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Justice (et Droit)

Mois du 01/2022

janvier 2022

aujourd'hui

31-01-2022
-Le procès de l’ancien ministre de l’Energie, Chakib Khelil et de l’ancien P-dg du groupe Sonatrach, Mohamed Meziane, a débuté ce lundi au Pôle pénal économique et financier du tribunal de Sidi M'hamed à Alger. Les accusés sont poursuivis pour des accusations liées à la corruption dans l'affaire du complexe gazier d'Arzew (Oran) et pour octroi d'indus privilèges, abus de fonction et conclusion de marchés en infraction aux lois et à la réglementation, conformément à la loi 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Sont également poursuivis dans cette affaire plusieurs anciens cadres du groupe Sonatrach et de nombreuses firmes étrangères activant dans le secteur énergétique. A noter que le Trésor public et le Groupe Sonatrach se sont constitués parties civiles............................................................... --Les audiences du procès de l’ancien ministre de l’Energie Chakib Khelil ont démarré, ce lundi au pôle pénal économique et financier près le tribunal de Sidi M’hamed, à Alger, par l’audition des principaux accusés poursuivis pour corruption. Le premier accusé entendu par le juge de siège était l’ancien PDG du groupe Sonatrach, Mohamed Meziane, détenu dans un établissement pénitentiaire à Oran après sa condamnation dans une autre affaire. Meziane est poursuivi dans l’affaire de Chakib Khelil pour conclusion de marchés en infraction aux lois et à la réglementation en vigueur, abus de fonction et octroi d’indus privilèges. Concernant le dossier GNL3, marché conclu avec le groupe Saipem en 2008 pour la construction d’un complexe de gaz naturel liquéfié dans la région d’Arzew (Oran), transaction entachée de nombreuses violations qui ont permis au groupe italien de remporter le marché au détriment d’autres compagnies, l’ancien responsable du groupe public, jugé à distance, a nié les charges retenues contre lui, en imputant la responsabilité à l’ancien ministre de l’Energie Chakib Khalil, à qui il reproche de privilégier le groupe italien au détriment de la société émiratie Petrofac qui avait présenté une meilleure offre. L’ancien ministre de l’Energie Chakib Khalil a fait l’objet d’un mandat d’arrêt international. Pour sa part, le directeur des affaires juridiques à Sonatrach, Boumediène Abbas (en liberté), a répondu au sujet des mêmes chefs d’accusation, qu’il était juste membre de la commission d’appel d’offres pour la réalisation du complexe d’Arzew et qu’il n’a exclu ou avantagé aucun groupe aux dépens d’un autre, ajoutant que c’est la commission d’évaluation des offres techniques qui est chargée des négociations. De son côté, l’ancien vice-président de Sonatrach Abdelhafidh Feghouli, placé en détention provisoire et poursuivi pour les mêmes chefs d’accusation, a affirmé que lors de la conclusion du marché avec le groupe Saipem, les procédures légales en vigueur n’avaient pas été respectées. Il convient de noter que les représentants du groupe italien impliqué dans cette affaire, dans laquelle sont poursuivis également plusieurs entreprises étrangères activant dans le domaine de l’énergie en Algérie, devront être également auditionnés

30-01-2022
-Le tribunal criminel près la Cour d’Alger a décidé, ce dimanche, de reporter le procès de l’ancien ministre de la Justice, Tayeb Louh et de ses coaccusés, poursuivis notamment pour entrave au bon fonctionnement de la justice, faux en écriture officielle et abus de fonction, à la prochaine session criminelle en raison de l’absence de la défense de certains accusés. Sont poursuivis dans la même affaire Said Bouteflika, frère et conseiller de l’ancien président Abdelaziz Bouteflika, l’ancien Inspecteur général (IG) du même ministère, Tayeb Belhachem et l’ancien Secrétaire général (SG) du même ministère, Laâdjine Zouaoui, les juges, Mokhtar Belahrach, Samoun Sid Ahmed, Khaled Bey, ainsi que l’avocat Derfouf Mustapha et l’homme d’affaires, Ali Haddad. Octobre dernier, le tribunal criminel de première instance de Dar El Beida (Alger) avait condamné Tayeb Louh à une peine de 6 ans de prison ferme assortie d’une amende de 200.000 DA. L’ancien IG, Tayeb Belhachem, a été condamné, lui, à 2 ans de prison ferme et une amende de 200.000 DA, tandis que Said Bouteflika et Ali Haddad ont écopé de deux ans de prison ferme et une amende de 100.000 DA. Le tribunal a prononcé l’acquittement des autres accusés, à savoir l’ancien Secrétaire général du ministère de la Justice, Laâdjine Zouaoui, les juges, Mokhtar Belahrach, Samoun Sid Ahmed, Khaled Bey, ainsi que l’avocat Derfouf Mustapha. L’ancienne candidate aux législatives de mai 2017 dans la circonscription de Ghardaïa, Meriem Benkhalifa, a également été acquittée…………………………………. - Le Parquet général près la Cour d'Alger a démenti les informations "tendancieuses" faisant état de l'entrée en grève de la faim d'une "certaine frange" de détenus de la prison d'El Harrach, dans "la mesure où aucun mouvement de grève" n'a été enregistré au sein de cet établissement pénitencier, a indiqué samedi un communiqué de la Cour d'Alger. Ce communiqué de la Cour d'Alger intervient suite "aux informations diffusées par certains organes de presse faisant état de l'entrée en grève de la faim d'une certaine frange de détenus de la prison d'El Harrach en la journée d'hier, vendredi 28/01/2022".

