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Justice (et Droit)

Mois du 06/2022

juin 2022

aujourd'hui

28-06-2022
-La Cour d’Alger a condamné, ce mardi, les anciens ministres Djamel Ould Abbes et Said Barkat respectivement à 6 et 4 ans de prison ferme pour des affaires liées à la corruption. Le fils de Ould Abbes (Skander) a été condamné dans la même affaire à une peine de 7 ans de prison ferme, alors que l’ancien secrétaire général du ministère de la Solidarité, Abdallah Bouchenak Khelladi a vu sa peine commuée de trois ans à deux ans de prison ferme. Les accusés sont poursuivis pour plusieurs chefs d’accusation dont détournement de deniers publics, conclusion de marchés en violation de la législation et trafic d’influence. Cette affaire a fait l’objet d’un appel après recevabilité des procédures de pourvoi, a-t-on rappelé. En décembre 2020, la Cour d’Alger avait confirmé les peines prononcées par le pôle pénal économique et financier du tribunal de Sidi M’hamed, où Djamel Ould Abbes avait été condamné à une peine de 8 ans de prison ferme. Dans une autre affaire, la Cour d’Alger avait condamné l’ancien député Baha Eddine Tliba à 8 ans de prison ferme pour manipulation des listes électorales des législatives de mai 2017.............................. -La Cour d’Alger a confirmé, ce mardi, les jugements de première instance prononcés contre les accusés poursuivis dans l’affaire Sonatrach et du groupe italien Saïpem, à leur tête l’ancien ministre de l’Energie, Chakib Khelil. Chakib Khelil a été condamné à une peine de 20 ans de prison ferme, assortie d’une amende de 2 millions de DA, avec confirmation du mandat d’arrêt international émis à son encontre en septembre 2019. L’ancien PDG du groupe Sonatrach, Mohamed Meziane et l’ancien Vice-président du groupe Abdelhafidh Feghouli ont écopé respectivement de 5 et 6 ans de prison ferme, avec versement, in solidum, d’un montant de 20 millions de DA au Trésor public. Les accusés étaient poursuivis pour dilapidation de deniers publics, abus de fonction et conclusion de marchés publics contraires à la réglementation. Les deux représentants du groupe italien Saïpem ont été condamnés à une peine de 5 ans de prison ferme. Les personnes morales et Chakib Khelil sont tenus de verser au Trésor public, une compensation de plus de 19 Mds de DA.

27-06-2022
-Loi organique n° 22-12 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement (Joradp n°44 du 27 juin 2022) Extrait : DISPOSITIONS GENERALES.... Article 1er. — Conformément aux dispositions de l'article 180 de la Constitution, la présente loi organique a pour objet de fixer les modalités d'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d'organisation et de fonctionnement, appelé ci-après « Conseil ». Art. 2. — Le Conseil est une institution indépendante jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière et administrative. Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 180 de la Constitution, le Conseil est présidé par le Président de la République et comprend vingt-six (26) membres. Le Conseil comprend le Premier président de la Cour suprême, vice-président du Conseil, le président du Conseil d'Etat, dix-sept (17) magistrats élus suivant les modalités fixées par les dispositions des articles 13 et 14 de la présente loi organique, selon le cas, six (6) personnalités en raison de leurs compétences et le président du Conseil national des droits de l'Homme. Art. 4. — Sous réserve des dispositions de l'article 98 de la Constitution, le siège du Conseil est fixé à Alger

15-06-2022
-Le Pôle pénal économique et financier du Tribunal de Sidi M’hamed (Alger) a condamné, ce 15 juin, l’ancien ministre du Tourisme, Abdelkader Benmessaoud, à une peine de trois (3) ans de prison ferme, assortie d’une amende de 200 000 DA. L’accusé était poursuivi dans une affaire de corruption lorsqu’il était wali de Tissemsilt. Des peines allant d’un (1) an à deux (2) ans de prison ferme assorties d’une amende de 100 000 DA ont été également prononcées à l’encontre d’anciens cadres de la Direction de l’industrie et de Directeurs des domaines de la wilaya de Tissemsilt. Ces derniers sont accusés d’octroi illégal de terres agricoles à Tissemsilt et de détournement de leur vocation à des fins d’activité industrielle, octroi d’indus privilèges, dilapidation de deniers publics, et abus de fonctions.

