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Justice (et Droit)

Mois du 01/2023

janvier 2023

aujourd'hui

31-01-2023
-La Ligue algérienne de défense des droits de l'Homme (LADDH) a été dissoute sur décision de la Justice en raison de la vacance de ses dirigeants, installés à l'étranger, a-t-on appris mardi de source proche du dossier. Citant "des sources très dignes de foi", la journaliste algérienne Layla Haddad, a indiqué dans une publication que "la LADDH a été dissoute sur décision de la Justice", en raison de "la vacance de ses dirigeants". Selon la même source, les dirigeants la LADDH "sont allés s'installer en Belgique et en France", précisant qu'il s'agit de "Salah Debbouze, demandeur d'asile à Bruxelles ainsi que Said Salhi et Aissa Rahmoune demandeurs d'asile en France". Elle a rappelé que la Ligue "n'a jamais été agréée", ajoutant qu'elle (LADDH) avait été citée dans l'étude de l'expert et analyste Ahmed Bensaada "comme une des associations algériennes ayant reçu des financements", d'organismes dépendant directement de services étrangers. Elle a en outre noté que "l'opacité de la gestion financière de la désormais ex-Ligue, par son premier président Mustapha Bouchachi, fut très énigmatique".

28-01-2023
-L'Union nationale des ordres des avocats (UNOA) a décerné, ce vendredi à Alger, le Bouclier de l'UNOA au président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune. La cérémonie de distinction s'est déroulée au Centre international des conférences (CIC) Abdelatif-Rahal, à l'occasion du séminaire international sur «Le rôle de l'avocat dans l'accompagnement de l'investissement et le règlement des litiges», organisé par l'UNOA, en partenariat avec le ministère de la Justice, et en coopération avec l'Union internationale des avocats. Le séminaire international a vu la participation de 100 juristes et avocats issus de 54 pays ayant pour objectif la promotion de la nouvelle loi sur l'investissement

26-01-2023
-Le pôle pénal économique et financier du tribunal de Sidi M'hamed (Alger), a condamné, jeudi, à une peine de 10 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un (1) million Da, Belksir Rafik Bahaeddine, fils de Ghali Belksir, l'ancien commandant de la Gendarmerie nationale (GN), avec confirmation du mandat d'arrêt international émis à son encontre. Belksir Bahaeddine est poursuivi, aux côtés de plusieurs hommes d'affaires et de l'ancien wali d'Alger, Abdelkader Zoukh, dans des affaires de corruption. Dans le cadre de la même affaire, les accusés, Habri Abdelkader et Omar Benabdellah ont été condamnés à 6 ans de prison ferme et une amende d'un (1) million Da, tandis que les accusés Hamina Youcef et Addou Djamel ont écopé d'une peine de 4 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un (1) million Da. L'ancien wali d'Alger, Abdelkader Zoukh, a été condamné à 3 ans de prison ferme assortie d'une amende de 200.000 Da, tandis qu'un autre accusé a été acquitté. La confiscation des fonds et de tous les biens saisis dans cette affaire a été également prononcée, et les sociétés impliquées dans cette affaire condamnées à verser un montant de 32 millions Da. Les accusés dans cette affaire sont poursuivis pour obtention d'indus avantages, incitation d'agents, blanchiment d'argent dans le cadre d'une bande criminelle organisée et infraction à la législation relative au change et au mouvement des capitaux de et vers l'étranger.