27-01-2022
-Le procès en appel du général-major à la retraite Ali Ghediri, condamné en septembre dernier à 4 ans de prison ferme, a débuté, jeudi, au tribunal criminel près la Cour d'Alger. Placé en détention provisoire en juin 2019, Ali Ghediri est poursuivi pour "motifs d'atteinte au moral des troupes de l'Armée nationale populaire (ANP) en temps de paix". Le tribunal criminel de Dar El Beida a condamné dans la même affaire Hocine Guasmi à 10 ans de prison ferme, avec interdiction des droits civiques, pour "faux et usage de faux", "usurpation d'identité", "intelligence avec l'étranger" et "atteinte au moral de l'ANP"............................................ --La cour d’Alger a condamné ce jeudi le général-major à la retraite Ali Ghediri à quatre (4) ans de prison ferme et l’accusé Hocine Guasmi à dix (10) ans de prison ferme. Le Parquet avait requis une peine de dix (10) ans de prison ferme contre Ali Ghediri, condamné en première instance à quatre (4) ans de prison ferme. La Parquet avait également requis la confiscation de tous les biens saisis de l’accusé, poursuivi pour “atteinte au moral de l’Armée nationale populaire (ANP) en temps de paix”. Une peine de vingt (20) ans de prison ferme avec confiscation de tous les biens saisis avait été requise contre l’accusé Hocine Guasmi, condamné en première instance à dix (10) ans de prison. L’accusé Guasmi a été condamné pour “faux et usage de faux, usurpation d’identité, intelligence avec l’étranger et atteinte au moral de l’ANP”.

25-01-2022
-Après une réunion Union nationale des Ordres des avocats-ministère des Finances, les avocats mettent fin au boycott. Une décision prise par l’Union nationale des ordres des avocats (Unoa), à l’issue de la réunion au terme de laquelle il a été décidé de créer une commission mixte qui sera chargée de revoir le régime d’imposition introduit par la loi de finances 2022 et rejeté en bloc par les robes noires.

24-01-2022
-Le pôle pénal économique et financier du tribunal de Sidi M’hamed (Alger) a condamné, lundi, l’ancien Premier ministre, Abdelmalek Sellal à 5 ans de prison ferme et l’ancien chef de Protocole à la Présidence de la République, Mokhtar Reguieg à 6 ans de prison ferme, alors que l’ancien P-dg du groupe Metidji, Mansour Metidji a été condamné à 8 ans de prison ferme dans l’affaire de ce groupe (Metidji). Une peine de 3 ans de prison ferme a été prononcée à l’encontre de l’ancien directeur de Cabinet du Premier ministère, Mustapha Abdelkrim Rahiel dans le cadre de la même affaire. L’ancien wali d’Alger, Abdelkader Zoukh, l’ancien ministre des Transports et des travaux publics, Abdelghani Zaalane, et l’ancien chef de cabinet du Premier ministère, Amrani Hafnaoui ont été acquittés................................................ -Une parcelle du Parc zoologique et des loisirs d'Alger vient d'être déclassée du régime forestier national, afin de réaliser une cité du cinéma, en vertu d'un décret exécutif publié au journal officiel (JO) n°6. Signé le 19 janvier en cours par le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane, ce décret "a pour objet le déclassement d'une parcelle de forêt domaniale parc zoologique et des loisirs d'Alger, commune de Hydra, wilaya d'Alger, du régime forestier national, destinée à la réalisation d'une cité du cinéma". Cette parcelle de forêt, d'une superficie de 6 hectares, est incorporée au domaine privé de l'Etat, selon le décret précisant que sa gestion sera assurée par le Centre national de l'industrie cinématographique. "Les espaces boisés se trouvant sur la parcelle de forêt doivent être préservés et protégés", souligne le même texte.

