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Justice (et Droit)

Mois du 10/2023

octobre 2023

aujourd'hui

28-10-2023
-Un total de 1877 requêtes ont été reçues par les services de la Délégation locale du Médiateur de la République de la wilaya d'Alger jusqu'au 30 septembre 2023, a fait savoir ce samedi la déléguée du Médiateur de la République d'Alger, Djazia Taflis. Sur les "1788 requêtes traitées et transmises aux secteurs concernés, 1390 concernaient les collectivités locales et 398 les directions de wilaya". Quant aux réponses reçues, la responsable a précisé que la Délégation avait été destinataire de "990 réponses claires, dont 641 favorables, 349 défavorables et 166 superficielles", soulignant la nécessité de "réduire le nombre de réponses superficielles pour garantir une prise en charge optimale des préoccupations des citoyens et renforcer la confiance des citoyens dans l'administration".

23-10-2023
-Le tribunal criminel de Dar El-Beida a rendu hier son verdict dans le procès en appel du meurtre du jeune Djamel Bensmaïl à Larbaâ Nath Irathen, à Tizi Ouzou. Parmi les 95 accusés poursuivis dans ce dossier, 38 mis en cause pour crimes ont été condamnés à la peine capitale. Selon le parquet général près la cour d’Alger, ces derniers ont été condamnés pour plusieurs chefs d’accusation. Il s’agit, entre autres, d’«homicide volontaire avec préméditation», de «torture et incitation à la torture», de «mise à feu volontaire des cultures ayant entraîné la mort de plusieurs personnes», de «création et adhésion à un groupe ou à une organisation s’adonnant à des actes de sabotage», d’«agression contre des agents de la force publique» et de «publication du discours de haine et de discrimination».

18-10-2023
-Le tribunal de Dar El Beida, à Alger, a rendu, aujourd’hui, son verdict dans l’affaire impliquant le journaliste-chroniqueur, Saad Bouakba. Ce dernier est condamné à une année de prison, dont six mois ferme (sans dépot), et 200 000 dinars d’amende pour les chefs d’accusation de « incitation à la haine » et « publications de nature à nuire à l’intérêt national », rapporte le Comité national pour la libération des détenus (CNLD). Des faits qui lui sont reprochés après la publication début février dernier sur le site « El Madar TV » d’une chronique au sujet des citoyens de la wilaya de Djelfa. Le tribunal a, par ailleurs, prononcé une condamnation d’une année de prison ferme à l’encontre du responsable de ce média, Fadel Zoubir. Deux autres journalistes, Salim Salhi et Adel Laazizi, établis à l’étranger, et co-gérant du même site, ont écopé d’une condamnation par contumace de trois ans de prison ferme. Lors du procès qui s’est déroulé le 11 octobre dernier, le procureur de la République avait requis cinq années de prison ferme et une amende de 500 000 dinars contre Saad Bouakba et Fadel Zoubir. Le journaliste Bouakba a été arrêté le 4 février, à la suite d’une plainte déposée, entre autres, par des associations de Djelfa, de l’antenne locale du Conseil supérieur de la jeunesse et du député pour la wilaya de Djelfa, Ahmed Rabhi (FLN). Après deux jours de garde à vue, il a été présenté, le 6 février, devant le procureur de la République puis le juge d’instruction qui a décidé de son placement sous contrôle judiciaire, assorti d’une interdiction de sortie du territoire national.

