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Justice (et Droit)

Mois du 10/2021

octobre 2021

aujourd'hui

31-10-2021
-A l'occasion de la commémoration du 67ème anniversaire du déclenchement de la guerre de Novembre 1954, en fidélité aux valeurs de clémence et d'indulgence ancrées chez le peuple algérien, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune a décrété ce dimanche 31 octobre 2021, un décret portant mesures de grâce au profit de 3000 détenus condamnés définitivement", note la même source. "Conformément à la Constitution, en vertu du Code pénal, modifié et complété, et suite à l'avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le Président Tebboune a décrété des mesures de grâce portant : Une grâce totale de la peine au bénéfice des personnes non détenues définitivement condamnées et dont il ne reste que douze (12) mois ou moins à purger. Une grâce totale de la peine au bénéfice des personnes détenues définitivement condamnées et dont il ne reste que six (6) mois ou moins à purger. Une remise partielle de six (06) mois de la peine au bénéfice des personnes définitivement condamnées dont le restant de le peine est supérieur à six (6) mois et égal ou inférieur à vingt (20) ans. La remise totale et partielle de la peine est portée à douze (12) mois au bénéfice des détenus, condamnés définitivement, dont l'âge est égal ou dépasse soixante-cinq (65) ans........................................................ --Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune a ordonné, ce dimanche, la création de tribunaux commerciaux et d'instances judiciaires pour le règlement à l'amiable des contentieux, avant d'engager les procès, indique un communiqué du Conseil des ministres.

28-10-2021
-Le président de la Cour d'Alger, Mokhtar Bouchrit, a mis en avant jeudi le traitement de plus de 139.000 affaires civiles et pénales, saluant les efforts des magistrats et de tout le personnel du secteur de la Justice en faveur du Service publique en cette circonstance exceptionnelle imposée par la pandémie de Covid-19. Dans son allocution d'ouverture de la nouvelle année judiciaire 2021-2022, le président de la Cour a salué les efforts consentis, l'année judicaire écoulée, par les magistrats et les employés de la justice, tous corps confondus, en vue d'accomplir pleinement leurs missions en dépit de la situation pandémique, en traitant 53.821 affaire civiles et 86.014 pénales outre la délivrance de 217.490 certificats de nationalité, 54.912 casiers judiciaires n 2 et 225.282 casiers judiciaires n 3". A cette occasion, M. Bouchrit a loué les nouvelles dispositions contenues dans la Constitution amendée en novembre 2020, ayant renforcé les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et élargi la qualité de membre des magistrats outre les garanties assurées au profit des justiciables et à la défense, soulignant l'impératif d'adapter les textes juridiques et les projets de loi organiques aux dispositions de la nouvelle Constitution pour parachever l'édifice institutionnel. De son côté, le Procureur général près la Cour d'Alger, Mourad Sid Ahmed, a évoqué les développements ayant marqué l'année dernière dont la nouvelle structuration de la justice pénale après la création de juridictions spécialisées dans le traitement de certains phénomènes criminels dangereux en sus de la Constitution ayant introduit d'importants amendements au profit du Pouvoir judiciaire à travers la réorganisation du CSM. Pour sa part, le procureur général a présenté le bilan de l'année judiciaire écoulée marquée notamment par l'usage des nouvelles technologies dans les procès, faisant état de "22.879 procès à distance" ce qui a permis de protéger les détenus et les agents de la propagation de la pandémie de Covid-19. 245571 procès-verbaux dont 7000 dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, 27.000 par convocation directe et 797 par médiation judiciaire, a-t-il révélé. Au niveau des pôles spécialisés crées l'année judiciaire dernière, 59 dossiers judicaires sont soumis au Tribunal de Sidi M'hamed de compétence élargies, et 61 dossiers judiciaires sont au niveau du pôle financier et économique du même tribunal. Le pôle national spécialisé dans la cybercriminalité a été destinataire de 72 dossiers, tandis que le pôle spécialisé dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé a reçu 86 dossiers, a ajouté le procureur général près la cour d'Alger.

