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Justice (et Droit)

Mois du 07/2022

juillet 2022

aujourd'hui

31-07-2022
-Le patron du laboratoire pharmaceutique Merinal, Nabil Mellah, est condamné ce dimanche matin 31 juillet, à 4 ans de prison ferme, pour « infraction à la législation des changes », par le tribunal du pôle économique de Sidi M’hamed. Le 24 juillet dernier, le procureur de la république avait requis 7 ans de prison ferme contre Nabil Mellah et une amende équivalant à la somme de la transition. Rappelons que Nabil Mellah a été placé en détention provisoire le 6 mai 2021 par le juge d’instruction du Tribunal Sidi M’hemed à Alger, suite à une plainte déposée contre lui par le ministère de l’Industrie pharmaceutique. Le ministre reproche à Vapropharm, filiale de Merinal « d’avoir importé et vendu à perte un médicament ».

28-07-2022
-Le procureur de la République près le Tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a requis,ce mercredi, une peine de quinze (15) ans de prison ferme assortie d'une amende de trois (3) millions de dinars contre l'ancien ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua, poursuivi dans une affaire de corruption. Le procureur de la République a également requis une peine de dix (10) ans de prison ferme assortie d'une amende de trois (3) millions de dinars contre le fils de l'ancien ministre, Zakaria. De plus, une peine de sept (7) ans de prison ferme assortie d'une amende d'un (1) million de dinars a été requise contre l'ancien wali de Batna, Mohamed Slamani, et une peine de six (6) ans de prison ferme assortie d'une amende d'un (1) million de dinars a été requise contre la notaire Hakima Abdesmed. Le représentant du Ministère public a en outre requis des peines allant de trois (3) à six (6) ans de prison ferme et entre un (1) et trois (3) millions de dinars d'amende contre les autres accusés. Le procureur a, par ailleurs, requis la confiscation de tous les biens saisis. L'ancien ministre Tahar Khaoua est poursuivi dans cette affaire avec six (6) coaccusés, dont son fils Zakaria, l'ancien wali de Batna, la notaire, l'ancien inspecteur général de la wilaya de Batna, Mohamed Bouslimani, le directeur du Domaine national de la wilaya de Batna, Benhenni Arzouli, et l'ancien directeur de l'Agence CPA de la wilaya de Batna, Abdelhak Abdelaziz. Ils sont poursuivis pour trafic d'influence en vue d'obtenir des avantages indus, enrichissement illicite, blanchiment d'argent, menace de diffamation, acceptation de chèques de garantie et faux témoignages.

27-07-2022
-Khalida Toumi a été remise en liberté provisoire ,ce mercredi en fin de journée après près de trois années de détention à la prison de Kolea. Le 6 Juillet dernier, elle avait été condamnée à quatre années de détention lors de son procès en appel. A chaque comparution devant les juges, l'ancienne ministre de la culture s'est toujours défendue d'avoir trempé dans des affaires pouvant nuire aux intérêts du pays.

19-07-2022
-Le Tribunal pénal de première instance de Dar El Beïda (Alger) a reporté, mardi, à la prochaine session pénale, le procès des accusés dans le meurtre du jeune Djamel Bensmaïn, en août 2021 à Larbaâ Nath Irathen (Tizi Ouzou). Le report intervient à la demande du collectif de défense de la partie civile, qui a demandé la mise à disposition d'équipements audiovisuels pour visionner les CD montrant le meurtre, ainsi que la présence de tous les mis en cause non arrêtés. 102 individus, dont 4 placés sous contrôle judiciaire, sont accusés dans l'affaire du meurtre du jeune Djamel Bensmaïn, lors des incendies enregistrées l'été dernier dans la wilaya de Tizi Ouzou....................................................... -.-Le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, préside, à Alger, au nom du président de la République, Chef Suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, Abdelmadjid Tebboune, la cérémonie d'installation officielle de la présidente (Mme Salima Mesrati ) et des membres de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. Dans le cadre de l'adaptation du système juridique avec la Constitution, M. Benabderrahmane a évoqué la loi n 22-08 promulguée le 5 mai 2022 et qui fixe l'organisation de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. Ce texte a accordé à la Haute autorité, poursuit-il, «d'autres prérogatives juridiques qui ne sont pas moins importantes que les prorogatives constitutionnelles, dont les plus importantes concernent l'enquête administrative et financière sur les signes de la richesse illicite des fonctionnaires publics». La même loi a tenu également à «élargir la composante du conseil de la haute autorité, pour englober des magistrats, des personnalités nationales et des représentants de la société civile, selon le rôle que cette dernière peut jouer, en tant que partenaire essentiel et principale dans la prévention et la lutte contre la corruption».

