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Justice (et Droit)

Mois du 04/2023

avril 2023

aujourd'hui

25-04-2023
-La Chambre d'accusation a rejeté la demande de libération introduite par la défense de l'accusé, confirmant ainsi son placement sous mandat de dépôt par le juge d'instruction près le Pôle pénal, économique et financier du tribunal de Sidi M'hamed. Nassim Diafat et ses coaccusés sont poursuivis dans un dossier de corruption lié à l'Algérienne de réalisations d'équipements et d'infrastructures métalliques (ALRIM)................................................ --Le Parquet général près la Cour d'Alger a requis, mardi après-midi, la confirmation du verdict prononcé (12 ans de prison ferme) contre Said Bouteflika poursuivi dans des affaires de corruption avec 71 autres accusés, d'anciens hommes d'affaires pour la plupart. Le frère et conseiller de l'ex-président Abdelaziz Bouteflika était poursuivi pour "avoir accordé une protection suspecte à certains hommes d'affaires et pour enrichissement illicite et blanchiment d'argent à l'étranger". Le procureur général a également requis la confirmation des peines prononcées contre les hommes d'affaires Mahieddine Tahkout (15 ans de prison ferme), Ali Haddad (12 ans de prison ferme), Ahmed Mazouz (12 ans de prison ferme) et les frères Kouninef (10 ans de prison ferme). Il a, en outre, requis la confirmation du verdict prononcé contre l'ex parlementaire Tahar Missoum dit "spécifique" et l'ancien P-DG de la Banque nationale d'Alger (BNA) Aboud Achour condamnés par le tribunal de première instance à deux ans de prison ferme chacun. Le parquet a requis aussi la confirmation des décisions de confiscation de tous les biens immobiliers et mobiliers, les comptes bancaires et les fonds saisis. Les accusés ont été condamnés en février dernier par le tribunal de première instance de Sidi M'hamed à des peines allant de deux (2) à quinze (15) ans de prison ferme.

19-04-2023
-Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune a signé un décret présidentiel portant mesures de grâce à l'occasion de l'avènement de l'Aïd el-Fitr, au bénéfice de personnes détenues et non détenues définitivement condamnées dont il ne reste que douze (12) mois ou moins à purger, et dix-huit (18) mois au bénéfice des personnes définitivement condamnées dont l'âge est égal ou dépasse soixante-cinq (65) ans, les mineurs, les femmes enceintes et les mères d'enfants ne dépassant pas trois (3) ans. Cette grâce a bénéficié à 8985 détenus, lit-on dans un communiqué. Sont exclus des dispositions de ce décret: "les individus détenus concernés par l'application des dispositions de l'ordonnance portant charte pour la paix et la réconciliation nationale, les crimes qualifiés d'actes terroristes ou de sabotage, les crimes de trahison, d'espionnage, de massacre, d'évasion et d'association de malfaiteurs, trafic de drogues et de psychotropes, les crimes de corruption, les infractions à la législation et la réglementation des changes et du mouvement des capitaux, dilapidation délibérée des deniers publics, la concussion, le trafic d'influence, la passation de marchés publics en violation de la réglementation, le blanchiment d'argent, l'homicide volontaire, parricide, infanticide, coup et blessures volontaires entrainant la mort, une maladie ou une infirmité permanente, homicide involontaire, les crimes de rapt, de séquestration et d'attentat à la pudeur sur mineurs avec ou sans violence et viol, les crimes de kidnapping, la traite des enfants, et les crimes de nature à empêcher la vérification de l'identité de l'enfant", précise la même source. Le décret a exclu également: "l'insulte sur les réseaux sociaux et les crimes relatifs à la discrimination et le discours de haine, les crimes d'attaques et de complots contre l'autorité de l'Etat, ses institutions, ses fonctionnaires, et contre l'intégrité territoriale du pays, les crimes d'attroupement armé ou d'incitation à l'attroupement, outrage et violence contre les établissements sanitaires et leurs personnels, les délits et crimes de spéculation illicite, fraude dans la vente de marchandises, de produits alimentaires et médicaux, les délits et crimes de faux et usage de faux, l'usurpation de fonctions, de noms et prénoms, la mise à feu volontaire d'argent, et les délits d'atteinte au système de traitement automatique de données ciblant la défense nationale, les organismes et institutions de droit public", a conclu la même source.