24-10-2021
--Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a présidé dimanche au siège de la Cour suprême à Alger l'ouverture de l'année judiciaire 2021-2022. Il a affirmé, dans son allocution, que cette cérémonie "vient raviver une tradition consacrée dans les us de l'Etat et de l'institution judiciaire", indiquant que "c'est également une opportunité pour affirmer notre attachement à accorder au pouvoir judiciaire la place privilégiée qui lui sied".C'est aussi l'occasion, a-t-il poursuivi, de passer en revue "les étapes et les acquis réalisés par le secteur de la Justice, de rappeler les objectifs escomptés, d'esquisser les contours futurs auxquels nous aspirons, parachever l'édification de l'état de droit et jeter les bases d'un pouvoir judiciaire solide, indépendant et efficient, à même de renforcer la confiance du citoyen envers l'Etat et de nourrir en lui le sentiment de sécurité et de quiétude".Et de poursuivre "je me suis engagé devant Dieu et devant tout le peuple algérien qui m'a accordé sa confiance lors de la présidentielle, à satisfaire ses revendications et ses aspirations légitimes pour un changement global et véritable devant déboucher sur un redressement national, d'assurer un nouveau départ pour notre pays, et permettre à nos concitoyens de vivre au sein d'une Algérie démocratique, prospère et fidèle aux valeurs de la Révolution du 1er novembre et au message des Chouhada".Le Président Tebboune a également précisé que cette démarche "a requis d'opérer un changement global et réel permettant un redressement national", ajoutant que pour atteindre cet objectif, il "nous a fallu respecter les étapes et avancer à pas sûrs", "à commencer par l'amendement constitutionnel plébiscité par le peuple", puis "la construction d'un nouvel édifice institutionnel, à travers l'organisation des élections législatives".Dans ce sillage, il a souligné que l'Etat a tenu, lors des élections législatives, "à exclure les détenteurs de l'argent sale, à travers la révision du régime électoral, dans le but de moraliser la vie politique, contrer l'influence de l'argent sale sur le processus électoral et laisser la place aux jeunes en leur apportant tout le soutien pour pouvoir participer à la prise de décision".Soulignant la nécessité pour tout un chacun, sans exception et qu’importe sa position au sein de l’Etat, de respecter les décisions de la justice et de veiller à leur exécution, le Chef de l’Etat a rappelé que l’exécution des jugements était "une condition fondamentale et essentielle participant de la souveraineté du peuple", dans la mesure où, a-t-il dit, "les jugements sont rendus au nom du peuple algérien et traduisent dans les faits l’esprit de la loi et les objectifs voulus par le législateur à travers des lois votées par les représentants du peuple". Et de s’interroger, à cet égard, sur "l’intérêt de promulguer des textes de loi et de rendre des jugements s’ils ne sont pas exécutés dans les plus brefs délais" pour permettre au justiciable de rétablir et jouir de son droit."Ce phénomène était monnaie courante au sein de certaines institutions de l’Etat, économique ou administrative, où la décision du juge n’était pas respectée", a fait remarquer le Président Tebboune qui a qualifié cette situation "d’illogique", dans le sens, dira-t-il, où l’on ne saurait construire un Etat de droit si le citoyen, en possession d’un jugement rendu en sa faveur, n'est pas en mesure de prendre son droit.Les réformes engagées dans le secteur de la justice "ont permis d'accorder toutes les prérogatives de gestion des affaires des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), composé dans sa majorité de magistrats élus par leurs pairs, de même que la représentation syndicale des magistrats est présente dans ce Conseil", a-t-il fait valoir, relevant qu'il s'agit là d'une "première qui dénote notre attachement à assurer la protection aux magistrats et préparer le terrain pour l'indépendance du pouvoir dont il relève"."Toutes ces garanties seront concrétisées avec la promulgation de la loi organique portant statut des magistrats et celle relative au CSM", a tenu à rassurer le Président Tebboune qui a enjoint au gouvernement d'"accélérer l'examen de ces deux lois en vue de leur présentation au Parlement".

