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Justice (et Droit)

Mois du 03/2023

mars 2023

aujourd'hui

29-03-2023
- Une peine de cinq (5) ans de prison, deux ferme et trois (3) avec sursis, a été prononcée par le juge des mineurs près le tribunal de Batna à l'encontre d'un adolescent qui avait agressé son enseignante, a-t-on appris ce mercredi de source judiciaire. L’accusé a été jugé pour tentative "d’homicide volontaire avec préméditation", a précisé la même source. Les faits de l'agression remontent au 11 janvier passé lorsqu'il a été signalé vers midi à la brigade de gendarmerie nationale de Taxlent l’agression dont a été victime B.CH.R, une enseignante de langue arabe au collège d’enseignement moyen (CEM) de cette commune, qui avait été poignardée au dos par le mineur, A.H, élève en quatrième année moyenne dans le même établissement. Le mis en cause avait aussitôt été arrêté et avait fait l'objet, en date du 14 janvier, d'un mandat de détention préventive au pavillon des mineurs, selon un communiqué du procureur de la République près le tribunal de N’gaous relevant de la Cour de justice de Batna, rappelle-t-on................................................................... -Le tribunal d’El Hadjar relevant de la cour de justice d’Annaba a prononcé mercredi des peines de prison allant de 6 mois à 20 ans à l’encontre de 82 personnes dans l’affaire de la bande de quartier à Sidi Salem dans la commune d’El Bouni, apprend-on de source judiciaire près de cette cour. Le tribunal a condamné à 15 ans de prison ferme 46 accusés sur les 60 arrêtés et poursuivis dans cette affaire, peine assortie d'une amende d’un million DA. Le même tribunal a prononcé également une peine de trois (3) ans de prison ferme à l’encontre de 13 autres accusés dans cette même affaire et une peine de six mois de prison ferme contre un accusé du groupe interpelé, avec une amende de 10 millions DA de dommages au trésor public. Le tribunal a condamné par contumace à 20 ans de prison et une amende de 2 millions DA, 22 autres co-accusés qui se trouvent toujours en état de fuite en plus de l’émission de mandats d’arrêt à leur encontre, a précisé la même source. Quatre vingt deux (82) personnes dont 22 en état de fuite ont été poursuivies dans cette affaire pour "constitution d’une bande de quartiers, participation à une bagarre, désobéissance, réunion de bandes de quartiers conduisant à des coups et blessures à plusieurs et avec recours à des armes en plus du délit de stockage d’armes blanches au profit des bande de quartier en étant conscient de l’intention de leur usage", a-t-on appris du déroulé du procès. Les chefs d’accusation pour lesquels a été poursuivi ce groupe sont "la destruction de biens publics de l’Etat, usage de violence contre des membres d’une force publique pendant l’exercice de leurs missions, incitation à l’attroupement armé et obstruction au bon fonctionnement d’une institution publique par usage d’armes et de menace en vertu des articles 22, 25 et 26 de la loi de lutte contre les bandes de quartiers et les articles 99, 149, 197 et 407 du code pénal". Les faits de cette affaire remonte au 15 mars courant, date d’arrestation des accusés à la cité Sidi Salem après une tentative d’individus armés utilisant des chiens d’attaque de pénétrer le siège de la sûreté de cette cité et la destruction de biens publics.

26-03-2023
-Le procureur près le tribunal de Sidi M’hamed a requis ce 26 mars 5 ans de prison ferme contre le journaliste Ihsane El Kadi et 7 millions de dinars d’amende lors d’un procès expéditif où le concerné et ses avocats ont décidé de garder le silence. Le verdict sera prononcé le 2 avril prochain. Le procureur a également requis la confiscation des biens et fonds en relation avec les motifs de la poursuite judiciaire et 5 années de privation de toute fonction publique. Le procureur a également requis 10 millions de Da d’amende contre Interface Media, éditrice de sites Maghreb Emergent et Radio M en plus de la confiscation des biens et du matériel audio-visuel. Pour rappel, le procès a été reporté le 12 mars 2023 en raison de la non extraction de Ihsane El Kadi de la prison de El Harrach. Ce dernier a, cependant, ainsi que son collectif d’avocat décidé ‘d’observer le silence ». Cette décision du boycott est motivée selon les avocats par les “violations juridiques qui ont entaché l’affaire, à commencer par son arrestation, son placement en mandat de dépôt et son maintien en détention provisoire, en passant par la mise sous scellés du siège de “Interface Médias” sans décision judiciaire comme l’exigent la Constitution et la Loi sur l’information”. Les avocats estiment qu’en l’absence “des conditions et garanties d’un procès équitable garanties par les articles 41 de la Constitution et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l’Algérie a ratifiés et qui sont applicables en vertu de l’article 171 de la Constitution algérienne et de l’article 1 du Code de procédure pénale, le journaliste Ihsane El Kadi et sa défense ont décidé le boycott du procès”.