13-06-2022
-Le pôle pénal économique et financier du tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a condamné ce lundi le patron du groupe Ennahar, Mohamed Mokaddem, dit "Anis Rahmani", poursuivi dans une affaire de corruption, à une peine de 10 ans de prison ferme, assortie d'une amende d'un (01) million de DA. La même peine a été prononcée contre l'ancien homme d'affaires, Mahieddine Tahkout pour "blanchiment d'argent". Quant à la Sarl El-Athir Presse relevant du groupe Ennahar, elle a été sommée de payer une amende de 32 millions de DA avec versement d'une indemnité de 10 millions de DA au profit du trésor public. En outre, un jugement a été prononcé portant confiscation de tous les biens immobiliers et avoirs bancaires des accusés, ayant été saisis en vertu des ordonnances de saisie émises par le juge d'instruction et qui font l'objet de commissions rogatoires. Tahkout est accusé dans cette affaire de "blanchiment d'argent", alors que le patron du Groupe Ennahar est poursuivi notamment pour "mauvais usage des fonds de la Sarl El-Athir Presse, infraction à la règlementation des changes et trafic d'influence pour l'obtention d'indus avantages et fausse déclaration".

07-06-2022
- Le tribunal criminel près la cour de Blida, a reconduit, ce mardi, la peine de 18 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un million de dinars contre l'accusé principal, Abdelmoumen Khalifa et ce, suite à un pourvoi en cassation interjeté par ce dernier devant la cour suprême. Dans le même procès, huit accusés ont été relaxés. Il convient de noter que le verdict a été prononcé aujourd'hui mardi à une heure du matin................................................................ --Le Tribunal criminel de la Cour de Blida a condamné mardi le principal accusé dans l’affaire Khalifa Bank, Abdelmoumene Rafik Khalifa, ancien P-dg du Groupe Khalifa, à dix-huit (18 ans) de prison ferme assortie d’une amende d’un (1) million de dinars et acquitté huit (8) autres accusés dont les frères Keramane. Au terme du procès en appel des 15 accusés dans l’affaire Khalifa Bank, le Tribunal criminel de la Cour de Blida a condamné le principal accusé Abdelmoumene Rafik Khalifa, ancien P-dg du Groupe Khalifa, à dix-huit (18) ans de prison ferme assortie d’une amende d’un (1) million de dinars avec confiscation de tous les biens saisis pour association de malfaiteurs, falsification de documents officiels, usage de faux, vol en réunion, escroquerie, abus de confiance, falsification de documents bancaires et banqueroute frauduleuse. Abdelmoumene Khalifa a en revanche été acquitté du chef d’accusation de trafic d’influence. Le Tribunal criminel de Blida a acquitté huit (8) autres accusés, dont l’ancien gouverneur de la Banque d’Algérie, Abdelwahab Keramane, son frère Abdenour et sa fille Yasmine, des charges retenues contre eux, au même titre qu’Ali Aoun et Ighil Ali Ameziane, qui a bénéficié de la levée de la mise sous séquestre de sa villa. L’ancien directeur de la principale agence de la Banque de développement local (BDL) de Staouéli, Issir Idir Mourad, a été condamné à cinq (5) ans de prison pour participation à la falsification de documents officiels. Il a été acquitté de l’accusation d’association de malfaiteurs. Des peines allant de deux (2) ans de prison avec sursis assortie d’une amende de 20.000 dinars à huit (8) ans de prison assortie d’une amende de 500.000 dinars ont été prononcées à l’encontre de cinq (5) autre accusés. Les accusés condamnés ont un délai de huit (8) jours, à compter du 8 juin 2022, pour faire appel de cette décision devant la Cour suprême. Dans cette affaire, le principal accusé Abdelmoumene Khalifa (auditionné par visio-conférence à partir de l’établissement pénitentiaire de Chlef) est poursuivi avec quatorze (14) autres accusés pour plusieurs chefs d’inculpation, dont association de malfaiteurs, vol en réunion, escroquerie, abus de confiance, falsification de documents bancaires, corruption, abus de confiance et falsification de documents officiels. En novembre 2020, le Tribunal criminel de la Cour de Blida avait condamné les accusés dans l’affaire Khalifa à des peines allant jusqu’à dix-huit (18) ans de prison ferme et acquitté douze (12) autres accusés............................................... -Le tribunal de Sidi M’hamed a condamné ce 7 juin le journaliste et directeur des médias électroniques Radio M et Maghreb Emergent, Ihsane El Kadi, à 6 mois de prison ferme sans mandat de dépôt et 50 000 dinars d’amende. Le 17 mai dernier, le procureur de la République avait requis trois ans de prison ferme, une amende de 100 000 dinars et une interdiction d’activités publiques pendant 5 ans. Placé sous contrôle judiciaire depuis le 18 mai 2021, le journaliste Ihsane El Kadi est poursuivi pour la publication d’un article d’opinion (BLOG) dans lequel il évoquait en 2020, le mouvement islamiste Rachad et sa relation avec le Hirak. De ce fait, il est poursuivi pour «diffusion de fausses informations à même de porter atteinte à l’unité nationale», «perturbations des élections» et «réouverture du dossier de la tragédie nationale (tiré de la loi sur la réconciliation nationale)» La partie plaignante, faut-il le souligner, est l’ancien ministre de la Communication, Amar Belhimer.