18-10-2021
-Le tribunal de Sidi M'Hamed d'Alger a rendu ce lundi son verdict dans le procès de Houda Ferraoun et ses coaccusés en prononçant des peines assorties d'amendes et des acquittements. Ainsi, l'ancienne ministre de la Poste et des Technologie de la communication et de l'information est condamnée à 3 ans de prison ferme et 500.000 dinars d'amende pour "Mauvais usage de la fonction", alors que le procureur avait requis le 12 octobre 8 ans de prison ferme. Tayeb Kebbal, ancien Directeur d'Algérie Télécom est condamné pour sa part cinq ans de prison ferme et un million de dinars d'amende pour "mauvais usage de la fonction" en plus d'une amende de 1 million de dinars. Mohamed Choddar , ancien directeur d'Algérien Télécom , le président de la commissions des négociations des marchés ainsi que les membres de la dite commission ont bénéficié d'un acquittement, alors que les société Huwawai et Zte sont condamnées à verser une mande de 4 millions de dinars et 100 millions de dinars , à titre de "compensation" au trésor public. ................................................................................. --La cour de Tipasa a décidé l’extinction des poursuites contre Karim Tabou. La cour a décidé l’extinction des poursuites, eu égard au fait qu’il a été déjà jugé pour les mêmes faits au niveau de la Cour d’Alger». Le ministère public près la Cour de Tipasa avait requis le 12 octobre lors du procès en appel, les réquisitions du parquet du Tribunal de première instance de Koléa qui avait demandé trois (3) ans de prison ferme contre lui pour « atteinte au moral de l’armée » et atteinte à l’unité nationale, sachant que le verdict sera prononcé le 18 octobre. La Cour de Tipasa avait rejeté, en premier lieu, les moyens de forme présentés par la défense de l’accusé, notamment « la nullité des procédures de poursuite judiciaire eu égard au fait qu’il a été déjà jugé pour les mêmes faits au niveau de la Cour d’Alger » et « la demande d’abandon du chef d’accusation d’atteinte à l’unité nationale ». La présidente de la chambre correctionnelle près la Cour de Tipasa a auditionné l’accusé Karim Tabou qui a souhaité la tenue de ce procès après trois reports à la demande de sa défense. A la suite de son réquisitoire, le représentant du ministère public près la cour de Tipasa a suivi les réquisitions prononcées par le Tribunal de première instance de Koléa en novembre 2020 lorsque le procureur de la République près cette juridiction avait requis contre Karim Tabou une peine de trois (3) ans de prison ferme assortie d’une amende de 100.000 DA, considérant que les déclarations de l’accusé étaient « dangereuses » dans un « contexte politique sensible ». Répondant aux questions de la juge, Karim Tabou a rejeté tous les chefs d’accusation retenus contre lui, précisant qu’ « il n’ose songer à porter atteinte à l’unité nationale » et qu’il est « un fervent défenseur de l’unité nationale et territoriale ». Concernant le chef d’accusation d’ « atteinte au moral de l’Armée », il a dit que ses déclarations n’étaient pas dirigées contre l’institution militaire à laquelle « il voue du respect ». La défense de Karim Tabou a plaidé l’acquittement de son client.

17-10-2021
-Mohad Gasmi, figure connue du Hirak et militant anti-gaz de schiste, a été condamné, ce dimanche , à cinq années de prison ferme avec interdiction d'exercer son droit de vote durant 5 ans par le tribunal criminel d’Adrar. En cause, un post sur les réseaux sociaux dans lequel il exprimait sa sympathie à Abdessalem Tarmoune, leader radicalisé du Mouvement des enfants du Sud pour la justice (MESJ), tué en 2018 dans le Sud-Ouest libyen. “Dans sa publication, Mohad a tenté d’expliquer que la marginalisation et la hogra pouvaient conduire à la radicalisation et à la violence”, a indiqué à Liberté un des avocats de la défense de Mohad Gasmi. Figure de la contestation sociale dans le Sud algérien, Abdessalem Tarmoune s’était radicalisé en 2010, avant, selon des sources sécuritaires citées par les médias à l’époque, “de rejoindre en 2012 le Mouvement pour l’unité et le jihad en Afrique de l’Ouest, qui a ensuite fusionné avec le groupe des Signataires par le sang pour devenir Al-Mourabitoune en 2013”. Pour la défense, le post reproché à Gasmi ne justifie pas une accusation d’apologie du terrorisme, encore moins une condamnation aussi lourde. Lors du procès qui s’est déroulé dimanche 17 octobre dernier, le ministère public avait requis la peine de 7 ans de prison ferme et 500 000 DA d’amende, tandis que les avocats de la défense ont plaidé l’acquittement. Mohad Gasmi, en détention provisoire depuis plus d’une année, doit répondre d’autres chefs d’accusation dans le cadre d’une seconde affaire portant, elle, sur son activisme, contre l’exploitation du gaz de schiste. Il lui est notamment reproché d’avoir involontairement transmis des informations sensibles à des parties étrangères et porté atteinte à la sûreté nationale. Jugé le 13 octobre dernier, l’accusé a clamé son innocence, ce qui n’a pas convaincu le ministère public qui a requis 10 années de prison ferme. Là aussi, la défense a plaidé l’acquittement pour absence d’éléments de preuve soutenant les charges retenues contre l’activiste. Une fois n’est pas coutume dans ce genre de procès, le juge d’audience a préféré ordonner un complément d’enquête avant de prononcer son verdict. Rappelons que Mohad Gasmi, qui avait annoncé sur son compte Facebook avoir été interrogé par Interpol, a été arrêté le 8 juin 2020 pour être placé sous mandat de dépôt, une semaine plus tard, par le juge d’instruction près le tribunal d’Adrar. Toutes les demandes de mise en liberté provisoire introduites par la défense ont été rejetées par le parquet. Sa condamnation, avant-hier, a suscité une vague d’indignation sur les réseaux sociaux, surtout que l’activiste est connu pour sa “sagesse” et son “discours responsable”, selon ses avocats.