18-04-2023
-Le procès de Saïd Bouteflika s’est transformé hier en véritable pagaille Le bras de fer opposant les magistrats de la dixième chambre pénal près la cour d’ Alger aux avocats de la défense autour d’un nouveau report du procès s’est corsé lorsque la présidente de l’audience refuse de renvoyer cette affaire, laquelle, à titre de rappel, est liée aux SMS au nombre de plus de 4 500 et appels téléphoniques échangés par le frère cadet du défunt exprésident, Saïd Bouteflika, avec les oligarques et les documents saisis suite à la perquisition de la demeure de ce dernier, sise à El-Biar(Alger). Le motif du report avancé par la défense est liée à l’absence d’un des accusés en détention en raison de son hospitalisation pour se faire opérer. Il s’agit de Djoudi Mohamed Djallal, neveu de Mahieddine Tahkout. La colère des avocats est montée d’un cran lorsque la proposition de leur Conseil de l’ordre de commencer le procès avec l’audition de deux accusés seulement pour reprendre après le Ramadhan, soit lundi prochain, a été rejetée par la cour. Devant le refus catégorique de la cour , les avocats ont décidé de se retirer de l’audience

16-04-2023
-La Cour d'Alger a confirmé dimanche les verdicts prononcés à l'encontre des deux anciens PDG de Sonatrach Abdelmoumen Ould Keddour (10 ans de prison ferme) et Mohamed Meziane (5 ans de prison ferme) ainsi que l'ancien ministre Noureddine Bouterfa (5 ans de prison ferme), poursuivis pour des faits de corruption. Une réduction de peine a été prononcée pour l'ancien ministre Ammar Ghoul (de 10 à 5 ans de prison ferme) avec la levée de la saisie sur son salaire et de son domicile familial. Poursuivi dans la même affaire, l'ancien PDG de Sonatrach, Abdelhamid Zerguine a bénéficié d'une réduction de peine (de 3 ans de prison ferme à 2 ans de prison avec sursis). Les accusés sont poursuivis pour dilapidation de deniers publics, détournement de fonds et conclusion de marchés publics en violation de la réglementation en vigueur. Dans le même affaire, le pôle pénal économique et financier du tribunal de Sidi M'hamed a condamné, juin dernier, l'ancien ministre de l'Energie et des Mines, Chekib Khelil à 20 ans de prison ferme et l'ancien ministre des Affaires étrangères, Mohammed Bedjaoui à 5 ans de prison ferme, avec confirmation du mandat d'arrêt international émis à leur encontre.

11-04-2023
-Le procureur général près la Cour d'Alger a requis, ce mardi, des peines allant de 3 à 12 ans de prison ferme contre les accusés dans l'affaire Sonatrach, poursuivis pour des faits de corruption, dont 3 anciens présidents directeurs généraux de la compagnie. Le ministère public a requis 12 ans de prison ferme contre l'ancien ministre Ammar Ghoul et les deux anciens PDG de Sonatrach Abdelmoumen Ould Keddour et Mohamed Meziane. Une peine de 10 ans de prison ferme a été requise contre l'ancien ministre Noureddine Bouterfa, 5 ans de prison ferme contre l'ancien PDG de Sonatrach, Abdelhamid Zerguine, et des peines allant de 3 à 8 ans de prison ferme à l'encontre du reste des accusés, poursuivis pour "dilapidation de deniers publics, détournement de fonds et conclusion de marchés publics contraires à la réglementation en vigueur". Le pôle pénal économique et financier de Sidi M'hamed avait condamné en première instance les accusés à des peines allant de 20 ans de prison à l'acquittement. Le même pôle a condamné l'ancien ministre de l'Energie et des Mines, Chekib Khelil à 20 ans de prison ferme et l'ancien ministre des Affaires étrangères, Mohamed Bejaoui à 5 ans de prison ferme, avec confirmation du mandat d'arrêt international émis à leur encontre.

