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Justice (et Droit)

Mois du 10/2025

octobre 2025

aujourd'hui

28-10-2025
-Le tribunal de Sidi M’hamed a rendu son verdict concernant l’affaire ANEP 2. Les deux anciens ministres de la Communication Djamel Kaouane et Hamid Grine ont été lourdement condamnés. Idem pour deux cadres de l’Agence nationale de l’édition et de la publicité. En revanche, plusieurs autres accusés ont bénéficié de la relaxe. Treize personnes, dont les deux anciens ministres de la Communication Djamal Kaouane et Hamid Grine ainsi que l’ex-directeur général de l’ANEP, Amine Chekir, sont impliquées dans cette lourde affaire de corruption. Ils sont accusés de détournement de fonds publics et de mauvaise gestion de la publicité étatique. Le tribunal a condamné l’ancien ministre de la Communication, Djamel Kaouane, ainsi que l’ex-président-directeur général de l’ANEP, Amine Chikher, à huit ans de prison ferme. L’ancien ministre de la Communication Hamid Grine a, pour sa part, écopé de quatre ans de prison ferme. Par ailleurs, le tribunal a infligé une peine de cinq ans de prison ferme à M. Chérif, directeur de la branche communication et publicité de l’agence, ainsi qu’à B. Ammar, directeur général de la filiale de courrier express relevant de l’ANEP. Ces condamnations reflètent la gravité des faits reprochés aux accusés. Les autres prévenus ont été condamnés à des peines comprises entre quatre et cinq ans de prison ferme, tandis que plusieurs accusés ont bénéficié de la relaxe. En outre, la cour a ordonné la confiscation de l’ensemble des comptes bancaires saisis par le juge d’instruction de la cinquième chambre au nom des condamnés. La confiscation des biens vise à priver les condamnés des fruits de leurs activités illégales. Sur le plan civil, le tribunal a condamné Djamel Kaouane et Amine Chikher à verser à l’État, représenté par le Trésor public, une indemnité d’un million de dinars. M. Chérif et L. Ammar devront, quant à eux, s’acquitter d’un dédommagement de 500 000 dinars, tandis que Hamid Grine est tenu de verser 200 000 dinars au représentant juridique du Trésor public .A noter qu’il s’agit là du second scandale qui a secoué l’ANEP, après celui dans lequel a été impliqué et condamné l’ancien ministre Abdelkader Khamri et d’autres responsables de l’Agence nationale d’édition et de publication. Dans cette deuxième affaire, la justice s’est intéressée à la plus grande et éternelle problématique de distribution de la publicité institutionnelle. ...................................... -La présidente de la Cour constitutionnelle, Leila Aslaoui, prend part, à Madrid (Espagne), aux travaux du 6e Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, ayant pour thème «Les droits de l'homme des générations futures», indique un communiqué de la CC. Les participants aux travaux de ce Congrès aborderont la question des «droits de l'homme des générations futures», à travers des séances portant sur plusieurs thèmes, tels que «La durabilité environnementale et la préservation du patrimoine culturel de l'humanité», «L'accès équitable aux technologies modernes», ainsi que «La protection de l'indépendance de la justice constitutionnelle». En marge de cet important événement mondial, Mme Aslaoui participera à la réunion du Bureau de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, consacrée à l'examen de plusieurs questions relatives à l'organisation de la Conférence

27-10-2025
-La Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation introduit par Walid B., fils d’un ancien Premier ministre, ainsi que par les autres accusés impliqués dans une affaire de corruption d’envergure liée à une collusion présumée avec des agents des services de renseignement étrangers. Cette affaire est en rapport avec un marché d’achat d’avions pour la compagnie Air Algérie, soupçonné d’avoir porté atteinte aux intérêts militaires, diplomatiques et économiques de l’État. Selon le journal arabophone « Echourouk », la plus haute juridiction du pays a confirmé toutes les décisions rendues en première instance et en appel. Ainsi, Walid B. voit sa condamnation à 20 ans de prison ferme définitivement entérinée. Le directeur adjoint chargé du développement et de la prospective à Air Algérie, H. O., écope de 7 ans de prison ferme. Une hôtesse de l’air « B.H » est également impliquée dans cette lourde affaire de corruption. Seulement, sa peine a été réduite à 3 ans de prison ferme. Le principal accusé, « Walid.B », faisait face à de graves accusations, parmi lesquelles la trahison, la communication avec des services de renseignement étrangers, le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes, ainsi que le financement occulte d’un parti politique. Il est également reproché au mis en cause d’avoir tenté d’obtenir des avantages indus en contrepartie de services liés à des fonctions publiques. De son côté, le membre de la commission des marchés d’Air Algérie, B. O., a été poursuivi pour abus de fonction, octroi d’avantages injustifiés dans des marchés publics, et divulgation rémunérée de documents confidentiels. L’affaire a éclaté à la suite d’une enquête approfondie menée par les services du Centre opérationnel de recherche et d’investigation de la Direction générale de la lutte contre le sabotage. Ils ont découvert, dans le téléphone portable du principal accusé, des éléments compromettants. Les enquêteurs ont notamment mis au jour le transfert illégal du cahier des charges d’un marché portant sur l’achat de 15 avions d’Air Algérie. Ce document a été transmis à Walid B. par une hôtesse de l’air, avec la complicité d’un membre de la commission des marchés, également inculpé.

