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Justice (et Droit)

Mois du 03/2021

mars 2021

aujourd'hui

31-03-2021
-Trois ministres ont été dépêchés mercredi après midi à Bejaia, où huit personnes ont perdu la vie dans la matinée dans la prison de Oued Ghir. La délégation, composée des ministres de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du Territoire, Karim Beldjoud, de la Justice et Garde des Sceaux, Belkacem Zaghmati, et des Ressources en eau, Mustapha Kamel Mihoubi, a été dépêchée en vue de s'enquérir de la situation, à la suite de l'accident. Pour rappel, huit personnes sont mortes par suffocation, mercredi, dans une fosse septique, à la prison de Oued Ghir, à 10 km à l'ouest de Bejaia. Les victimes sont 1 détenu et 7 gardiens (descendus pour secourir le ;premier) qui étaient descendus dans la fosse septique afin de la nettoyer, ils seraient, à priori, morts par suffocation, selon les informations recueillies............................................................... --Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati, a mis en avant le rôle central du pouvoir judiciaire dans la protection du processus électoral et ajoute que la justice dispose, dans le cadre de la loi, du pouvoir de protéger la voix des citoyens. Il précise que les juges ont prouvé leur détermination à protéger ces voix. Le ministre a évoqué la question relative au nombre d’appels en cassation en civil ou pénal. Selon Zeghmati, quel que soit le niveau de professionnalisme des parties au litige dans la maîtrise des techniques d’appel en cassation, les hautes instances judiciaires demeurent confrontées au nombre important d’appels. De 2018 à 2020, le taux d’appels en cassation en pénal était de 20,99%, ce qui rend difficile le jugement dans des délais raisonnables. Il a révélé que le taux d’appels en cassation en civil s’élevait à 15,11%. Zeghmati a expliqué que la Cour suprême fait face au défi de la gestion de ce nombre d’affaires et leur jugement, notant que le jugement dans des délais raisonnables est devenue l’un des principes du système judiciaire consacré par la loi relative aux procédures pénales et la loi relative aux procédures civiles et administratives.

30-03-2021
- Le procureur de la République prés le tribunal de Sidi M'Hamed a animé mardi une conférence de presse pour faire des révélations dans une nouvelle une affaire de corruption impliquant l'ancien inspecteur général de l'Office algérien interprofessionnel des céréales(OAIC), arrêté depuis une semaine.. Selon les résultats des enquêtes, le nommé HG, ancien conseiller auprès de la Direction de l'OAIC possède une villa acquise le 10 mai 2004 une deuxième villa et un appartement haut standing à Alger. le mise en cause , placé sous mandat de dépôt est également titulaire de trois compte domiciliés à l'étrangers dont deux à Luxembourg et un autre à Paris avec un solde total de 1 million d'Euros et deux 2 millions de dollars. La perquisition du domicile de cet ancien inspecteur de l'OAIC, abonné sur les lignes d'Air France avec des voyages une fois tus les deux mois avec des séjours de 5 à dix jours, a permis également , ajoute le procureur, de découvrir la somme de 300 millions de centimes et une importante somme en devises. L'affaire remonte à 2020 ,selon les révélations du procureur, qui indique en outre que le mis en cause, âgé actuellement de 61 ans, a commencé sa carrière en 1987 à l'OAIC en occupant successivement les postes de Chargé de mission, Directeur de recherche, puis Inspecteur général avec qualité de membre de la commission des achats et président de la commission chargée du transport maritime. Cette nouvelle affaire vient s'ajouter aux précédentes qui ont secoué cette institution commerciale, une des faces de la corruption, qui brassait agnellement des millions de dollars dans l'importation du blé.

27-03-2021
-Le ministère de la Justice a annoncé ce samedi dans un communiqué avoir récupéré quelque chose comme 19 millions de mètres carrés, soit 1994 hectares, dans le cadre de la lutte contre "l'accaparement illégal du foncier de l'Etat. En tout, c'est pas moins de 835 actes de concessions qui sont annulés jusqu' au 21 mars par les différentes juridictions du pays, après avoir constaté la non réalisation des projets auxquels sont destinées ces assiettes foncières. La décision du ministère de la Justice, est-il encore expliqué dans le communiqué, est justifiée par la passivité de l'Administration restée de marbre devant la rétrocession d'une partie de ces concessions à des tiers, une démarche qualifiée d'"illégale".