25-03-2023
-Rachid Nekkaz vient d’annoncer la levée de son ISTN, en informant qu’il peut désormais quitter le territoire national pour aller se soigner . En effet, dans un post Facebook publié sur sa page officielle aujourd’hui, ce samedi 25 mars 2023 Rachid Nekkaz a fait savoir que son interdiction de sortir du territoire national (ISTN) a été levée, ce qui lui permettra de se rendre aux États-Unis pour se soigner. De plus, Rachid Nekkaz a joint au texte publié une copie de la décision de levée de l’ISTN et une photo de lui où on peut clairement constater qu’il est affaibli. « Après 1 200 jours cumulés de prison, d’assignation à résidence et d’interdiction de sortie du pays, le Président de la République algérienne Abdelmadjid Tebboune a ordonné la levée de l’ISTN dont a été frappé Rachid Nekkaz », a-t-il écrit, tout en exprimant des remerciements au président Tebboune.

23-03-2023
- La Cour suprême a rejeté, ce jeudi 23 mars 2023, le pourvoi en cassation du patron du laboratoire Merinal, Nabil Mellah. Il purgera sa peine de 4 ans prison ferme, prononcée à son encontre par le tribunal de Sidi M'hamed et confirmée par la Cour d'Alger le 4 de décembre 2022, a indiqué l'avocate Zoubida Assoul sur page Facebook. La Cour d’Alger avait confirmé le verdict prononcé en première instance en date du 31 juillet 2022, lors du procès en appel tenu le 4 décembre 2022 après plusieurs reports. En détention provisoire à la prison d’El Herrach depuis le 6 mai 2021, Nabil Mellah est poursuivi pour «blanchiment d’argent» et «infraction sur les mouvements de capitaux» à la suite d’une plainte déposée par le ministère de l’Industrie pharmaceutique, reprochant à Vapropharm, filiale de Merinal, «d’avoir importé et vendu à perte un médicament».