15-10-2025
-Le procès «ANEP 2», qui vise 13 prévenus dont les anciens ministres de la Communication Djamel Kaouane et Hamid Grine, ainsi que l’ancien directeur général de l’Agence nationale de publication et de publicité (Anep), Amine Echikr, s’est poursuivi au tribunal de Sidi M’Hamed (Alger)

12-10-2025
-Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a présidé, cedimanche au siège de la Cour suprême à Alger, l'ouverture de l'année judiciaire 2025-2026. La cérémonie d'ouverture s'est déroulée en présence de hauts responsables de l'Etat, de membres du gouvernement et de cadres supérieurs. La cérémonie a été entamée par la lecture de versets du Saint Coran avant d'écouter l'hymne national.................................. -Le président de la République, président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Abdelmadjid Tebboune, a annoncé, dimanche, la promulgation du statut de la magistrature avant la fin de l'année 2025. Présidant l'ouverture de la nouvelle année judiciaire 2025-2026 au siège de la Cour suprême, le président de la République a indiqué que le statut de la magistrature sera promulgué avant la fin de l'année en cours. "Convaincus du rôle vital de la magistrature, nous avons constamment insisté, dans les directives adressées au Gouvernement, sur la nécessité de bien prendre en charge les fonctionnaires du secteur de la justice et de poursuivre les efforts visant à moraliser l'action judiciaire et à la promouvoir en termes de qualité et d'efficacité", a affirmé le président de la République, soulignant l'importance de "prendre en charge les besoins courants des magistrats afin de leur permettre de se consacrer entièrement à leurs missions". Après avoir adressé ses remerciements et exprimé sa considération au corps de la magistrature pour les réalisations accomplies, le président de la République a rappelé "sa ferme détermination à mobiliser et à mettre à disposition tous les moyens humains et matériels pour garantir une justice indépendante et intègre, reflétant l'Etat de droit, et ce, par fidélité au vaillant peuple algérien et aux valeureux martyrs". Pour le président de la République, l'ouverture de l'année judiciaire est "l'occasion de se pencher sur les réalisations de l'institution judiciaire, grâce aux réformes engagées en vue d'une justice indépendante, intègre et efficace".

09-10-2025
-Plus de 1.600 détenus ont été transférés durant l'année en cours dans le cadre du rapprochement familial et du renforcement des liens sociaux entre les détenus et leurs proches », a indiqué, jeudi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, lors d'une séance plénière de questions orales à l'Assemblée populaire nationale (APN « Entre janvier et août 2025, 146.950 appels téléphoniques ont été effectués entre des détenus et leurs proches à travers les différents établissements pénitentiaires», a fait savoir le ministre. Il a également rappelé « le lancement d'un nouveau système de visites par vidéoconférence, notamment pour les wilayas du Sud, permettant aux familles de détenus, après une autorisation obtenue en ligne, de se rendre, les week-ends, au siège du tribunal pour échanger par vidéoconférence avec leurs proches incarcérés», assurant que son département «s'emploie à généraliser ce système, qui a permis d'effectuer 1.417 visites de ce genre entre le 20 mars et le 20 septembre 2025".En réponse à une question sur les difficultés liées à l'exécution des décisions de justice, le ministre a affirmé que «95% des jugements définitifs sont exécutés, le faible taux restant étant lié à des problématiques juridiques», soulignant la détermination du secteur à exécuter les décisions judiciaires «avec rigueur».

07-10-2025
-La cour d'Alger a rendu son verdict dans le procès de Mohamed Amine Belghit qui avait été condamné à cinq ans de prison en première instance. En effet, la dixième chambre pénale relevant de la cour de justice d'Alger a réduit, ce mardi lors d'un procès en appel, la peine de prison prononcée à l'encontre du chercheur en histoire, Mohamed Amine Belghit, de cinq ans à trois ans de prison ferme, et deux avec sursis, selon le collectif d'avocats du concerné. Ce verdict intervient après l'appel du jugement du tribunal de Dar El Beïda qui l'a condamné en première instance à 5 ans de prison ferme pour plusieurs accusations dont «actes visant l'unité nationale en attaquant les symboles de la nation et de la République, atteinte à l'unité nationale et diffusion d'un discours de haine et de discrimination par le biais des technologies de l'information et de la communication». Mohamed Amine Belghit a été arrêté le 3 mai, quelques jours après avoir tenu des propos controversés sur la chaîne émiratie «Sky News Arabiya». Il avait notamment soutenu que l'amazighité, une des constantes de l'identité nationale selon la Constitution, est une «création franco-sioniste». Le parquet du tribunal de Dar El Beïda avait, dans un communiqué, considéré que « cela constituait une violation des principes généraux régissant la société algérienne consacrés par la Constitution, une atteinte à un élément fondamental de l'identité nationale, et une atteinte flagrante à l'unité nationale et aux symboles et constantes de la nation », avant d'ordonner l'arrestation du mis en cause. Pour rappel, les déclarations de l'historien avaient suscité une vive polémique en Algérie, provoquant également de nombreuses réactions de la part de nombreuses organisations et partis politiques........................................................... --Décret présidentiel n° 25-258 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 portant création, missions et organisation du service d'investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale. Décrète : Article 1er . — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 portant création, missions et organisation du service d'investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale. Extrait : Art. 2. — Les dispositions des articles 2 et 6 du décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Le service a pour missions de rechercher et de constater les infractions relevant de sa compétence, conformément aux lois et règlements en vigueur, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information judiciaire n'en est pas ouverte. Il reçoit, à ce titre, les dénonciations et les plaintes et procède aux enquêtes préliminaires, conformément à la législation en vigueur. Le service emploie, à cet effet, des moyens d'investigation de police scientifique et technique. ». .... Art. 6. — Pour l'exécution de ses missions, le service est doté de services régionaux, d'un service territorial et de brigades mobiles de police judiciaire. ». Art. 3. — La dénomination « service d'investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale » est remplacée par celle de « service central de police judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale » dans l’intitulé et les dispositions de l’article 1er du décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 susvisé.