25-03-2021
-Khaled Drareni sera rejugé. La Cour suprême a approuvé ce jeudi 25 mars 2021 le pourvoi en cassation introduit par le journaliste, apres sa condamnation, en appel, à 2 ans de prison ferme par la Cour d’Alger en août 2020. L’annonce a été faite par l’un de ses avocats, Me. Abdelghani Badi. L’examen de la demande de pourvoi en cassation de Khaled Drareni par la Cour suprême etait prévu pour le jeudi 25 février 2021, avait été renvoyé pour ce jeudi 25 mars 2021. Le journaliste Khaled Drareni a quitté la prison de Kolea le vendredi 19 février 2021 pour être placé en liberté provisoire. Sa défense a introduit un pourvoi en cassation le 17 septembre 2020 auprès de la Cour suprême. Le fondateur du site d’informations Casbah Tribune a été arrêté le 7 mars mars 2020, alors qu’il assurait la couverture médiatique d’une manifestation qui se déroulait juste sous son domicile. Après une garde à vue de trois jours, le journaliste avait été placé sous contrôle judiciaire. L’appel du procureur de la République aboutit un mandat de dépôt le 27 mars 2020. Le 3 août dernier, le tribunal de Sidi M’hamed l’avait condamné à trois ans de prison ferme. En septembre, la Cour d’Alger réduit la peine en appel à deux ans de prison ferme le 15 septembre. Le verdict a suscité la consternation et la fureur des journalistes présents à la cour d’Alger qui ont dénoncé une décision “injuste et injustifiée” et ont scandé le slogan de “Khaled Drareni, SahafI Hor” (journaliste libre). Des sit-ins de soutien au journaliste se déroulaient chaque lundi à la Maison de la Presse Tahar Djaout (Alger) avant que ces rassemblements ne soient interdits par la direction. Des actions de solidarité avec lui ont eu lieu dans plusieurs pays à travers le monde. Médias, journalistes ou associations exprimaient leur solidarité et appelaient à sa libération. Les avocats de Khaled Drareni et son comité de soutien affirmaient qu’il été condamné pour des questions sans rapport avec son dossier et que la justice a été influencée par des jugements politiques exprimés par les autorités, notamment le Président Abdelmadjid Tebboune et le ministre de la communication, Ammar Belhimer à l’encontre du journaliste. Ce dernier a avancé comme argument, jugé intenable par les professionnels, que Khaled Drareni n’était pas titulaire d’une carte de presse. Une volonté de nier la qualité de journaliste à Khaled Drareni qui a suscité de vives réactions dans la presse. Le chef de l’Etat avait accusé le journaliste d’être un « khabardji ». ……………………………………………………………. -L'ex-chef de l'unité d'élite du DRS, le service de coordination operationnelle et de renseignement antiterroriste (SCORAT), le général Abdelkader Ait Ouarabi dit Hassan, a été acquitté jeudi par la Cour d'appel militaire de Blida, rapporte le quotidien Elwatan. Il avait été condamné en première instance en novembre 2019 à la peine de 5 ans de réclusion crimielle, pour "destruction de document et infraction aux consignes militaires".

24-03-2021
-Accusé de corruption et de haute trahison : La justice émet quatre mandats d'arrêt internationaux à l’encontre du général Belkcir, ancien commandant de la Gendarmerie nationale . En effet, le juge d’instruction du tribunal militaire de Blida a émis 4 mandats d’arrêt internationaux à l’encontre du fugitif, en fuite à l’étranger, selon des sources concordantes. Le général en fuite est impliqué dans trois affaires de corruption. Il serait également accusé de haute trahison dans une autre affaire.