09-04-2023
-La chambre pénale près la Cour d'Alger a décidé, dimanche, d'annuler la peine de 3 ans de prison ferme prononcée à l'encontre de l'ex-directeur de la résidence d'Etat "Sahel", Abdelhamid Melzi, condamné en décembre dernier par le tribunal correctionnel de première instance de Dar El-Beïda. La même juridiction a prononcé la nullité des procédures de poursuite contre A. Melzi, poursuivi pour importation de marchandise avec surfacturation pour transférer des fonds vers l'étranger en sa qualité de représentant et de Président-directeur général de l'Entreprise de gestion touristique EGT-Sahel. La chambre pénale près la Cour d'Alger a, en revanche, condamné dans la même affaire la Société d'investissement hôtelier (SIH) à une amende d'une valeur de 645 millions de DA. Quant à l'action civile, la même instance a déclaré irrecevable la constitution du Trésor public partie civile.................................................. -L e tribunal correctionnel de Sidi M’hamed a prononcé le verdict d’acquittement pour les frères Oulmi, Mourad et Kheider, accompagné de l’ancien directeur des impôts dit « A.A. », ainsi que d’autres personnes ayant bénéficié de la décision, dont des membres de la commission de conciliation et un notaire. Le verdict a été prononcé après que les accusés ont été poursuivis, dans des affaires du bénéfice du pouvoir et de l’influence d’agents de l’État et d’abus de pouvoir. La Cour d’Alger avait condamné, le 21 octobre 2020, le président du groupe Sovac, Mourad Oulmi, pour “blanchiment d’argent et incitation d’agents publics à exploiter leur influence”, à une peine de 10 ans de prison ferme. Le frère cadet du principal accusé, Khidher Oulmi, a écopé de 5 ans de prison, et l’ancien P-DG du Crédit populaire algérien (CPA), Omar Boudiab, a été condamné à deux ans de prison dont un avec sursis............................................................ - L’ancienne ministre de l’Environnement Samia Mouafi, a été placée sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction, près le Pôle financier et économique du Tribunal de Sidi M’hamed à Alger, soupçonnée dans une affaire de corruption. Samia Mouafi, fait l’objet d’une Interdiction de Sortie du Territoire National ISTN........................................... - La 6è chambre pénale près la cour d’Alger a condamné dimanche les propriétaires de la chaîne de télévision “El Djazairia One” -les frères Aissiou- à 32 millions de DA d’amende et a ordonné la saisie de tous leurs biens avec désignation d’un administrateur judiciaire et le maintien du matériel et des équipements de la chaîne. Les frères Aissiou sont poursuivis pour de lourds chefs d’accusation, à savoir “mouvements illicites de capitaux de et vers l’étranger”, “blanchiment d’argent”, “émission de chèque sans provision”, “financement occulte de partis politiques”, “dissimulation de revenus provenant d’activités criminelles en bande organisée