15-10-2023
-Le procès des 94 accusés, condamnés en première instance à des peines allant jusqu'à la peine capitale, dans l'affaire de l'assassinat du jeune Djamel Bensmail a débuté, dimanche au tribunal criminel de Dar El-Beïda (Alger). Le tribunal criminel de première instance de Dar El-Beïda avait condamné, le 24 novembre 2022, 94 individus pour meurtre et lynchage de Djamel Bensmail assassiné en août 2021 à Larbaâ Nath Irathen dans la wilaya de Tizi Ouzou. Le tribunal avait condamné 49 accusés à la peine capitale, 28 autres accusés à des peines allant de deux (02) à dix (10) ans de prison ferme, et avait acquitté17 autres. Les condamnés sont accusés d'actes terroristes et subversifs attentatoires à la sécurité de l'Etat, à l'unité nationale et à la stabilité des institutions ainsi qu'à leur fonctionnement normal, en semant la terreur au sein de la population et en créant un climat d'insécurité par l'agression morale et physique contre les personnes, mettant leurs vies et leurs biens en danger. Ils sont également poursuivis pour homicide volontaire avec préméditation, délit d'agression portant atteinte à l'intégrité territoriale et complot pour commettre des délits prévus à l'article 77 du Code pénal.

12-10-2023
- Ce jeudi 12 octobre 2023, la Cour suprême a tranché en rejetant les deux pourvois en cassation présentés par le collectif de défense du journaliste Ihsane El Kadi. En effet, ces pourvois en cassation concernent deux affaires distinctes qui ont jeté une ombre sur la carrière du journaliste. Dans la première affaire, Ihsane El Kadi avait été condamné le 5 juin 2021 à six mois de prison ferme et à une amende de 50 000 DA, en réponse à une plainte déposée par l’ancien ministre de la communication, Amar Belhimer. Les charges qui pesaient contre lui comprenaient l’accusation d’« atteinte à l’intégrité du territoire national », « publication et propagation délibérée, par tout moyen, de fausses informations au sein du public, de nature à nuire à la sécurité et à l’ordre publics », et « exposition de publications de nature à nuire à l’intérêt national ». La deuxième affaire, plus récente, a conduit à l’incarcération d’Ihsane El Kadi le 29 décembre 2022. Il avait été arrêté dans la nuit du 22 au 23 décembre 2022, passant ainsi une semaine dans les locaux de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Le 18 juin 2023, la Cour d’Alger avait prononcé une lourde peine de sept ans de prison, dont cinq ans ferme, à l’encontre du journaliste. Le tribunal avait également ordonné la dissolution de la société « Interface Média », éditrice de « Radio M » et « Maghreb Emergent », la confiscation de ses biens, ainsi qu’une amende de 10 millions de dinars et un dédommagement d’un million de dinars à l’Autorité de régulation de l’audiovisuel (ARAV), qui s’était constituée partie civile. Cette décision avait aggravé la peine initiale prononcée en première instance le 2 avril 2023 par le tribunal de Sidi M’hamed (Alger), qui était de 5 années de prison ferme....................................................................... -D’anciens responsables du parti dissous, le FIS, au nombre de 13, ont été placés sous mandat de dépôt, ce jeudi, par le parquet près la section de lutte contre le terrorisme et le crime organisé au niveau du tribunal de Sidi M’hamed. Les mis en cause ont été présentés la journée même par des éléments du Service central de lutte contre le crime organisé relevant de la DGSN, a-t-on constaté sur les lieux où un dispositif sécuritaire renforcé a été mis en place. Les investigations menées par ce service chargé de mener des enquêtes en matière de crime organisé, de terrorisme, d’actes subversifs et de lutte contre le crime économique et financier ont duré près de deux semaines. Les enquêteurs ont effectué également des perquisitions aux domiciles des mis en cause. Les auditions ont duré toute la journée avant que le juge d’instruction ordonne leur mise en détention provisoire. Parmi eux, l’ancien chef du groupe terroriste anéanti GIA à Médéa, Sid Ali Benhadjar, qui avait bénéficié de la charte de la réconciliation nationale, Ali Zaoui, Nacerddine T., Mekki S. L., Youcef B., Mabrouk S., Hachmaoui, B., Chemseddine. B., Merzouk K., Badreddine K., Mahfoud R. et Mohamed C. Ces anciens membres du FIS ont été arrêtés suite à la publication d’un communiqué au nom du parti dissous, ce qui constitue une violation de la loi. Ces derniers, en vertu de la loi relative aux partis politiques, n’ont pas l'autorité de parler au nom du parti et sont interdits de toute activité politique. De même, il leur est interdit, ayant bénéficié de l'amnistie, de revenir dans la vie politique, en vertu de la Charte de la paix et de la réconciliation, adoptée en septembre 2005.