25-01-2023
-Le procureur de la République près le pôle pénal économique et financier du tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a requis,ce mercredi après-midi, une peine de 18 ans de prison ferme assortie d'une amende de 3 millions DA à l'encontre de Saïd Bouteflika, frère et conseiller de l'ancien président Abdelaziz Bouteflika, poursuivi avec plusieurs hommes d'affaires pour corruption. La même peine de prison a été requise contre les accusés Ali Haddad et Mahieddine Tahkout assortie d'une amende de 8 millions DA. Une peine de 15 ans de prison ferme assortie d'une amende de 8 millions DA a été requise à l'encontre des frères Kouninef (Réda, Abdelkader Karim, Tarek-Noah et Souad) avec confirmation du mandat d'arrêt international lancé à l'encontre de Souad Kouninef. La même peine a été requise contre Maazouz Ahmed. Quant à Bairi Mohamed, le procureur de la République a requis une peine de 12 ans de prison ferme assortie d'une amende 8 millions DA. Une peine de 10 ans de prison ferme assortie d'une amende de 3 millions DA a été requise contre Tahkout Hamid, Tahkout Nacer, Tahkout Rachid et l'ancien directeur des travaux publics, Khelifaoui Ali. Le procureur de la République a requis également une peine de huit (8) ans de prison ferme et une amende d'un million DA contre l'ancien directeur général de la Banque nationale d'Algérie (BNA), Aboud Achour et trois (3) ans de prison ferme assortie d'une amende de 8 millions DA requis contre l'ancien député Tahar Missoum alias "spécifique". Les autres peines requises à l'encontre du reste des accusés dont une majorité d'hommes d'affaires vont de 3 à 10 ans de prison ferme................................................. - La Cour d'Alger a condamné, mercredi, l'ancien ministre des Ressources en eau, Arezki Berraki, à une peine de 10 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un (1) million de dinars pour des affaires liées à la corruption. Dans la même affaire, la Cour a condamné également à la même peine l'ancien secrétaire général du ministère des Ressources en eau, Mustapha Karim Rahiel et l'ancien directeur de l'Agence nationale des barrages et transferts (ANBT), Kali Abdenacer, en état de fuite avec confirmation du mandat d'arrêt international émis à son encontre. Une peine de trois (3) ans de prison ferme a été prononcée contre la directrice de l'administration générale de l'ANB, Chelbab Hafidha, alors que les autres accusés ont été acquittés. L'ancien ministre, Arezki Berraki, a été poursuivi en qualité d'ancien directeur général de l'ANBT, avec les autres accusés, d'anciens cadres de l'Agence, notamment pour les chefs d'accusations de dilapidation de deniers publics, abus de fonction et octroi d'indus avantages........................................................................ -Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a coprésidé, ce mercredi à Alger, avec le ministre nigérien de la Justice, Ikta Abdoulaye Mohamed, la cérémonie de signature de trois accords d'entraide judiciaire entre les ministères de la Justice des deux pays. La signature de ces trois accords relatifs à l'entraide judiciaire dans les domaines civil, commercial et pénal, outre l'accord d'extradition, nous a permis de "franchir un grand pas vers l'instauration d'une entraide judiciaire bilatérale efficace entre l'Algérie et le Niger, et ce à la hauteur des développements accélérés enregistrés à travers le monde, particulièrement en matière de lutte contre la criminalité, sous toutes ses formes".

23-01-2023
--Les présidents des cours de justice à travers le territoire national procèdent à l’installation des tribunaux de commerce spécialisés créés au niveau des sièges des cours de justice des wilayas de Béchar, Tamanrasset, Djelfa, Blida, Tlemcen, Alger, Sétif, Annaba, Constantine, Mostaganem, Ouargla et Oran, a indiqué hier un communiqué du ministère de la Justice. Ces tribunaux ont été créés en vertu de la loi organique relative à l’organisation judiciaire, précise le communiqué, ajoutant que l’accélération de leur installation intervient en application des orientations du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire, le 16 octobre 2022, dans le cadre «d’une démarche globale visant à soutenir la dynamique d’investissement et de commerce marquée par la promulgation de la loi relative à l’investissement en juillet 2022». Les domaines de compétence de ces tribunaux sont définis en vertu du décret exécutif du 14 janvier 2023. Ces tribunaux sont composés d’un juge principal assisté de 4 auxiliaires ayant voix délibérative, choisis sur la base de leur grande expérience dans les affaires commerciales et bénéficiant, avant l’exercice de leurs fonctions, d’une formation dans les domaines y afférents, ajoute le document. Les tribunaux en question sont exclusivement spécialisés dans les contentieux des sociétés commerciales, le règlement judiciaire, la faillite, les contentieux des banques et institutions financières avec les commerçants, les contentieux du commerce international et les contentieux marins, le transport aérien, les assurances liées à l’activité commerciale et les contentieux liés à la propriété intellectuelle, indique le communiqué, soulignant que ces procédures engagent le recours obligatoire à la réconciliation avant l’enrôlement des instances conformément aux mécanismes définis dans le code de procédure civile et administrative.

