trait aux affaires de corruption», indique un bilan de la haute juridiction. Durant le premier semestre de l’année en cours, les juges de la Cour suprême ont statué sur 44.700 pourvois en cassation, dont 36.972 affaires criminelles. La Cour suprême a été destinataire, durant le premier semestre de l’année en cours, de 41.033 pourvois en cassation. En 2020, cette juridiction a enregistré 63.375 recours et 81.309 autres en 2019, qui ont été tous été traités, souligne la même source. Le nombre des affaires examinées a enregistré une hausse sensible durant le premier semestre 2021, notamment dans les affaires criminelles, avec 36.972 cas. Il s’agit essentiellement des grandes affaires de corruption. La Cour suprême veille à limiter les pourvois en cassation, dont une grande partie est infondée, parfois même arbitraire, et qui ont pour unique but de prolonger le litige, souligne-t-on. En ce sens, tous les pourvois en cassation introduits par le parquet général et les prévenus dans le cadre de l’affaire de corruption liée au montage automobile et le financement occulte de la campagne électorale du 5e mandat ont été rejetés par la Cour suprême. En outre, plusieurs propositions ont été soumises par cette haute juridiction pour améliorer son activité. Il s’agit, entre autres, d’un «système d’optimisation de la performance judiciaire» et à «conforter la compétence du cadre humain». Il a été décidé d’instituer le «système du juge assesseur» permettant de recruter des magistrats, ne réunissant pas la condition de l'expérience exigée pour un Conseiller à la Cour suprême, en sus du «système de contractualisation avec des magistrats retraités». C’est ainsi que le nombre des juges de sièges est passé de 149 magistrats en 2010 à 260 en 2019 et 290 juges en 2020. Durant le premier semestre de l’année en cours, leur nombre est passé à 300 magistrats (de sièges). Le Président Tebboune a donné des instructions pour la révision des procédures de pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême, en tenant compte de ses compétences judiciaires et en réduisant les délais de traitement des affaires qui lui sont soumises, avait-il insisté, lors d’une réunion du Conseil des ministres. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tebbi, a plaidé pour des solutions pratiques en vue de limiter relativement le nombre croissant de pourvois en cassation, afin de rationaliser son recours. Il a préconisé la facilitation des procédures des pourvois en cassation et la présentation des problématiques juridiques. Le ministre a rappelé, lors de l’installation du nouveau président de la Cour suprême, que la nouvelle Constitution a confié une nouvelle mission à la Cour suprême, celle de la non-constitutionnalisation. M. Tebbi, qui avait déjà occupé le poste du président de la Cour suprême, a précisé, auparavant, que «le pourvoi en cassation n'est pas une juridiction de troisième degré». Il est plutôt «l’une des voies de recours exceptionnelles». «La Cour suprême est tenue d'y accorder une attention particulière, à travers l’instruction qui nécessite assez de temps, notamment dans les affaires complexes, et de se concentrer sur sa mission principale, à savoir : s'assurer de l'application de la loi par les juridictions compétentes», insiste-t-il.

07-11-2021
-Les anciens DGSN et chef-SW d’Alger, Abdelghani Hamel et Noureddine Berrachdi, ont été acquittés, ce dimanche par la Cour de Blida. Comparaissant, aujourd’hui, devant la Cour de Blida Hamel et Berrachdi ont été tous deux acquittés des charges d’abus de fonction qui les accablaient. Il faut savoir qu’il s’agit là d’un verdict définitif, le procès ayant fait suite après appel des deux accusés auprès de la Cour suprême qui avait agréé leur pourvoi en cassation. Pour rappel, le procureur général de la Cour de Bida avait requis, 25 octobre passé, une peine à 07 ans de prison ferme, assortie d’une amende de 500 000 DA à leur encontre. A noter que, si Berrachdi pouvait jouir de sa liberté immédiate, Abdelgahni Hamel devra rester, en revanche, en prison en raison des autres peines dont il a écopées, dans d’autres affaires.

04-11-2021
-Lotfi Nezzar a été blanche, jeudi, par le tribunal de Sidi M’Hamed (Alger) devant lequel il comparaissait pour transfert illégal d’un véhicule de tourisme haut de gamme. Accusé d’avoir procédé à un transfert illégal d’un véhicule haut de gamme, une Porsche Macan, vers Marseille, Lotfi Nezzar a été innocenté, aujourd’hui. Dans ce procès , le fils du général- major à la retraite, Khaled Nezzar, encourait une peine de prison de six ans. En exil alors en Espagne, il était rentré depuis et s’était présenté, le 21 octobre passé, devant le tribunal de Sidi M’hamed.