06-04-2023
-Le pôle pénal économique et financier du tribunal de Sidi M’hamed à Alger, a mis sous mandat de dépôt l’ex- ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des Microentreprises, Nassim Diafat. Le juge d’instruction a également ordonné la mise en détention de 5 autres personnes, dont le directeur général de l’Algérienne de Réalisation d’Equipements et d’Infrastructures Métalliques « ALRIM ». 4 autres personnes ont aussi été placées en détention provisoire. En revanche, le juge d’instruction a décidé de placer sous contrôle judiciaire un certain nombre de membres de la famille de l‘ex -ministre, Nassim Diafat, à l’instar de sa sœur, sa femme et ses deux frères. Ils font l’objet d’une ISTN. Nassim Diafat, ancien ministre délégué auprès du 1er ministre chargé des Microentreprises a comparu hier, le jeudi 6 avril, aux côtés de 38 autres personnes dans l’affaire du Groupe des industries métallurgiques et sidérurgiques (Imetal), L’ancien ministre délégué est accusé d’avoir profité de son influence et de sa position pour permettre à plusieurs membres de sa famille de remporter des marchés au niveau d’une des succursales du complexe. L’ex- ministre délégué auprès du Premier ministre est accusé d’avoir profité de son influence et de sa position pour permettre à plusieurs membres de sa famille de remporter des marchés au niveau d’une des succursales du complexe Imetal.

04-04-2023
-Le pôle pénal économique et financier du tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a condamné, mardi, l'ancien ministre Abdelmalek Boudiaf à une peine de sept (7) ans de prison ferme, assortie d'une amende de 4 millions Da. Abdelmalek Boudiaf est poursuivi pour enrichissement illicite, blanchiment d'argent et recel dans le cadre d'un groupe criminel, outre l'octroi d'avantages injustifiés lors de la conclusion de contrats et de marchés. Le fils d'Abdelmalek Boudiaf a également été condamné à 4 ans de prison ferme, tandis que sa fille a écopé de 18 mois de prison avec sursis. L'épouse de l'accusé principal a, quant à elle, été acquittée. La même instance a prononcé également une peine de 18 mois de prison ferme contre l'ancien directeur général par intérim de la Pharmacie centrale des hôpitaux (PCH), M'hamed Ayad. Des peines allant de l'acquittement à 4 ans de prison ferme ont été prononcées à l'encontre des autres accusés dans cette affaire.

02-04-2023
-Ihsane El Kadi, journaliste et directeur des deux médias web Radio M et du site d’information Maghreb Emergent, a été condamné ce dimanche 2 avril 2023 à trois ans de prison ferme, assortie d’une amende de 700 milles dinars. Le patron de presse algérien Ihsane El Kadi, poursuivi pour « financement étranger de son entreprise », a été condamné ce dimanche à cinq années de prison dont trois ans ferme, a annoncé le tribunal de Sidi M’Hamed, à Alger, qui a rendu son verdict en présence de l’accusé. Le parquet avait requis cinq ans de prison ferme, assortis d’une interdiction d’exercer pour la même durée à l’encontre du dirigeant d’un des derniers groupes de presse indépendants d’Algérie, qui comprend Radio M et le site d’information Maghreb Emergent. De plus, concernant la société Interface Médias, éditrice des deux médias, Radio M et Maghreb Emergent, le même tribunal a prononcé la dissolution de l’entreprise, la confection des biens saisis et 10 millions de dinars d’amende. Pour la partie civile, le tribunal a réclamé un million de dinars de dédommagement à l’Autorité de régulation de l’audiovisuel (ARAV). Par ailleurs, le tribunal de Sidi M’hamed a abandonné la privation du journaliste, Ihsane El Kadi de toute fonction publique en relation avec les motifs de la poursuite judiciaire, ainsi que la confection de ses biens et la fermeture des comptes bancaires dans lesquels les fonds ont été perçus. On rappelle que le journaliste avait été interpellé dans la nuit du vendredi 23 au samedi 24 décembre 2023, aux environs de minuit et demi dans sa résidence secondaire à Zemmouri dans la wilaya de Boumerdès par 6 agents de police en civile. Un peu avant cette arrestation, ce dernier avait été invité par téléphone vers 22 h à se rendre à la caserne Antar de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Cependant, le journaliste les a informés qu’il ne pouvait pas se déplacer car il se trouvait loin de la wilaya d’Alger. Deux heures plus tard, six policiers à bord de deux véhicules se sont présentés chez lui et lui ont demandé de les suivre.