22-03-2023
-Le procureur de la République près le pôle pénal économique et financier du tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a requis, mercredi, une peine de 12 ans de prison ferme contre l'ancien ministre Abdelmalek Boudiaf, poursuivi avec 18 autres accusés pour corruption. Des peines allant de 4 à 5 ans de prison ferme ont été également requises contre l'épouse de Abdelmalek Boudiaf et deux de ses enfants pour recel et dissimulation intentionnelle de sources de fonds illicites, blanchiment d'argent, abus de fonction et obtention d'indus avantages. Dans le cadre de la même affaire, le procureur de la République a requis des peines allant de 3 ans à 5 ans de prison ferme contre des hommes d'affaires poursuivis pour obtention d'indus avantages. Abdelmalek Boudiaf est poursuivi pour enrichissement illicite, blanchiment d'argent et recel dans le cadre d'un groupe criminel, outre l'octroi d'avantages injustifiés lors de la conclusion de contrats de marchés et abus de fonction lorsqu'il était ministre de la Santé, et en tant qu'ancien wali d'Oran et de Constantine.................................................................................................. -Le juge d’instruction du pôle pénal, économique et financier du tribunal de Sidi M’hammed a ordonné de placer en détention provisoire le directeur général de la compagnie maritime du transport de marchandise CNAN-Nord, ainsi que deux autres Ex-DG de la compagnie. Cette décision intervient suite à des faits de corruption enregistrés au niveau de la compagnie. Liés, notamment, à des dépassements dans la gestion de la compagnie, la conclusion d’accords et de marchés contraires à la réglementation. Mais aussi, pour la non-exploitation volontaire des navires de la Cnan-Nord, qui ont été mis à l’arrêt au niveau des ports algériens et étrangers. Il s’agit notamment de ce qui ressort du communiqué du parquet de la république, publié en ce mercredi 22 mars 2023. En effet, suite à une enquête lancée par la direction générale de la sécurité intérieure, plusieurs anciens responsables de la compagnie, ou en exercice, ont été présentés, le 21 mars dernier, devant ce parquet. Et ce, pour conclusion de marchés non conformes, dilapidation, abus de fonction et négligence. Par ailleurs, suite à l’audition de ses accusés, le juge d’instruction du pôle pénal, économique et financier du tribunal de Sidi Mhammed de placer en détention préventive trois responsables de la CNAN-Nord. Il s’agit notamment du directeur général de la compagnie Dj. L, ainsi que ses deux anciens DG à savoir A.S. et GH.S.A En revanche, le juge d’instruction a également ordonné de placer sous contrôle judiciaire 14 autres personnes accusées dans le cadre de la même affaire................................................................................... -Le journaliste et correspondant de la chaine d'informations France 24 entre 2019 et 2021, Moncef Ait Kaci a été condamné, ce mercredi 22 mars 2023, par le tribunal de Bir Mourad Raïs a une amende de 100 000,00 DA. Il est accusé de recevoir des fonds de l'étranger en vertu de l'article 117 du code de l'information, a indiqué le journaliste sur sa page Facebook. Le journaliste fait savoir qu’il a été relaxé des accusations relatives aux articles 95 et 96 de code pénal en vertu desquels il est poursuivi pour : « publications pouvant porter atteinte à l’intérêt national » et « financement étranger pour des intentions de propagande politique ». Ces autres coaccusés, qui travaillaient pour l’équipe de France 24 à savoir Ramdane Rahmouni et Youssef Hassani et Nazim Hached le tribunal les a condamné a diverses peines d’amende. Programmé initialement le 1 mars, a été reporté au 8 mars dernier au cours duquel le parquet a requis une peine de trois de prison ferme à l’encontre du journaliste Moncef Ait Kaci. Pour rappel, le 28 juillet 2020, Moncef Aït Kaci, Ramdane Rahmouni et Youssef Hassani, qui travaille aussi pour MSCom, sont placés sous mandat de dépôt par le juge d’instruction du tribunal de Bir Mourad Raïs à Alger, Le quatrième prévenu, Nazim Hached, est placé sous contrôle judiciaire. Ils sont relâchés 24 heures plus trad, suite à la vague d’indignation qu’a provoqué leur arrestation........................................................................................ -Le département d’Etat américain a publié ce 20 mars son rapport annuel sur la situation des droits de l'homme dans le monde pour l'année 2022. Sur près d'une cinquantaine de pages, celui-ci a énuméré un nombre de violations des droits de l'homme et d'entraves aux libertés commises en Algérie. Entre autres aspects évoqués, la détention provisoire, les chefs d’accusations jugés vagues pour lesquels sont poursuivis des militants politiques, le manque d’indépendance de la justice ou encore les restrictions à la liberté d’expression, dont l’arrestation de journalistes. De prime abord, et revenant sur l’évolution politique depuis 2019, le rapport signale que « les observateurs ont qualifié les élections (présidentielles de 2019 NDLR) de bien organisées et conduites sans problèmes ou irrégularités notables », néanmoins « ils ont noté des restrictions aux libertés civiles pendant la période électorale et un manque de transparence dans les procédures de dépouillement ». A cet effet, concernant ce qui est qualifié de « détention arbitraire », le département d’état US rappelle que « la loi (algérienne NDLR) interdit l’arrestation et la détention arbitraires et prévoit le droit de toute personne de contester la légalité de son arrestation ou de sa détention devant un tribunal ». Or, poursuit le rapport, « le gouvernement n’a pas systématiquement observé ces exigences ». Pour ce qui est de la liberté d’expression, le département d’État américain estime que « la constitution consacre la liberté d’expression, y compris pour la presse, mais le gouvernement a parfois restreint ces droits ». Le département d’État a également évoqué la « liberté de réunion pacifique », un droit « restreint », même si « la constitution le consacre ». L’autre aspect soulevé par le département d’État américain est relatif à ce qu’il considère comme une atteinte à la liberté de voyager.