11-10-2023
-Le dénommé Belhasni Yakoub, objet de plusieurs mandats d'arrêts internationaux (Il est accusé d’escroquerie et surtout d’usurpation d’identité de personnalités importantes. Il avait notamment réussi à tromper la vigilance de certains hauts responsables en leur donnant des fausses informations. Il avait même réussi à faire passer une « fausse information » sur son arrestation) émis par les autorités judiciaires algériennes, a été extradé mercredi d'Allemagne vers l'Algérie, indique un communiqué de la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN). "Un avion d'Air Algérie a atterri à l'aéroport Houari Boumediène à Alger en provenance de Frankfort, avec à son bord le dénommé Belhasni Yakoub, sous surveillance des éléments de sécurité nationale, chargés de son extradition d'Allemagne", sachant que "le concerné fait l'objet de plusieurs mandats d'arrêt internationaux émis par les autorités judiciaires algériennes", précise la même source. L'opération d'arrestation du dénommé Belhasni Yakoub et "son extradition, aujourd'hui, est le fruit d'une coordination intense entre les différents services de sécurité algériens, outre le rôle efficace de la diplomatie algérienne", a ajouté le communiqué

09-10-2023
-Certaines Organisations non gouvernementales (ONG), financées par les puissances occidentales, sous prétexte de défendre les principes des droits de l’Homme, s’immiscent dans les affaires internes des autres pays, a indiqué lundi le professeur Ahmed Bensaada, auteur et analyste, citant "Trial International" qui s’est attaquée directement à l’ancien ministre de la Défense, le général major à la retraite Khaled Nezzar mais qui visait en réalité l'institution militaire. Intervenant sur les ondes de la Radio algérienne, A.Bensaada a relevé que le but de l'attaque de l'Organisation non gouvernementale (ONG) "Trial International" contre Khaled Nezzar est de viser l'institution militaire, colonne vertébrale du pays. A. Bensaada a relevé l'existence d'ONG financées par des pays occidentaux, sous prétexte, a-t-il dit, de "défendre les principes des droits de l'Homme, et qui s'immiscent dans les affaires internes des autres pays". Et c'est le cas, a-t-il expliqué de "Trial International" qui s'est attaquée à K. Nezzar. "Dans cette situation, ce n'est pas l'ancien ministre lui-même qui est visé, c'est notre institution militaire. Nous savons tous que toucher à l'institution militaire c'est toucher à la colonne vertébrale de notre pays", a déclaré l'auteur de l'enquête "Qui est derrière Trial International, l'ONG suisse qui menace l'armée algérienne ?". "Sans l'Armée, le pays aurait coulé sous la violence. Il n'est pas question que Trial International touche à l'institution militaire alors qu'elle a des reproches à se faire de par son financement et ses positions politiques", a-t-il averti. Pour lui, beaucoup d'ONG dont "Trial International" constituent "des armes de 4ème génération pour des puissances occidentales", faisant remarquer, par la même occasion, qu'"une ONG crédible doit être totalement indépendante financièrement et politiquement". "Trial International", a-t-il mentionné, "n'est indépendante ni financièrement ni politiquement", ajoutant que ceux qui la financent "ne sont pas loin de la politique: Ce sont des Etats et des ministères des affaires étrangères". Dans la même lancée, A. Bensaada s'est interrogé sur "l'apparition, en parallèle, avec l'affaire Nezzar des anciens du FIS dissout qui se permettent de se montrer sur des chaînes européennes", se demandant sur "les raisons qui poussent +Trial International+ à ne pas juger les islamistes radicaux". Pour lui, "il est clair que le choix du timing n'est pas anodin" et que l'Algérie "est visée, parce qu'elle est en train de se remettre sur ses pieds sur tous les plans, notamment à l'international". "Ses orientations ne plaisent pas aux occidentaux et ni au Makhzen", a relevé A. Bensaada qui a insisté sur le fait que l'Algérie "ne normalisera pas et normalisera jamais avec l'entité sioniste tant que les droits palestiniens ne sont pas reconnus". Pour mieux protéger le pays de ses ennemis, l'orateur plaide pour "le renforcement du front interne à travers les partis politiques, la société civile et les médias qui doivent défendre nos institutions et nos citoyens". Pour lui, ceux qui visent le pays "ne dorment pas. Ils ont beaucoup d'argent et ils vont chercher partout pour nous attaquer, d'où la nécessité de rester vigilants", a-t-il averti.