19-01-2023
-Le pôle pénal économique et financier du tribunal de Sidi M'hamed (Alger), a condamné ce jeudi, l'ancien ministre Chakib Khelil, à une peine de 20 ans de prison ferme, avec confirmation du mandat d'arrêt international émis à son encontre, étant poursuivi pour plusieurs accusations en lien avec la corruption.Dans la même affaire, plusieurs anciens ministres et responsables, dont Amar Ghoul, Noureddine Bouterfa, Mohamed Bedjaoui et Abdelmoumen Ould Kaddour, ont été condamnés à des peines allant entre 5 et 10 ans de prison ferme, après avoir été poursuivis pour des chefs d'inculpation relatifs à la corruption, dont "dilapidation de deniers publics lors de la conclusion de marchés avec des entreprises étrangères", tandis que d'autres accusés ont été acquittés.La confiscation des fonds et des biens saisis dans cette affaire a été également prononcée, avec la levée de saisie sur les biens des accusés acquittés............................................................... -Après deux rapports consécutifs, le procès de Saïd Bouteflika et plus de 70 autres accusés, dont la majorité des oligarques et les membres de leur familles, s'est ouvert au pôle pénal économique et financier du tribunal de Sidi M'hamed. Le frère cadet et conseiller de l'ancien président déchu Saïd Bouteflika a carrément refusé de répondre aux questions du tribunal. Devant l'insistance du président de l'audience, qui a voulu avoir une réponse claire et nette, Saïd Bouteflika répond: «Je ne réponds pas car la justice me juge, aujourd'hui, sans avoir mené une instruction au préalable. Cela d'une part, de l'autre j'ignore de quoi je suis accusé car je suis passé directement de la prison au tribunal.» Devant cette attitude inédite de l'accusé, le président de la séance qui semblait désarçonné, a levé la séance............................................. -Abdelmadjid Tebboune a signé, ce jeudi , un décret portant grâce présidentielle en faveur de Rachid Nekkaz. Cette démarche devrait permettre à l'homme politique atypique de retrouver la liberté. Nekkaz qui, à plusieurs reprises, a dû répondre à des poursuites judiciaires sur des actes jugé illégaux par la Justice, a été condamné en juin dernier pour incitation à un rassemblement non armé et tentative d'empêchement des citoyens d'exercer le droit de vote, selon un plan de mise en oeuvre sur le territoire de la République.................................... -Le pôle pénal économique et financier du tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a condamné, jeudi, l'ex Président directeur général de l'Entreprise nationale de transport maritime de voyageurs (ENTMV), Kamel Issad à une peine de six (6) ans de prison ferme. Kamel Issad est poursuivi, au même titre que d'autres cadres de l'entreprise, pour corruption ayant causé préjudice aux citoyens et à l'entreprise, en lien avec la traversée effectuée par le navire algérien Badji-Mokhtar III du port de Marseille (France) au port d'Alger le 2 juin 2022. Le directeur commercial de l'entreprise, Bouznad Karim a, quant à lui, écopé de cinq (5) ans de prison ferme. Une peine de dix (10) ans de prison ferme a été prononcée contre les accusés en fuite, à savoir Hamouche Aghiles et Oufar Malika, avec l'appui du mandat d'arrêt international émis contre eux. La responsable de la Cellule de développement des systèmes informatiques, A. Fatima, a été condamnée à une peine d'un (1) an de prison avec sursis, alors que d'autres accusés ont été acquittés. Tous les biens saisis dans le cadre de cette affaire ont été confisqués.