23-01-2022
-Le ministère de la Justice a annoncé dimanche la suspension de la réception des citoyens "jusqu'à nouvel ordre", en raison de la situation épidémiologique actuelle marquée par la flambée des contaminations au Coronavirus (Covid-19). Les citoyens désirant soulever leurs préoccupations peuvent prendre contact avec l'administration centrale du ministère de la Justice sur son site Web officiel via l’espace "Contactez-nous", a précisé le ministère.

20-01-2022
-Le tribunal de Sidi M'hamed a décidé ce 20 janvier de reporter le procès de l'ancienne ministre de la Culture Khalida Toumi pour le 3 février . La raison du report est venue à la demande de Khalida Toumi et d'autres accusés à cause de l'absence de comité de défense en raison du boycott du travail judiciaire . L'ancienne ministre a été incarcérée à la prison d’El-Harrach après son arrestation le 4 novembre 2019 et son inculpation par la Cour suprême en novembre de la même année pour les charges de «dilapidation de l’argent public», «abus de fonction» et «octroi d’avantages indus». L’instruction de son affaire a été bouclée au mois de décembre selon ses avocats. Le chambre d’accusation près le cour d’Alger a rejeté six fois le demande de libération provisoire de khalida Toumi. Parmi les affaires dans lesquelles khalida toumi est accusé de corruption, l’on trouve « paris, capitale de le culture arabe de 2007 », « le festival panafricain de 2009 », « l’office national les droits d’auteur et les droits voisins » et « l’Office Riadh el Feth »............................................................................ --Le juge d’instruction près le tribunal de Dar El Beida (Alger) a ordonné le placement de 11 mis en cause en détention provisoire et de 3 autres sous contrôle judiciaire dans l’affaire d’escroquerie par une société écran dont ont été victimes plus de 75 étudiants algériens. Le procureur de la République principal près le même tribunal, Réda Fakir a précisé, lors d’une conférence de presse animée jeudi, qu’"après l’audition des accusés et des victimes pendant près de 13 heures, le juge d’instruction a ordonné le placement de 11 mis en cause en détention provisoire et de 3 autres sous contrôle judiciaire". Il a indiqué que ces derniers étaient poursuivis pour des actes à caractère "criminel et délictuel", ajoutant qu’il est demandé au juge d’instruction "de délivrer des commissions rogatoires nationales et internationales ainsi que des mandats d’arrêt internationaux". Traitée par la brigade centrale de lutte contre les crimes liés au crime organisé ainsi que la brigade criminelle, cette affaire a permis le démantèlement d’un réseau criminel composé de 12 individus dont 4 influenceurs sur les réseaux sociaux, lesquels ont recouru "à la tromperie, aux mensonges et à des manœuvres frauduleuses" sous couvert d’une société commerciale dénommée EURL INSIDE.COM qui dispose de plusieurs dénominations fictives telles que FUTURE GATE, à travers l’usage de spots publicitaires promotionnels et attractifs sur les pages des réseaux sociaux, a poursuivi le procureur de la République. La société fictive avait promis à ses victimes de leur assurer un visa et d'un accompagnement à l'aéroport international Houari Boumediene, en plus de l'accueil au niveau du pays d'accueil, et leur inscription à l'université. Les investigations de la police judiciaire ont démonté que ladite société avait "obtenu des fonds en monnaie nationale et en devises et traite avec des bureaux à l'étranger, en coordination avec des personnes de différentes nationalités supposés assurer le paiement des frais, et ce avec la participation d'influenceurs connus via les réseaux sociaux qui ont contribué dans une large mesure à faire la promotion de cette société écran en Algérie et à l'étranger". Les enquêtes préliminaires approfondies ont aussi démontré "l'exploitation de certaines victimes qui s'étaient rendues à ces pays étrangers dans le cadre des études dans des affaires douteuses, après épuisement de tout l'argent qu'elles avaient réservé pour retourner au pays". La police judiciaire a permis "la saisie de plusieurs biens et fonds illicites que détenaient les membres de cette organisation criminelle".