06-10-2023
-Le prix Nobel de la paix a été attribué, vendredi 6 octobre 2023 à Oslo, à la militante iranienne Narges Mohammadi, « pour son combat contre l’oppression des femmes en Iran » , en détention depuis un an à Téhéran. L’Iranienne de 51 ans est actuellement en détention à Téhéran. Elle a été condamnée en mai 2016 à seize ans de prison pour son activisme, peine allongée en août. Cinq Iraniennes écrivent depuis leur prison : « Nous sommes coupables du désir de vivre » La militante et journaliste de 51 ans est récompensée « pour son combat contre l’oppression des femmes en Iran et sa lutte pour la promotion des droits humains et la liberté pour tous », a déclaré la présidente du comité Nobel norvégien, Berit Reiss-Andersen. « Cela distingue vraiment le courage et la détermination des femmes en Iran, qui sont une source d’inspiration pour le monde entier », a déclaré la porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Elizabeth Throssell, à Genève, ajoutant : « Nous avons vu leur courage et leur détermination face aux représailles, aux intimidations, à la violence et aux détentions. »

04-10-2023
- Le candidat de l'Algérie, Yaichtemem Chaouki a été élu membre de la Commission arabe pour les droits de l'homme pour la période 2023-2027, et ce lors d'une séance de vote à bulletin secret tenue au siège du secrétariat général de la Ligue arabe. L'élection s'est déroulée en présence des membres permanents de 18 Etats membres de la Commission de la charte et des représentants du secrétariat général de la Ligue arabe. L'élection de Yaichtemem Chaouki se veut un autre acquis pour la diplomatie algérienne qui s'est mobilisée derrière le candidat algérien, et confirme l'engagement de l'Algérie en matière des droits de l'homme. Créée en 2009, cette Commission est chargée d'examiner et d'évaluer les rapports préliminaires et périodiques des Etats membres dans le cadre de la concrétisation des engagements des Etats arabes concernant la mise en œuvre de la Charte arabe pour les droits de l'homme et ses dispositions. Le défi pour cette Commission consiste à contribuer à l'adhésion de tous les pays membres de la Ligue arabe.

03-10-2023
- Le pôle pénal économique et financier près le tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a prononcé mardi une peine, par contumace, de dix (10) ans de prison ferme contre l'ancien ministre des Participations et de la Promotion des Investissements, Abdelhamid Temmar, pour des faits liés à la corruption, avec confirmation du mandat d'arrêt international émis contre lui. L'ancien ministre de l'Industrie, des Petites et Moyennes entreprises et de la Promotion des Investissements, Mohamed Benmeradi, a été condamné, dans la même affaire, à une peine de trois (3) ans de prison ferme assortie d'une amende d'un (1) million de dinars. Quatre autres accusés, poursuivis dans la même affaire, dont deux ressortissants belges ont écopé de peines allant de quatre (4) ans de prison ferme et la relaxe. Les accusés ont été reconnus coupables d'abus de pouvoir et de dilapidation de deniers publics, octroi d'indus avantages, trafic d'influence et conclusion de marchés en violation des lois et des réglementations en vigueur. L'affaire porte, selon l'arrêt de renvoi, sur des dépassements et des violations commis au niveau l'établissement public de construction industrielle et de génie civil au profit d'une société belge "ATE".