22-03-2021
-Le procureur de la République près le tribunal de Bir Mourad Rais a requis dimanche le placement sous mandat de dépôt de l'accusé Mansouri Ahmed, et l'émission d'un mandat d'arrêt international contre les accusés Zitout Mohamed Larbi , Aboud Hichem, Boukhors Amir et Mohamed Abdellah, poursuivis dans "une grave affaire pénale d'atteinte à l'ordre public et la sécurité et la stabilité de l'Etat". "Conformément aux dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal de Bir Mourad Rais porte à la connaissance de l'opinion publique les faits d'une grave affaire pénale d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité et la stabilité du pays, une affaire en cours de traitement judiciaire après de profondes investigations menées pendant plusieurs mois ayant permis d'identifier ses commanditaires, parmi eux des activistes sur la toile", a précisé un communiqué du procureur de la République près le tribunal de Bir Mourad Rais. "Il s'agit de l'affaire du dénommé (M.A) qui utilisait des documents falsifiés pour retirer des pièces d'identité, des documents de voyages. Il a également créé des sociétés qui lui ont permis de bâtir un réseau de financement d'activités subversives à travers le mouvement Rachad. Parmi les commanditaires figure le nom du dénommé Zitout Mohamed Larbi au sujet duquel les investigations ont prouvé plusieurs rencontres avec le dénommé (M.A) dans des pays voisins où il a reçu des sommes importantes utilisées sous le couvert des sociétés pour le financement des activités secrètes du Mouvement Rachad, notamment la location de biens pour abriter les réunions dudit mouvement", a ajouté la même source. "Membre d'un parti dissous au début des années 90, le dénommé (M. A) a rejoint les groupes terroristes et a été condamné en 1994 à la peine capitale avant de bénéficier des dispositions de la Concorde civile", a expliqué le communiqué du procureur de la République. "L'activité commerciale du dénommé (M.A) consistait dans l'importation et l'exportation de pièces détachées des imprimantes et d'achat et de vente de véhicules. Une société créée et financée par les fonds versés par Zitout Mohamed Larbi à travers un pays du voisinage d'un montant global de plus de 50.000 USD, une somme qui a été introduite sur le territoire national par des trafiquants activant au niveau des zones frontalières. Certains bénéfices ont été transférés vers les comptes personnels de Zitout Mohamed Larbi par d'autres intermédiaires, dont certains de nationalité étrangère, avec lesquels il a pris contact via les réseaux sociaux", précise le communiqué. Le suspect a également établi des contacts avec "plusieurs autres personnes via les réseaux sociaux, dont Abderrahmane Kamel, Aboud Hichem, Boukhors Amir, El Merri Mohamed et Mohamed Abdellah. Les investigations techniques ont confirmé que le mis en cause avait établi réellement des contacts avec ses personnes afin de mettre sur pied des plans d'atteinte à l'ordre public notamment l'exploitation du Hirak que vit le pays dans l'objectif de le faire sortir de son caractère pacifique", ajoute-t-on de même source. "Après plusieurs mois d'investigations secrètes sur les activités du dénommé (M.A) et la collecte de preuves suffisantes contre lui, il a été arrêté en date du 28 février 2021 et présenté par devant nos services. Une fois confronté aux preuves techniques, il a reconnu tous les faits", selon le communiqué. Selon le même texte, "le mis en cause est poursuivi pour appartenance à un groupe terroriste visant la sécurité et l'unité nationales, financement d'un groupe terroriste, faux et usage de faux, usage d'un nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire et blanchiment d'argent dans le cadre d'une bande criminelle organisée". Dans la même affaire, le dénommé Zitout Mohamed Larbi est poursuivi pour gestion et financement d'un groupe terroriste ciblant la sécurité de l'Etat et l'unité nationale, faux et usage de faux et blanchiment d'argent dans le cadre d'une bande criminelle. A leur tour, "les dénommés Aboud Hicham, Boukhors Amir et Mohamed Abdellah sont poursuivis pour adhésion à un groupe terroriste ciblant la sécurité de l'Etat et l'unité nationale, financement d'un groupe terroriste ciblant la sécurité de l'Etat et blanchiment d'argent dans le cadre d'une bande criminelle". "Des actes prévus et condamnés par les articles 87 bis, 87 bis 1, 87 bis 3, 87 bis 4, 249, 222, 389 bis, 389 bis 2 du code pénal et de l'article 3 de la loi relative à la prévention contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme", a précisé le communiqué du procureur de la République qui a également requis l'émission d'un "mandat de dépôt contre l'accusé Mansouri Ahmed et un mandat d'arrêt international à l'encontre de Zitout Mohamed Larbi, Aboud Hicham, Boukhors Amir et Mohamed Abdellah". Après avoir auditionné le mis en cause (M.A) qui a reconnu l'ensemble des faits qui lui ont été reprochés, le juge d'instruction a ordonné son placement en détention provisoire, a conclu le communiqué.