14-10-2021
-Le tribunal criminel de Dar El-Beïda (cour d'Alger) a condamné avant-hier en soirée l'ex-ministre de la Justice, Tayeb Louh, poursuivi pour “entrave au bon déroulement de la justice”, “faux en écriture officielle” et “incitation à la partialité”, à une peine de 6 ans de prison ferme assortie d’une amende de 200 000 DA. L'ancien inspecteur général du même ministère Tayeb Belhachemi a été condamné à 2 ans de prison ferme et une amende de 200 000 DA. Saïd Bouteflika, frère et conseiller de l'ancien président Abdelaziz Bouteflika, a été également condamné à 2 ans de prison ferme et une amende de 100 000 DA. Le parquet avait requis sept ans ferme contre Saïd Bouteflika qui était, lui aussi, poursuivi pour “incitation à falsification de documents officiels”, “abus de fonction”, “entrave à la justice”, “incitation à la partialité de la justice” et “outrage à magistrat”. Cité dans d’autres affaires actuellement en instruction, Saïd Bouteflika devrait, cependant, rester en prison, même s’il a déjà purgé la peine qui lui a été infligée. L'homme d'affaires Ali Haddad a écopé de la même peine. En revanche, le tribunal a acquitté les autres accusés, à savoir l'ancien secrétaire général du ministère de la Justice Laâdjine Zouaoui, les juges Mokhtar Belahrach, Samoun Sid-Ahmed, Khaled Bey, ainsi que l'avocat Derfouf Mustapha. L'ex-candidate aux législatives de mai 2017 pour la circonscription de Ghardaïa Meriem Benkhalifa a également été acquittée. Ces derniers étaient poursuivis pour leurs interventions, sur instructions de l'ancien ministre de la Justice Tayeb Louh, dans la falsification de documents officiels et de jugements. Parmi les affaires présentées, l'affaire de l’annulation du mandat d'arrêt international émis contre l'ancien ministre de l'Énergie Chakib Khelil, ainsi que l'affaire de l’intervention, sur ordre du ministre de la Justice Tayeb Louh, en vue de falsifier un procès-verbal avec effet rétroactif dans le but d'admettre une candidate lors des législatives de 2017.