17-01-2023
-La Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) a dévoilé, ce mardi, de nouveaux détails sur le réseau criminel subversif qui projetait de déstabiliser le pays et attenter à ses institutions en pratiquant le chantage à travers le site électronique hostile "AlgériePart". La DGSN a levé le voile dans la deuxième partie du documentaire diffusé mardi soir par la télévision algérienne, sur les résultats des enquêtes approfondies menées par les services de sécurité spécialisés, dévoilant le chantage pratiqué par les membres de ce réseau qui a infiltré certaines grandes entreprises économiques, et collaboré avec des hommes d’affaires actuellement en prison, desquels ils ont reçu des montants faramineux qui servaient à financer le site électronique hostile "AlgériePart". Dans ce cadre, le documentaire a repris les aveux du nommé Samir Lounes, un des responsables et blogueur dans "AlgériePart" sous le pseudonyme "Amir Younes". L’accusé a reconnu sa relation étroite avec le nommé Abdou Semmar depuis 2015, ainsi que la création d’un compte sur la page Facebook pour recevoir les informations. Il a indiqué que la page était actuellement gérée par la deuxième épouse d’Abdou Semmar, une certaine Warda Nouara, une franco-algérienne, qui a évoqué dans des mémos vocaux sur Whatsapp les relations de 7 personnes dont Rachid Nekkaz et Ghani Mehdi avec la chaîne "Canal 22". Samir Lounes qui a reconnu avoir travaillé comme interprète pour le terroriste Amir Boukhors, a abordé les sources de financement de ce réseau criminel. Une discussion téléphonique interceptée par les services de la Sûreté entre Lounes et Abdou Semmar a fait ressortir que ce dernier recevait des informations et de l’argent de l’homme d’affaires Mahieddine Tahkout, actuellement en détention. Il a indiqué "qu’il était le principal fournisseur d’AlgériePart. Sans lui, le site serait à l’arrêt", évoquant en outre l’homme d’affaires en fuite Ayoub Aissou qui continue à financer le site. Les enquêtes menées ont démasqué un autre accusé, le nommé Adel Abderrahmane Khalef, ancien gérant d’une société spécialisée dans la cryptomonnaie et la sécurité des données. Cet accusé était un proche collaborateur d’Abdou Semmar et se chargeait de recruter des traitres au sein d’entreprises économiques sensibles dans le but d’entraver leur développement et d’attenter à l’économie nationale, en sus de tirer profit des revenus du chantage et de l’espionnage économique. Une discussion téléphonique interceptée entre cet accusé et Abdou Semmar révèle les déplacements à l’étranger du PDG de Sonatrach, Toufik Hakkar, ainsi que les marchés de la compagnie avec ses partenaires étrangers, et ce par le recours à des sources bien informées des détails des dossiers.

15-01-2023
-La chambre d’accusation près du tribunal de Sidi M’hamed, à Alger, réunie sans la présence des avocats, a confirmé ce dimanche 15 janvier, la décision du juge d’instruction, prise le 29 décembre 2022, de placer le journaliste Ihsane El Kadi, sous mandat de dépôt. Programmé pour le 18 janvier, selon le site de Radio M, l’appel a été examiné par la chambre d’accusation dimanche, sans que le collectif des avocats du journaliste n’en soit informé. La chambre d’accusation a confirmé la décision de le placer en détention sans entendre les plaidoiries de ses avocats qui ont introduit l’appel. Pour rappel, Ihsane El Kadi, directeur de Maghreb Emergent et Radio M est poursuivi au titre des articles 95 et 95bis du code pénal. Il avait été placé en garde à vue durant 5 jours dans les locaux de la direction générale de la Sécurité Intérieure (DGSI), le journaliste Ihsane El Kadi a été présenté dans la matinée du jeudi 29 décembre. Le directeur du pôle éditorial de l’Agence Interface Médias, a passé la nuit du 23 décembre au Centre de sécurité intérieure de Ben Aknoun, (Antar), avant d’être ramené, le 24 au soir, menotté, au siège de l’agence où une perquisition a été effectuée. L’arrestation de Ihsane El Kadi s’est accompagnée de la mise sous scellés du siège de l’agence Interface Médias, et du matériel a été saisi au terme de la perquisition.