19-01-2022
-Le tribunal de Sidi M’hamed (Alger) a condamné, mercredi, à 4 ans de prison ferme l'ancien Premier ministre Abdelmalek Sellal et à une peine de 5 ans de prison ferme l'ancien ministre des Ressources en eau, Hocine Necib, poursuivis pour corruption dans l'affaire du groupe "Amenhyd". Dans la même affaire, le président directeur général du groupe "Amenhyd", Djamel Eddine Chelghoum, a été condamné à une peine de 8 ans de prison ferme. D'autres membres de la famille Chelghoum, Abdelaziz et Abdelkader, ont écopé respectivement de 6 ans et 4 ans de prison ferme. Les peines ont été assorties d'une amende d'un million de DA pour chacun des accusés.

17-01-2022
-Le procès de l'ancien ministre de l'Energie, Chakib Khelil, de l'ancien P-dg du groupe Sonatrach, Mohamed Meziane et de son adjoint, Abdelhafidh Feghouli, prévu, lundi, au pôle pénal économique et financier près letribunal de Sidi M'hamed (Alger), a été encore une fois reporté au 24 janvier prochain, en raison de la grève des avocats. Les accusés sont poursuivis pour des chefs d'inculpation en lien avec la corruption dans le dossier de réalisation du complexe de gaz naturel d'Arzew (Oran), pour octroi de privilèges injustifiés, abus de fonction et conclusion de marchés en violation de la législation et des lois, conformément à la Loi n 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. D'anciens cadres du Groupe Sonatrach et plusieurs entreprises étrangères activant dans le secteur de l'Energie sont poursuivis dans cette affaire. Le Trésor public et le Groupe Sonatrach se sont constitués parties civiles.

13-01-2022
-Le tribunal militaire de Blida a condamné, à la peine capitale pour haute trahison, Guermit Bounouira, l’ex-secrétaire particulier de l’ancien chef d’état-major, Ahmed Gaid SalAh, décédé en 2019. Le peine capitale a été prononcée , vendredi 7, dans l’enceinte de tribunal militaire de Blida. Selon le quotidien El Watan, qui a rapporté l’information, le même tribunal a également condamné l’ex-commandant fugitif de le gendarmerie, le général, dégradé au rang de djoundi, Ghali Belkecir, ainsi que l’ancien diplomate résidant à londres, Mohamed Larbi Zitout, à le prison à vie.La même source dévoile que les trois mis en cause font face aux les accusations portant sur « le haute trahison » et « le divulgation de secrets pouvant nuire aux intérêts de l’Etat ». Ghali Belkcir, après avoir été déchu de son grade de général dans une précédente affaire, se trouve actuellement en fuite à l’étranger et un mandat d’arrêt international a été délivré à son encontre.