15-07-2022
-La Présidence de la République a rendu public, ce jeudi, un communiqué détaillant les catégories concernées par les mesures de grâce et d'apaisement décidées par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, à l'occasion du 60e anniversaire de la fête de l'indépendance.: "Suite au décret présidentiel signé par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, en date du 04 juillet 2022, à l'occasion du 60e anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse, portant mesures de grâce et d'apaisement, voici une synthèse détaillant les catégories concernées par ces mesures : Premièrement: Des mesures de grâce ordinaires : - Première catégorie : 15.524 détenus condamnés définitivement pour des crimes de droit commun. - Deuxième catégorie: Sept (7) détenus condamnés définitivement à la peine capitale qui bénéficient d'une commutation de la peine capitale en peine de réclusion à temps de vingt (20) ans. Cinq (5) d'entre eux ont quitté les établissements pénitentiaires après avoir purgé plus de vingt (20) ans de prison et les deux (2) autres purgeront leur peine en 2024. - Troisième catégorie: 27 détenus condamnés définitivement à la réclusion à perpétuité, ayant purgé plus de vingt (20) ans de prison, qui bénéficient d'une commutation de la peine de réclusion à perpétuité en peine de réclusion à temps de vingt (20) ans. - Quatrième catégorie: 40 détenus âgés atteints de maladies incurables qui bénéficient d'une remise totale de leur peine. - Cinquième catégorie: les détenus admis au: - Brevet d'enseignement moyen (BEM): 68 détenus ayant bénéficié d'une remise totale de leur peine et 31 autres d'une remise partielle. - Formation professionnelle: 2.069 détenus ayant bénéficié d'une remise totale de leur peine et 780 autres d'une remise partielle. - Les détenus bacheliers seront libérés après l'annonce des résultats. Deuxièmement: Des mesures d'apaisement (44 cas): - Elargissement de Treize (13) individus poursuivis pénalement et placés en détention pour avoir commis des actes d'attroupement et des faits connexes, et qui ne sont pas condamnés définitivement. Onze (11) autres dossiers sont en cours d'examen. - Sept (07) détenus ont bénéficié d'une remise totale de leur peine et trois (03) autres d'une remise partielle, leur peine ayant été commuée de 18 mois.L'examen des demandes de liberté conditionnelle se poursuit pour dix (10) autres accusés, dont trois (3) ayant bénéficié d'une remise partielle de leur peine. Une loi spécifique a été élaborée, en prolongement des lois sur la Rahma et la concorde civile, au profit de 298 détenus condamnés définitivement, à soumettre la semaine prochaine à la réunion du Gouvernement, puis en Conseil des ministres pour examen et approbation. Cette loi sera présentée au Parlement dans sa prochaine session".

04-07-2022
-L'ancien Président directeur général (PDG) de la Société de gestion des services et infrastructures aéroportuaires d'Alger (SGSIA), Tahar Allache, poursuivi dans des affaires de corruption, a été condamné, ce lundi, à 8 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un million de DA. Le juge du pôle pénal économique et financier du tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a également ordonné le placement de Allache dans un établissement pénitentiaire, avec confiscation de tous les fonds, comptes bancaires et biens saisis sur ordre du juge d'instruction. L'ancien PDG de la SGSIA, qui a été démis de ses fonctions en mai dernier, est poursuivi pour "dilapidation de deniers publics, abus de fonctions en vue de l'obtention d'indus avantages, notamment lors de la réalisation et de la gestion de l'aéroport international d'Alger". Pour les autres accusés, le juge du pôle a prononcé des peines allant de 3 à 10 ans de prison ferme. Le procureur de la République avait requis, une peine de 15 ans de prison ferme contre l'ex-Président directeur général (PDG) ainsi que son placement dans un établissement pénitentiaire. Il avait également requis des peines allant de 2 à 10 ans de prison ferme contre les autres accusés dans cette affaire.......................................................... -Le Président de la république, Abdelmadjid Tebboune a décrété ce lundi 4 juillet, une grâce qui toucherait des milliers de détenus, indique un communiqué de la Présidence. Outre la grâce ordinaire qui concerne 14914 détenus de droit commun, le chef de l'État a également décrété des "mesures d'apaisement" en faveur de personnes détenues pour "des faits d'attroupement". Dans le même communiqué, il est mentionné que "dans le cadre des consultations menées avec des représentants des partis politiques et de la société civile, une loi est en préparation, pour les personnes condamnées définitivement, dans le prolongement de la loi sur la Rahma et la Concorde civile". ..................................................................... --Décret présidentiel n° 22-255 du 5 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 4 juillet 2022 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du soixantième (60ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse (Joradp n° 4 du 6 juillet 2022)...................., et Décret présidentiel n° 22-256 du 5 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 4 juillet 2022 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du soixantième (60ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation.