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Justice (et Droit)

Mois du 06/2023

juin 2023

aujourd'hui

26-06-2023
-Les services de la médiature de la République étaient destinataires, du début de l’année jusqu'au 25 juin, de 34 727 requêtes relevant de leur domaine de compétence, dont 2 464 relatives aux préoccupations de développement local et 32 263 requêtes relatives aux notifications des citoyens victimes d'erreur de gestion d'un service public. Parmi ces 20 094 réponses reçues concernant les saisines liées aux préoccupations des citoyens envers différentes administrations publiques, M. Ammour a précisé que 16 515 réponses étaient claires, soit 82% de l'ensemble des réponses. «3 579 réponses étaient superficielles (17,81%), et ne comportaient pas de directives claires, c'est pourquoi mes services sont en passe de les réexaminer avec les différents secteurs ministériels concernés», a-t-il ajouté.

21-06-2023
-Une peine de cinq ans de prison ferme assortie d'une amende d'un million de dinars, a été prononcée, mercredi, par le Pôle judiciaire économique et financier près le tribunal de Sidi M'hamed (Alger) contre l'ancien Premier ministre, Noureddine Bedoui, et l'ancien ministre de la Santé, Abdelmalek Boudiaf, poursuivis, en tant qu'anciens walis, dans une affaire de marché douteux portant sur la réalisation de l'aérogare de Constantine. Outre ces chefs d'inculpation, Bedoui et Boudiaf sont poursuivis également, dans cette affaire, pour abus de fonction et octroi d'avantages non justifiés. En revanche, la relaxe a été prononcée au profit de l'ex-wali de Constantine, Taher Sekrane et l'ex-secrétaire général de ladite wilaya, Benyoucef Aziz. Selon l'arrêt du renvoi, il s'agit d'un marché douteux portant sur la réalisation de l'aérogare de Constantine, où la surfacturation a entrainé la perte d'importantes sommes d'argent dans ce projet qui a été réceptionné après un délai de 10 ans au lieu des 48 mois fixés dans le cahier de charges............................................................................ - ©El Watan, Salima Tlemçani, 21/6/2023. De nombreux magistrats ont fait l’objet de sanctions et de poursuites judiciaires .Déférés devant le CSM (Conseil supérieur de la magistrature), qui les a révoqués, cinq magistrats comparaîtront demain devant le tribunal de Bouira, pour corruption. L’affaire intervient quelques semaines après l’arrestation d’un magistrat, président de la chambre pénale près la cour de Tipasa. Depuis près d’un mois, de nombreux magistrats ont fait l’objet de sanctions et de poursuites judiciaires. Cinq magistrats de la cour de M’sila, dont un procureur général adjoint, un président de tribunal, un procureur adjoint et deux juges de siège, sont appelés à comparaître demain devant le tribunal de Bouira, pour une prétendue affaire de corruption. Après avoir été suspendus de leurs postes pour de présumés faits liés à la corruption, puis déférés devant le CSM (Conseil supérieur de la magistrature), réuni en session disciplinaire, ces magistrats ont fait l’objet d’une radiation du corps de la magistrature et d’un renvoi devant le tribunal de Bouira. Ce procès intervient quelques jours seulement après l’arrestation du vice-président de la cour de Tipasa qui préside aussi le tribunal criminel près la même juridiction et sa mise en détention à la prison de Médéa. L’affaire serait liée, apprend-on de source judiciaire, à une enquête sur un supposé réseau de trafic de drogue qui a conduit à la mise en cause non seulement du vice-président de la cour mais aussi d’un autre magistrat, d’un avocat et d’autres personnes. Un scandale qui a fait tache d’huile dans le milieu de la magistrature aussi bien à Tipasa qu’à Médéa, où le principal concerné a fait un passage. Il faut dire que depuis au moins un mois, de nombreux magistrats des cours de Relizane, de Ghardaïa, mais aussi de Touggourt, ont fait l’objet de suspension avant d’être renvoyés devant leurs confrères, les juges, qui les ont placés sous mandat de dépôt. Pour des sources judiciaires, ces décisions ont été prises sur la base d’enquêtes «liées principalement à la corruption». Les poursuites judiciaires et l’incarcération des magistrats n’ont officiellement pas fait réagir le tout nouveau bureau du SNM (Syndicat national des magistrats), élu la fin du mois d’avril dernier. Elles ont cependant suscité un malaise dans le milieu judiciaire. La fuite, en 2019, de la présidente de la cour de Tipasa, Fatiha Boukhers, épouse de l’ancien patron de la Gendarmerie nationale, le général Ghali Beleksir, qui s’est offert la nationalité du Vanuatu, une des îles vierges du Pacifique, ainsi que le départ précipité, en 2020, de la juge Selma Badri, de la cour de Chlef, à bord d’une embarcation vers l’Espagne, après que son nom a été mêlé à des affaires de corruption à Chlef et lui ont valu un mandat d’arrêt international, mais aussi l’incarcération et la condamnation à de lourdes peines de l’ancien garde des Sceaux, Tayeb Louh, pour «corruption», ont alimenté la chronique judiciaire de ces dernières années.

18-06-2023
-Jugé le 4 juin dernier, le journaliste Ihsane El Kadi, directeur de deux médias, Radio M et Maghreb a été condamné, par la chambre pénale près la cour d’Alger. En effet, celle-ci lui a infligé une peine de 7 ans de prison, dont 5 ans fermes et 700 000 DA d’amende. Elle valide ainsi la demande du représentant du ministère public, portant aggravation de la condamnation de 5 ans de prison, dont 3 ans fermes, prononcée le 2 avril dernier, par le tribunal de Sidi M’Hamed, à Alger. La décision est assortie de la confirmation de la dissolution de la société Interface Media, éditrice des deux médias, d’une amende de 10 millions de dinars, d’un dédommagement d’un million de dinars versé à l’Arav (Autorité de régulation de l’audiovisuel) et de la confiscation des biens saisis. Placé sous mandat de dépôt depuis le 28 décembre 2022, après une garde à vue de 5 jours, dans les locaux des services de la Sécurité intérieure, à Alger, El Kadi est poursuivi sur la base de deux articles du code pénal (95 et 95 bis), qui condamnent «la réception de fonds de l’étranger à des fins de propagande ou pour accomplir des actes susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’Etat et au fonctionnement normale des institutions» , à une peine allant de 5 ans à 7 ans de prison fermes assorties de fortes amendes. Des accusations que le collectif de la défense du journaliste a contestées. Lors de son audition, El Kadi a expliqué qu’Interface Média avait 29 actionnaires et un conseil d’administration qui «agissent conformément à la loi et au règlement intérieur de l’entreprise», précisant qu’en «raison des difficultés financières à laquelle a fait face, celle-ci et liées à ses dettes fiscales et au blocage des comptes, j’ai fait appel aux associés». Parmi ces derniers, sa fille Tin Hinan El Kadi, qui lui a transféré la somme de 25 000 livres sterling, en plusieurs tranches. Pour El Kadi, le fait que sa fille soit à l’étranger «ne fait pas de ses envois un financement étranger». Abondant dans le même sens, ses avocats ont précisé que «l’argent a pris le circuit connu et utilisé par tous les Algériens. Il est échangé contre le dinar, au marché parallèle». A propos d’un autre transfert opéré à partir de la France, El Kadi a déclaré qu’il s’agit «d’une avance faite à l’entreprise, par un actionnaire membre du conseil d’administration en attendant la fin des négociations avec les services des impôts pour l’obtention d’un calendrier de remboursement de la dette fiscale».

14-06-2023
-Le document relatif au lancement officiel de la 2e phase (2023-2027) du projet de coopération entre le ministère de la Justice représenté par la Direction générale de l'administration pénitentiaire et de réinsertion, le ministère des Affaires étrangères et de la Communauté nationale à l'étranger, et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en Algérie, a été signé, ce mercredi à Alger. Ce projet vise à "renforcer la réinsertion sociale des détenus", rappelant que la première phase de ce projet de coopération tripartie 2014-2022 "a permis de soutenir les efforts de l'Algérie pour le développement de son système pénitentiaire, tout en permettant au pays de bénéficier de l'expertise internationale en termes de pratiques et de programmes de prise en charge et d'accompagnement des détenus". "Six (6) programmes thérapeutiques psycho-éducatifs spécialisés ont été mis en place durant la période 2014-2022, destinés à la prise en charge des prisonniers violents, des toxicomanes et des récidivistes, en sus d'un programme spécial pour les femmes détenues et celui pour les mineurs et un programme d'orientation au profit des familles des prisonniers, sans oublier le renforcement du rôle de la société civile dans la réinsertion sociale des prisonniers", a-t-il rappelé. Ce programme "a permis d'augmenter le nombre des associations qui collaborent avec l'administration pénitentiaire, désormais 273 associations nationales et locales, outre la mise en place des mécanismes et des procédures organisationnelles de coopération et d'action commune entre les associations, les services externes et les établissements pénitentiaires", a-t-il ajouté. La deuxième étape de ce projet portera sur "l'appui du travail des services spécialisés en évaluation et orientation et des services externes à même de garantir une bonne planification et coordination pour la gestion de l'étape d'avant libération et d'intensifier les efforts de tous les intervenants pour éviter toute récidive criminelle". Il sera également question de "renforcer le processus de prise en charge des détenues afin de prendre en considération leurs besoins", a-t-il dit.

12-06-2023
-Selon la presse, l’opération de récupération des biens des ex-ministres , hauts responsables et walis, détenus pour corruption , a officiellement pris fin.Elle s’est étalée de 2022 à 2023, période durant laquelle la justice a prononcé les verdicts définitis à l’encontre de toutes les personnes concernées. Les biens se trouvant à l’étarnger font l’objet d’uen autre procédure de récupération menée en parallèle.

11-06-2023
-Le procureur de la République près le Pôle pénal économique et financier du tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a requis une peine de 8 ans de prison ferme et une amende d'un (1) million Da contre l'ancien Premier ministre, Noureddine Bedoui, et l'ancien ministre de la Santé, Abdelmalek Boudiaf, poursuivis en tant que walis dans une affaire de marché douteux portant sur la réalisation de l'aérogare de Constantine. Quarante-et-un (41) autres suspects sont poursuivis dans cette affaire pour dilapidation de deniers publics, abus de fonction, trafic d'influence et octroi d'indus avantages. Le procureur de la République a également requis une peine de 5 ans de prison ferme et une amende d'un million Da contre l'ancien wali de Constantine, Taher Sekrane et l'ancien Secrétaire général de ladite wilaya, Benyoucef Aziz. Des peines allant de 3 à 5 ans de prison ferme ont également été requises contre 40 autres accusés dans la même affaire, dont des anciens directeurs relevant de la wilaya de Constantine, des entrepreneurs et des propriétaires de bureaux d'études. Selon l'arrêt du renvoi, il s'agit d'un marché douteux portant sur la réalisation de l'aérogare de Constantine, où le montant de l'enveloppe financière du projet a été gonflé entrainant la perte d'importants montants dans ce projet qui a été réceptionné après un délai de 10 ans au lieu de 48 mois, fixés dans le cahier de charges. Le projet de l'aérogare de Constantine a été lancé en 2003, soit lors du mandat de l'ancien wali Taher Sekrane (2002-2005), et devait être livré dans un délais ne dépassant pas 48 mois. Toutefois, la valeur du projet a augmenté de 615% en raison de travaux supplémentaires. ............................................................................................................................................................................ --Un total de 5.989 détenus des différents établissements pénitentiaires du pays passent les épreuves du Baccalauréat (session juin 2023), a annoncé ce dimanche le Directeur général de l'Administration pénitentiaire et de la réinsertion, Said Zreb. A noter que 5.404 détenus (53 filles) avaient passé les épreuves du Brevet d'enseignement moyen (BEM-session juin 2023). Et, pas moins de 32.457 détenus suivent l’ enseignement à distance, 6.567 détenus sont en classes d'alphabétisation et 66 détenus isont nscrits dans l'enseignement supérieur au titre de l'année 2022-2023, soit 39.090 détenus, tous paliers confondus. De plus, la Formation professionnelle et artisanale compte, cette année, 62.007 détenus, dont 60.338 dans la formation professionnelle et 1.669 dans la formation artisanale.

06-06-2023
-Le procureur général près la Cour d'Alger a requis, mardi, des peines allant de 5 à 15 ans de prison ferme à l'encontre de plusieurs membres de la famille Tahkout dans une affaire relative à la dissimulation de voitures de luxe. Le procureur général près la chambre pénale a requis 15 ans de prison ferme à l'encontre de Rachid Tahkout (en sa qualité de gérant de l'entreprise Cima Motors) et 12 ans de prison contre Ibrahim Tahkout, Ali Tahkout, Bilal Tahkout, Nacer Tahkout et Hamid Tahkout. Le Procureur général a également requis, contre les autres accusés dans cette affaire, des peines allant de 5 à 10 ans de prison ferme assorties de la confiscation de tous les objets, les biens et les comptes bancaires cités ou non dans les PV de saisie établis par le juge d'instruction, qu'ils soient au nom des accusés ou ayant fait l'objet d'un transfert à de tierces parties. Les mis en cause dans cette affaire sont poursuivis pour faux et usage de faux dans des écritures administratives et blanchiment d'argent. Le Pôle pénal spécialisé au tribunal de Sidi M'hamed avait prononcé des peines dans cette affaire allant de 10 ans de prison ferme à l'acquittement avec confiscation des biens saisis.......................................................