11-01-2022
-Le procureur de la République du pôle pénal économique et financier du Tribunal de Sidi M'hamed (Alger), a requis mardi, une peine de 10 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un million de DA et interdiction de candidature pendant 5 ans contre l'ancien Premier ministre Abdelmalek Sellal et l'ancien chef de Protocole à la présidence de la République, Mokhtar Reguieg, poursuivis avec d'autres anciens ministres et responsables pour corruption dans l'affaire du groupe Metidji. Une peine de 10 ans de prison ferme assortie d'une amende de 8 millions de DA a été également requise contre le PDG du groupe Metidji, Mansour Metidji et son fils Hamza. Le procureur de la République a requis une peine de 8 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un million de DA contre les anciens ministres de l'Agriculture, Abdelkader Kadi et Abdelwahab Nouri ainsi que l'homme d'affaires Ali Hadad et l'ancien directeur général de l'Office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC), Belabdi Mohamed. Une peine de 5 ans de prison ferme et une amende d'un million de DA ont été requises contre l'ancien ministre de l'agriculture, Abdelkader Bouazgui, l'ancien directeur de cabinet du Premier ministère, Mustapha Abdelkrim Rahiel, l'ancien chef de cabinet du Premier ministère, Amrani Hafnaoui, l'ancien wali d'Alger, Abdelkader Zoukh et les anciens ministres des Transports et des Travaux publics, Boudjemaa Talaï et Abdelghani Zaalane. Une peine de trois ans de prison ferme a été requise contre l'ancien directeur de la coopérative des légumes secs de la wilaya de Sidi Bel Abbes, Amara Noureddine. Pour les personnes morales, le procureur de la République a requis une amende de 32 millions de DA contre les sociétés du groupe Metidji et une amende de 20 millions de DA contre le reste des sociétés poursuivies avec confiscation de tous les biens saisis et déclaration de l'annulation de toutes les décisions de concession et les actes d'octroi. Les accusés sont poursuivis pour octroi d'indus avantages, financement occulte de la campagne électorale, abus de fonctions et dilapidation de deniers publics. Le procès qui s'est ouvert lundi se poursuit avec les plaidoiries du collectif de défense des accus................................................................ -Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a affirmé ce mardi que l'indépendance de la justice était une bataille qu'on ne saurait remporter par une simple concrétisation des mécanismes d'indépendance dans la Constitution, mais «requiert une intention, une conviction et l'adhésion de tout un chacun». «L'indépendance de la justice est une bataille qu'on ne saurait remporter par une simple concrétisation des mécanismes d'indépendance dans la Constitution, mais implique une intention, une conviction et la confiance en soi du magistrat en lui assurant les mécanismes nécessaires à sa protection», a déclaré le ministre en réponse aux questions des députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une plénière consacrée au débat du projet de loi relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, Concernant la continuité du conseil d'Etat à statuer en appel dans les décisions des tribunaux administratifs jusqu'à l'installation des cours administratives d'appel au sujet desquelles les députés ont soulevé la question de détermination des délais, M. Tabi a précisé qu'»une nouvelle formulation plus précise sera adoptée pour éviter toute ambiguïté», soulignant que l'installation des cours administratives d'appel «est prévue au plus tard au mois de mars prochain». Répondant aux questions des députés concernant les décisions judiciaires en général et les dispositions et les décisions administratives, le ministre a affirmé que «cette situation résultait des accumulations résultant de la période précédente marquée par une absence de l'Etat, ce qui a eu des répercussions négatives sur le fonctionnement judiciaire». Il a mis l'accent sur l'impératif de garantir une formation du magistrat au niveau de l'Ecole supérieure de la Magistrature dans toutes les spécialités afin d'améliorer le niveau de rendement. S'agissant du Code de la famille et des affaires de divorce, M. Tabi a fait savoir que «la faille ne réside pas dans le Code mais dans système des moeurs de la société qui a des retombées directes sur la hausse du nombre de ses affaires», promettant de prendre en charge cette question à l'avenir.

10-01-2022
-Le juge d’instruction près le Tribunal de Hussein Dey, a ordonné ce 10 janvier de placer le président du Rassemblement pour la Culture et la Démocratie (RCD) Mohcine Belabbes, sous contrôle judiciaire. Mohcine Belabbes, a annoncé hier 09 janvier sur sa page Facebook qu’il a reçu une convocation pour une audition devant le juge d’instruction de la première chambre du tribunal d’Hussein Dey. Selon le site d’information en ligne Interligne, le président du RCD, Mohcine Belabbes, a été auditionné dans le cadre de l’enquête liée au « décès d’un ouvrier marocain qui effectué des travaux chez lui ». Pour rappel le Parquet général près la Cour d’Alger avait indiqué en juin 2020, dans un communiqué, que que le président du RCD, Mohcine Belabbès, était poursuivi dans une affaire «liée au décès d’un étranger qui travaillait sur le chantier d’une résidence privée du concerné, qu’il n’a pas signalé».................................................................. --Le Pôle pénal économique et financier du Tribunal de Sidi M'hamed (Alger), a fini, ce lundi soir, lors de la 1e séance du procès de l'affaire du Groupe Metidji, d'auditionner tous les accusés, dont l'ancien Premier ministre, Abdelmalek Sellak, son ancien directeur de cabinet, Mustapha Abdelkrim Rahiel, d'anciens ministres des secteurs de l'Agriculture et des Transports et l'ancien chef de protocole à la présidence de la République, Mokhtar Reguieg. Auditionné par le tribunal, Sellal a nié toutes les charges retenues contre lui. Il a reconnu, cependant, avoir donné instruction au ministère de l'Agriculture pour "la réduction" de la quantité de blé importé dans l'objectif de garantir l'approvisionnement de toutes les minoteries en arrêt. De son côté, l'ancien ministre de l'Agriculture, Abdelwahab Nouri, a déclaré qu'il avait "contacté le Premier ministère afin de mettre fin à l'accréditation de nouvelles entreprises activant dans le domaine de l'industrie des produits céréaliers, niant, à son tour, toute instruction émise pour l'augmentation des quotas de certaines minoteries. Il a reconnu, en outre, avoir reçu un appel téléphonique de l'ancien chef de protocole à la Présidence qui voulait "se renseigner sur l'affaire du Groupe Metidji uniquement". De leur côté, les anciens ministres de l'Agriculture, Abdelkader Bouazghi et Abdelkader Kadi, ont nié toutes les charges retenues contre eux. Après avoir été auditionné, l'ancien chef de protocole à la Présidence, Mokhtar Reguieg a nié "toute intervention au profit du Groupe Metidji", tandis que l'ancien ministre des Transports et des Travaux publics, Boudjemaa Talaï, a déclaré qu'il n'avait "octroyé aucun avantage indu concernant l'exploitation des ports au profit du Groupe Metidji". L'ancien ministre du même secteur, Abdelghani Zaalane, a nié, quant à lui, toutes les charges retenues contre lui, de même que l'ancien wali d'Alger, Abdelkader Zoukh. Pour sa part, le patron du Groupe Metidji, Mansour Metidji a reconnu avoir soumis des plaintes au Premier ministère concernant son quota de blé subventionné, affirmant n'avoir reçu "aucun indu avantage". L'homme d'affaires, Ali Haddad, incarcéré dans la prison de Tazoult (Batna), a été auditionné dans l'affaire du financement occulte de la campagne électorale de l'ancien président de la République. Les principaux chefs d'accusation retenus contre ces accusés sont notamment l'octroi d'indus avantages, financement occulte de la campagne électorale, abus de fonctions et dilapidation de deniers publics. Ce procès se poursuit mardi avec les plaidoiries du procureur de la République et de la défense des accusés.