18-03-2021
-Le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), réuni en première session ordinaire de l'année 2021, a approuvé jeudi la nomination de 447 magistrats et la promotion de 1.982 autres, indique un communiqué du Conseil......................................................................... --Les parquets ne pourront plus s’auto-saisir dans des affaires de corruption. Une instruction de la tutelle, signée par le ministre de la Justice et Garde des Sceaux lui-même, Belkacem Zeghmati, interdit toute action publique dans les affaires liées à la corruption ainsi qu’aux deniers publics sans son autorisation. Une instruction, datée du 15 mars, dénoncée par plusieurs avocats qui la considèrent comme une « entrave à la justice ». “Dans le but de contrôler davantage l’action publique et évaluer la pertinence de son déclenchement, il vous est demandé, dès la réception de cette note, d’instruire les magistrats du parquet relevant de votre compétence de ne pas procéder à l’ouverture d’une enquête préliminaire ou action judiciaire pour les affaires de gestion et d’atteinte aux deniers publics qu’après l’approbation de la tutelle”, indique la note du ministère. Le département de M. Zeghmati préconise « la rédaction d’un rapport décrivant la nature des faits reprochés à l’agent public, le moment et le lieu des faits, leurs références légales et la partie plaignante, et d’attendre » l’approbation du ministère pour enclencher une action…… Me. Mostefa Bouchachi estime que cette instruction est une « atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire qui encourage la corruption. Ceci n’arrive quand dans un pays corrompu politiquement et économiquement ». Cette note intervient quelques jours après le rappel, par le même ministre, de l’interdiction de tenir compte des plaintes anonymes dans les poursuites judiciaires contre des cadres d’Etat, « faisant suite à l’instruction de Abelmadjid Tebboune ».

08-03-2021
-Le Tribunal criminel près la Cour d’Alger a condamné ce lundi 08 mars 2021 le président-directeur général du groupe Ennahar, Mohamed Mokadem, dit Anis Rahmani, à 3 ans de prison ferme et 50.000 Da d’amende dans l’affaire de l’enregistrement du colonel à la retraite Smaïl, cadre des services des renseignements. Le PDG du groupe médiatique est accusé « d’enregistrement et de diffusion d’un appel téléphonique sans autorisation préalable ». Anis Rahmani a été condamné en première instance à 5 ans de prison ferme et 100.000 DA d’amende par le tribunal de Bir Mourad Raïs (Alger). Arrêté le 12 février 2020, il était poursuivi, pour entre autres, «outrage à corps constitué », « diffamation envers l’ANP », «enregistrement et diffusion de communications téléphoniques sans autorisation », « atteinte à la vie privée » et « exposition au regard du public de publications pouvant porter atteinte à l’intérêt national ». Les faits remontent au 9 octobre 2018, lorsque la chaîne privée Ennahar a diffusé un enregistrement d’un entretien téléphonique entre Anis Rahmani et le colonel Smaïl de l’ex-DRS. Le directeur d’Ennahar protestait contre l’arrestation de Smail Djerbal, rédacteur en chef du site d’information Alg24, propriété du groupe Ennahar sous les caméras de surveillance par des agents de l’ex-DRS. La scène de l’arrestation est également diffusée par la chaîne. Le procureur de la République a requis une peine d’emprisonnement de dix ans assortie d’une amende de 100.000 dinars à l’encontre d’Anis Rahmani.

07-03-2021
-Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, préside la délégation algérienne de haut niveau prenant part au 14e Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui se tient depuis ce dimanche jusqu’au 12 mars à Kyoto (Japon), indique un communiqué du ministère de la Justice. Selon le ministère, l'Algérie devra prendre part à cet évènement mondial organisé cet année sur le thème "Faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l'Etat de droit : vers la réalisation du programme de développement durable à l'horizon 2030", en présence de l'ambassadeur d'Algérie au Japon, de la représentante de l'Algérie au Bureau permanent des Nations unies à Vienne et des représentants de plusieurs secteurs concernés par le thème.