12-10-2021
-Le Procureur de la République du Pôle pénal financier et économique du Tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a requis, mardi, une peine de 08 ans de prison ferme, assortie d'une amende de 100.000 DA contre l'ancienne ministre de la Poste et des Télécommunications, Imane Houda Feraoun. La même peine a été requise contre l'ancien directeur général d'Algérie Télécom(AT), Tayeb Kebbal. Cette affaire renfermant les chefs d’accusation de ‘’ corruption, dilapidation de deniers publics, octroi d'indus avantages et abus de fonction’’, embarque également le président de la commission des marchés d'AT, Berrani Sid Ahmed, contre lequel le Parquet a requis 06 ans de prison et le reste des accusés, dont l'ancien vice-président directeur général d'Algérie Télécom, Ahmed Choudar, et des membres de cette commission ainsi que son secrétaire technique, condamnés à l’issue du réquisitoire à 04 ans. Le procureur a aussi demandé, pour l’ensemble des accusés 05 ans, d’ d'inéligibilité. Enfin, les sociétés "Huawei" et "ZTE", impliquées dans l’affaire restent exposées à une amende de cinq 05 millions de DA , avec la confiscation du solde des comptes bancaires et postaux et de tous les biens saisis sur ordre du juge d'instruction du Tribunal de Sidi M'hamed. A noter que le procès, débuté lundi, se poursuit avec les plaidoiries de la défense des accusés……………………………. - Une peine de sept ans de prison a été requise lundi 11 octobre contre Saïd Bouteflika, le frère cadet du défunt ex-président algérien Abdelaziz Bouteflika, mis en cause avec d’autres anciens responsables dans des affaires de corruption, a indiqué l’un de ses avocats à l’AFP. «Il n’y a rien dans le dossier. Que des déclarations. C’est un dossier vide. C’est un dossier politique et non judiciaire», a dénoncé Me Salim Hadjouti, regrettant que le parquet ait requis «sept ans de prison ferme» à l’encontre de son client, ex-conseiller à la présidence devenu tout-puissant en raison de la maladie de son frère. 0 Le parquet a également requis, selon la même source, 10 ans ferme contre Tayeb Louh, ancien ministre de la Justice, sept ans contre Ali Haddad, ancien dirigeant du patronat algérien, et des peines de trois à sept ans contre les autres co-accusés, tous jugés depuis dimanche par le tribunal de Dar El Beïda, dans la banlieue est d’Alger. Saïd Bouteflika et les autres accusés sont notamment poursuivis pour «incitation à falsification de documents officiels», «abus de fonction», «entrave à la justice», «incitation à la partialité de la justice» et «outrage à magistrat». Saïd Bouteflika, 63 ans, avait été arrêté en mai 2019 en compagnie de trois co-accusés et condamné en septembre de la même année à 15 ans d’emprisonnement lors d’un procès éclair devant un tribunal militaire pour «complot contre l’autorité de l’État et de l’armée». Le 2 janvier 2021, une cour d’appel militaire l’avait acquitté, mais étant sous le coup d’un mandat de dépôt pour «trafic d’influence», il avait été transféré d’une prison militaire à une prison civile.

10-10-2021
-Le procès de l'ancien ministre de la justice, Tayeb Louh, poursuivi pour entrave à la justice, s'est ouvert ce dimanche au tribunal criminel de Dar El Beida (Cour d'Alger). Sont également poursuivis dans cette affaire, le conseiller et frère de l'ancien président de la République, Said Bouteflika, l'homme d'affaires Ali Haddad, tous deux en détention, ainsi que l'ancien inspecteur général du ministère de la justice, Taieb Hachemi. Le Conseiller instructeur près la Cour suprême avait ordonné le 22 août 2019 le placement de l'ancien ministre de la justice Tayeb Louh en détention provisoire pour "abus de fonction, entrave à la justice, incitation à la partialité et incitation à faux en écriture officielle".

09-10-2021
-Décision du Conseil constitutionnel n° 23/D.CC/21 du 26 Chaoual 1442 correspondant au 7 juin 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. (Joradp n°45 du 9 juin 2021)………………………………………………………………………… -Ordonnance n° 21-08 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. EXTRAIT : Art. 2. — L’article 87 bis de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié, complété et rédigé ainsi qu’il suit : « Art. 87 bis. — Est considéré comme acte terroriste ou sabotage, tout acte visant la sûreté de l’Etat, l’unité nationale et la stabilité et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet de : — 1) à 13) ............... (sans changement) ....................... ; — œuvrer ou inciter, par quelque moyen que ce soit, à accéder au pouvoir ou à changer le système de gouvernance par des moyens non constitutionnels ; — porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d’inciter à le faire, par quelque moyen que ce soit » (Joradp n°45 du 9 juin 2021)………………………………………………………………………………. -Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs. (Joradp n°45 du 9 juin 2021)