16-03-2023
-Les participants au séminaire international sur "Le système judiciaire et le développement économique en Algérie", dont les travaux ont été clôturés ce vendredi, à Annaba, ont mis l’accent sur "l’importance de relancer et de promouvoir la formation spécialisée de tous les partenaires de la justice, en premier lieu les avocats et les juges, en vue d’une mise à niveau avec les dispositions légales se rapportant aux verdicts des juridictions spécialisées". Ce séminaire a été initié par l’Ordre des avocats de la région d’Annaba, en coordination avec l’union nationale des organisations des avocats algériens, dans le cadre de la célébration de la journée nationale de l’avocat (23 mars).

13-03-2023
-Le juge d'instruction près le pôle pénal économique et financier de la Cour d'Alger a ordonné le placement en détention provisoire du PDG du Groupe IMETAL, répondant aux initiales de "B. T.", du PDG du Groupe SIDER, répondant aux initiales de "A. L." et de trois autres mis en cause, en plus du placement sous contrôle judiciaire d'autres accusés, dans le cadre d'une enquête sur des faits liés à la corruption, a indiqué lundi un communiqué du Procureur de la République près ce pôle. "En application des dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale, le parquet de la République près le Pôle pénal économique et financier informe l'opinion publique qu'une enquête préliminaire sur des faits de corruption a été ouverte, suite à un rapport qui lui est parvenu concernant des dépassements dans la gestion du Groupe public des industries métallurgiques et sidérurgiques (IMETAL), complicité pour détournement de fonds publics, passation de marchés et de contrats en violation des lois et réglementations au niveau des deux principales filiales du Groupe à savoir le Complexe sidérurgique d'El Hadjar (SIDER El Hadjar) et l'Entreprise nationale de récupération (ENR), en vue d'octroyer des indus avantages à autrui, ce qui a causé la réduction de la capacité de production du Complexe dont les infrastructures sensibles ont été affectées, ainsi que les arrêts fréquents de la chaîne de production et des dégâts financiers tant pour le groupe que pour le Trésor public", lit-on dans le communiqué. "Après finalisation de l'enquête par la Brigade centrale de lutte contre les crimes économiques et financiers au Service central de lutte contre le crime organisé de la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN), il a été procédé en date du 12/03/2023 à la présentation des parties concernées devant le parquet qui a ordonné l'ouverture d'une instruction judiciaire contre 22 mis en cause et toute personne dont l'implication sera établie par les résultats de l'enquête, et ce pour les chefs d'inculpation de détournement de fonds publics, abus de fonctions, passation de marchés et de contrats en violation des lois et réglementations en vue d'octroyer des indus avantages à autrui, blanchiment d'argent et enrichissement illicite", ajoute la même source. "Après audition des accusés, Monsieur le juge d'instruction près le Pôle pénal économique et financier a ordonné le placement en détention provisoire de 5 mis en cause répondant aux initales de "B.T.", PDG du groupe IMETAL, "A.L.", PDG du groupe SIDER, "F. K.", Secrétaire de wilaya du syndicat de Annaba, "A. M. Ch.", ancien Directeur des ressources humaines à SIDER El Hadjar, actuellement Directeur-adjoint chargé de l'Adminisrration, "K. F.", Directeur de l'unité de Annaba relevant de l'ENR, et le placement sous contrôle judiciaire des autres accusés", conclut la même source.