05-03-2021
-Chouaïb Oultache a été condamné, tard dans la nuit du jeudi à vendredi, par le tribunal correctionnel d'Alger à la prison à perpétuité pour l'assassinat de Directeur général de la Sûreté nationale Ali Tounsi. L'ex Chef de l'unité aérienne de la DGSN était poursuivi pour "homicide volontaire avec préméditation, tentative de meurtre et possession d'arme à feu de 4e catégorie sans autorisation", dans l'affaire de Ali Tounsi, assassiné le 25 février 2010 dans son bureau, au siège de la DGSN. Pour rappel, le tribunal criminel près la Cour d'Alger avait prononcé, le 27 février 2017, la peine capitale contre Chouaïb Oultache pour les faits qui lui sont reprochés................................................................................................................................................................ . -Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies a exhorté ce 05 mars les autorités algériennes à mettre fin immédiatement aux arrestations arbitraires et aux violences contre des manifestants pacifiques. L’organe intergouvernemental du système des Nations Unies chargé de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde qui déplore ces « arrestations arbitraires », se dit préoccupé par la situation. « Nous sommes très préoccupés par la détérioration de la situation des droits de l’homme en Algérie et par la répression continue et croissante contre les membres du mouvement pro-démocratique du Hirak », a déclaré Rupert Colville, un porte-parole du Haut-Commissariat lors d’un point de presse régulier de l’ONU à Genève. Le porte-parole a fait état de « rapports crédibles » selon lesquels près d’un millier de personnes ont été poursuivies pour avoir participé au mouvement du Hirak ou pour avoir publié des messages critiques à l’égard du gouvernement sur les réseaux sociaux mais aussi qu' »au moins 32 individus sont actuellement détenus pour l’exercice légitime de leurs droits fondamentaux, et certains d’entre eux sont passibles de longues peines, tandis que d’autres sont toujours en détention provisoire ». Le Haut-Commissariat a aussi reçu « des allégations de torture et de mauvais traitements en détention, y compris de violences sexuelles ». Par conséquent, il appelle à cesser tout recours à la violence contre des manifestants pacifiques et « à mettre un terme aux arrestations et détentions arbitraires ». Le Haut-Commissariat a toute une série de demandes pour le gouvernement algérien, à commencer par « la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes arrêtées ou détenues arbitrairement pour leur soutien présumé au Hirak, et à abandonner toutes les charges retenues contre elles ». L’agence onusienne veut aussi des enquêtes « rapides, impartiales et rigoureuses » sur les allégations de torture et de mauvais traitements en détention et elle enjoint les autorités algériennes à abroger les textes qui sont utilisés pour poursuivre des personnes qui ne font qu’exprimer leur opinion et exercent leur droit de réunion pacifique. Le Haut-Commissariat accuse les forces de sécurité algérienne d’un usage excessif de la force. Il estime que des centaines d’individus ont été arrêtés depuis la reprise des manifestations le 13 février 2021. Cette situation fait écho à ce qui s’est produit en 2019 et 2020, lorsqu’au moins 2.500 personnes ont été arrêtées ou détenues dans le cadre de leur engagement pacifique », souligne t-il. De même, les procédures pénales engagées en 2019 et 2020 contre des militants, des défenseurs des droits de l’homme, des étudiants, des journalistes, des blogueurs et des citoyens ordinaires qui ont « exprimé leur opposition se sont poursuivies pendant les deux premiers mois de 2021 », constate encore l’institution onusienne.

04-03-2021
-La cour d’Alger a décidé, ce jeudi, de reporter à la prochaine session criminelle le procès en appel dans l’affaire de l’autoroute Est-Ouest. Le report du procès dont le verdict en première instance a été rendu en 2015 par le tribunal criminel d’Alger, a été décidé à la demande du collectif de défense. Le tribunal criminel d’Alger avait prononcé en mai 2015 des peines de prison ferme allant de 10 ans à l’acquittement contre 22 personnes morales et physiques impliquées dans l`affaire de l’autoroute Est-Ouest. Une amende de cinq millions de dinars a été infligée à chacune des sept entreprises étrangères impliquées dans cette affaire: Citic Crcc Chine, Cojaal Japon, Pizarroti suisse, Caraventa Suisse, Isolux Corsan Espagne, SMI Canada et COBA Portugal. Une peine de 10 ans de réclusion criminelle assortie d`une amende de trois millions de DA ont été requises contre le principal accusé, Chani Medjdoub (conseiller de Citic Crcc Chine). Une peine d’emprisonnement ferme de 10 ans assortie d’une amende de trois millions de DA ont été également requises contre Khelladi Mohamed (directeur des nouveaux programmes de l’Autoroute). Par ailleurs, Hamdane Rachid Salim (ex-directeur de la planification au ministère des Travaux publics) a été condamné à une peine de sept ans de réclusion et un million de DA d’amende. La même peine (7 ans) de prison et trois millions de DA d’amende ont été requises contre Adou Tadj Eddine, homme d’affaires. L’ex-SG du ministère des Travaux publics Bouchama Mohamed a été acquitté, ainsi que Allab El Khier, investisseur, et Ferrachi Belkacem, ex-cadre au ministère des Transports. Le président du tribunal criminel d’Alger a par ailleurs ordonné la confiscation de tous les biens mobiliers, immobiliers et comptes bancaires de Chani Medjdoub, ainsi que Khelladi Mohamed. Le tribunal criminel d’Alger avait rejeté les demandes de dédommagement matériel et moral des parties civiles, dont le Trésor public, qui se sont estimées lésées dans cette affaire.