10-01-2023
-Le Procureur de la République près le pôle pénal national financier et économique du tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a requis,ce lundi, une peine de 20 ans de prison ferme à l'encontre de l'ancien ministre de l'Energie et des mines, Chakib Khelil et de 12 ans de prison ferme à l'encontre de l'ancien ministre des Affaires étrangères, Mohamed Bedjaoui, avec confirmation du mandat d'arrêt international émis à leur encontre, pour les chefs d'inculpation retenus également contre plusieurs anciens responsables, notamment d'anciens PDG au groupe Sonatrach, pour corruption, dilapidation de deniers publics lors de passation de marchés avec des entreprises étrangères. Dans la même affaire, une peine de 12 ans de prison ferme a été requise à l'encontre de l'ancien ministre des Travaux publics, Ammar Ghoul et de 10 ans de prison ferme à l'encontre de Farid Bedjaoui, avec confirmation du mandat d'arrêt international émis à son encontre. Des peines de 10 ans de prison ferme ont également été requises à l'encontre de l'ancien Président directeur général (PDG) du Groupe Sonatrach, Abdelmoumen Ould Kaddour, huit (8) ans de prison ferme contre l'ancien PDG du même groupe, Mohamed Meziane, et l'ancien PDG du groupe Sonelgaz, Noureddine Bouterfa, et quatre (4) ans à l'encontre de l'ancien PDG de Sonatrach, Abdelhamid Zerguine. Dans la même affaire, des peines allant de 3 à 10 ans de prison ferme ont été requises contre d'anciens cadres au ministère de l'Energie et au groupe Sonatrach, assorties d'une amende d'un (1) million de DA contre tous les accusés poursuivis dans cette affaire.

09-01-2023
-La présidente de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption a indiqué ce lundi que l’autorité a reçu 466 signalements de corruption en une année et affirmé qu’elle tient personnellement à présider la réunion périodique de la cellule de suivi pour étudier ces signalements reçus. «Dans le cas où les signalements en question remplissent les conditions formelles mentionnées à l’article 6, sur la base d’informations révélant des soupçons de corruption, les administrations mises en cause ou les autorités de tutelle seront saisies», a précisé Salima Mesrati, invitée au forum de la radio Chaîne I. Evoquant la loi 22-08, qui fixe l’organisation de la Haute autorité de transparence de prévention et de lutte contre la corruption, sa composante et ses pouvoirs, elle a précisé que toute personne morale ou physique «a le droit» de signaler des faits de corruption. L’une des conditions d’acceptation du signalement est qu’il soit écrit et signé, en sus de dévoiler l’identité de la personne qui dénonce. «Le signalement doit être fondé, c’est-àdire porter sur des actes qui révèlent des soupçons de corruption». La nouveauté de cette loi est contenue dans l’article 17 qui prévoit que la Haute autorité est dotée d’un organe spécialisé d’enquête administrative et financière sur l’enrichissement illicite de l’agent public. «Cet organe sera installé dès que l’Autorité aura achevé l’élaboration de son projet de création et l’aura soumis à la présidence de la République pour étude», a-t-elle confié. Abordant la stratégie nationale pour la transparence 2023-2026, qui figure parmi les projets prioritaires, cette dernière est en cours d’achèvement et sera approuvée à la fin du premier trimestre. L’invitée du forum a, par ailleurs, mis en avant, la détermination des hautes autorités à éradiquer le fléau de la corruption et atteindre les objectifs escomptés pour l’édification d’une Algérie nouvelle. «Cette optique s’est traduite par la promotion de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, d’organe consultatif à un établissement de contrôle avec des prérogatives plus élargies». Elle a rappelé dans ce sens le rôle axial qu’a joué l’Algérie au plan régional et international dans la lutte contre ce fléau à travers ses contributions à l’élaboration et l’adoption de conventions internationales et régionales en la matière. Elle a réitéré à ce titre l’attachement de l’Algérie à ses obligations internationales.

08-01-2023
-La Cour d'Alger a condamné, ce dimanche, l'ancienne ministre de la Culture, Khalida Toumi, poursuivie pour corruption, à une peine de 4 ans de prison, dont 2 ans et demi ferme. Une peine de 2 ans de prison ferme a été prononcée, par la même juridiction, à l'encontre du président du commissariat chargé des festivals, Abdelhamid Benblidia. Le procureur général près la Cour d'Alger avait requis, lors du procès, une peine de cinq (5) ans de prison ferme contre, Khalida Toumi, et Abdelhamid Benblidia, poursuivis pour "abus de fonction, octroi d'indus avantages et dilapidation de deniers publics", notamment lors de manifestations culturelles organisées lorsque Khalida Toumi était à la tête du secteur de la culture. En juillet dernier, la Cour d'Alger avait condamné à quatre (4) ans de prison ferme Khalida Toumi, poursuivie dans le cadre de cette affaire.