12-03-2023
-Prévu ce matin au tribunal correctionnel de Sidi M'hamed, le procès du journaliste El Kadi Ihsane n'a pas eu lieu. Indépendamment de la décision du collectif de défense et de l'accusé lui même de boycotter le procès, un autre "quiproquo" s'était greffé pour justifier ce renvoi. En effet, El Kadi Ihsane n’a pas été ramené à la barre. Ce que les avocats appellent l’extraction du détenu pour assister à son procès étant l’un des points d’achoppement qui ont fait que le procès sera tenu sous quinzaine. « Même si j’ai décidé de boycotter le procès, il n’en demeure pas moins que je refuse aussi mon jugement par visioconférence », a répondu le journaliste à la juge qui lui demandait de formuler ses demandes à la justice. Dans la salle, aucun avocat du collectif ne s’est présenté en tant que tel. « Nous avons pris la décision de boycotter ce procès donc on ne peut se présenter devant la juge« , ont dit les avocats. Pour eux, comme pour l’accusé, il s’agit d’abord de dénoncer « un arbitraire » qui frappe un journaliste dans l’exercice de ses fonctions. A souligner que dans la salle d’audience, des membres de la famille du journalistes, des amis à lui et d’autres journalistes ont tenu à assister au procès. Pour rappel, le collectif de défense avait, dans un communiqué rendu public, jeudi 9 mars 2023, justifié la décision du boycott du procès programmé pour ce dimanche, en raison de « multiples violations de la loi qui ont émaillé cette affaire, depuis l’arrestation du journaliste, sa mise en garde à vue et son placement en détention provisoire en passant par la mise sous scellés des locaux d’Interface Média, sans aucune décision de justice conformément à la constitution et au code de l’information », précise le document. « Devant ces graves infractions à la loi et en l’absence des conditions et des garanties du droit à un procès équitable comme le stipule l’article 41 de la constitution et l’article 14 de la convention internationale des droits civils et politiques, ratifié par l’Algérie qu’elle est tenue d’appliquer conformément à l’article 171 de la constitution, ainsi que le premier article du code de procédures pénales », ajoute le même communiqué. Pour rappel, le journaliste Kadi Ihsane qui a été arrêté dans la nuit du 23 au 24 décembre 2022 et placé en détention provisoire depuis le 29 décembre 2022 après quelques jours de garde à vue dans les locaux de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) à Alger. Il est poursuivi pour quatre chefs d’inculpations à savoir « réception de fonds depuis l’étranger afin faire de la propagande politique », » réception de fonds depuis l »étranger pour commettre des actes contre la sécurité de l’État et l’unité nationale », « publication de tracts de nature portant atteinte à l’intérêt national » et « collecte de fonds sans autorisation ».

08-03-2023
- Le tribunal criminel de première instance de Dar El Beïda (Alger) a condamné, mercredi par contumace, le chef du mouvement terroriste "MAK" Ferhat M'heni à perpétuité et confirmé le mandat d'arrêt international émis à son encontre pour atteinte à l'intégrité territoriale, atteinte à la sécurité de l'Etat, atteinte à l'unité nationale et à la stabilité des institutions de l'Etat, création et appartenance à une organisation terroriste. Le tribunal de Dar El Beida a également condamné à la même peine, dans la même affaire, 4 autres accusés. Il s'agit de Farfouh Hanafi, Merzouk Abderrahmane, Kadi Slimane et Lorghioui Jugurtha. Des peines allant de 2 à 6 ans de prison ferme ont été prononcées contre 4 accusés, tandis qu'un autre accusé a été acquitté.

07-03-2023
-Le juge d'instruction près le Pôle pénal économique et financier de la Cour d'Alger a ordonné le placement en détention provisoire de deux anciens Directeurs généraux de l'Agence nationale d'édition et de publicité (ANEP), répondant aux initiales de "K. Dj." et "Ch. A.", et 5 autres accusés sous contrôle judiciaire, dont l'ancien ministre de la Communication répondant aux initiales de "H. G.", impliqués dans des affaires de corruption et de dilapidation de deniers publics, a indiqué lundi un communiqué du Procureur de la République près le Pôle pénale économique et financier. "En vertu des dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale, le Parquet de la République près le Pôle pénal économique et financier porte à la connaissance de l'opinion publique que suite à l'enquête ouverte par le service régional des enquêtes judiciaires relevant de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), pour des faits de corruption et de dilapidation de deniers publics concernant l'ANEP, ayant entrainé des pertes au Trésor estimées à des milliards, les mis en cause ont été présentés devant le Parquet le 5 mars 2023", lit-on dans le communiqué. Il s'agit d'"octroi d'espaces publicitaires à des journaux minuscules et d'autres fictifs, n'existant pas sur la scène médiatique, sans atteindre l'objectif de la publicité, outre le népotisme qui sévissait à travers le choix de titres donnés, avec la complicité de responsables à l'ANEP". "Le dossier a été transmis au juge d'instruction près le Pôle pénal économique et financier, lequel a ordonné, après audition de toutes les parties concernées, le placement des mis en cause +K. Dj+ et +Ch. A+, deux anciens DG de l'ANEP, en détention provisoire, et de cinq autres accusés sous contrôle judiciaire, dont l'ancien ministre de la Communication "H. G.", conclut la source

05-03-2023
-Décret exécutif n° 23-83 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats (Joradp n°14 du 5 mars 2023) : Art. 13. — Le directeur de l'école régionale est nommé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du président de l’union nationale des ordres des avocats. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.