06-06-2022
-Le Pôle pénal économique et financier du Tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a condamné lundi Saïd Bouteflika, frère et ancien conseiller de l'ex-président Abdelaziz Bouteflika, à huit (8) ans de prison ferme dans l'affaire du financement occulte de la campagne électorale de la Présidentielle annulée d'avril 2019. Le Tribunal a aussi condamné l'homme d'affaires Ali Haddad, dans la même affaire, à quatre (4) ans de prison ferme pour blanchiment d'argent, trafic d'influence et non déclaration de biens. Ali Haddad a été acquitté du chef d'accusation de financement occulte de la Présidentielle annulée d'avril 2019, pour le compte du candidat Abdelaziz Bouteflika. Saïd Bouteflika a également été condamné à verser au Trésor public 3 millions de DA.

05-06-2022
-Le procès en appel des accusés dans l'affaire Khalifa Bank s'est ouvert, dimanche, devant le tribunal correctionnel près la Cour de Blida, suite à un pourvoi en cassation interjeté auprès de la Cour suprême. Le principal accusé dans cette affaire, l’ex-Président-directeur général du Groupe Khalifa, Abdelmoumene Rafik Khalifa, et 11 autres accusés parmi les cadres de la banque et des responsables d'entreprises, sont poursuivis pour plusieurs chefs d'inculpation, dont "constitution d’association de malfaiteurs", "vol en réunion, escroquerie, abus de confiance", "falsification de documents bancaires", "corruption", "trafic d’influence" et "falsification de documents officiels". Cette affaire a fait l’objet d’une jonction avec une autre affaire relative à l'ex-gouverneur de la Banque d'Algérie, Abdelwahab Karamane, car liée aux mêmes faits. L’affaire met en cause Karamane Abdelwahab, son frère Abdennour et sa fille Yasmine, poursuivis pour "participation à vol en réunion". Le procès a été ouvert, dimanche matin, sous la direction de la présidente du tribunal Rahali Hassiba, avec l’audience d’Abdelmoumene Khalifa, par visio-conférence, à partir de l'établissement pénitentiaire de Chlef, alors que le reste des accusés ont été auditionnés dans l’après-midi, au même titre que la poursuite de l’audience de l’accusé principal.

02-06-2022
-Le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a installé ce jeudi les présidents et les commissaires d’Etat près les tribunaux administratifs d’appel. Il s’agit des tribunaux d’Alger, Oran, Béchar, Tamanrasset, Ouargla et Constantine. Ces rapports sont transmis au Conseil d’Etat, qui les exploitera dans l’élaboration du rapport annuel à soumettre au président de la République. Pour le ministre, la création des tribunaux administratifs d’appel consolidera le principe du double degré de juridiction. «Ce principe vise à réaliser la sécurité judiciaire et instaurer la confiance auprès des justiciables en donnant une chance à la personne lésée de porter son action devant ces juridictions en vue de s’assurer de l’intégrité de la décision rendue par les magistrats des tribunaux», a-t-il expliqué.