09-01-2022
-Fethi Ghares, le coordinateur national du MDS a été condamné ce 09 janvier par le tribunal de Bainem à Alger à une peine de deux ans de prison ferme et une amende de 200 000 DA, indique le Comité National pour la Libération des Détenus. Le parquet avait requis le 26 décembre dernier 3 ans de prison ferme assorti d’une amende de 100 000 DA. Fethi Ghares est poursuivi pour «atteinte à la personne du président de la République, outrage à corps constitué, diffusion au public de publications pouvant porter atteinte à l’intérêt national, diffusion d’informations pouvant porter atteinte à l’unité nationale, diffusion d’informations pouvant porter atteinte à l’ordre public». Fethi Ghraes a été arrêté et placé sous mandat de dépôt le 30 juin dernier. Son domicile a également fait objet d’une perquisition. Lors de son procès, le militant politique a farouchement défendu son droit, en tant que chef de parti, à faire de la politique.

08-01-2022
-L’Union nationale l’Ordre des Avocats (UNOA) a décidé l'issue d’une Assemblée générale extraordinaire tenue, samedi, le boycott général du travail judiciaire à l’exception des délais et ce partir de jeudi 13 janvier. La décision est tombée en fin de journée, à l’issue de cette AGEX et suite à une délibération, a annoncé l’UNOA , dans un communiqué .

02-01-2022
-Accusé de faits de corruption, l'ex-directeur de la résidence d'Etat du "Sahel", Hamid Melzi (Photo), comparaissait, dimanche, devant la 6e chambre près la cour d'Alger. Il a été condamné à 03 ans et demi de prison ferme, dans l'affaire dans laquelle il est poursuivi avec d'autres mis en cause, tous répondant au même chef d’accusation. Pour rappel, le pôle économique et financier près tribunal de Sidi M'hamed avait condamné, fin septembre passé, Hamid Melzi, à 5 ans de prison ferme, assortis d'une amende de 8 millions de DA. Par ailleurs, la Cour d’Alger a également confirmé les jugements rendus en première instance à l'encontre des deux anciens Premiers ministres, Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal, également poursuivis dans cette affaire, en sus de Mouloud, Ahmed et Salim Melzi. Le jugement rendu en première instance à l'encontre des deux accusés, Bekhouche Allache, ex-DG d'Air Algérie et Fouad Cheriet, ex-directeur de la Résidence El Mithak, a été annulé. L'ex-DG d'Algérie Télécom, Ahmed Choudar a été condamné à un an de prison avec sursis et à une amende de 200.000 DA. La même peine a été prononcée à l'encontre de Walid Melzi. La même juridiction a également confirmé les jugements rendus en première instance à l'encontre des personnes morales (sociétés de Melzi et de ses fils), avec dédommagement du Trésor public avec un montant de 100 millions de DA. Pour sa part, Ahmed Ouyahia a été condamné à une peine de 6 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un million/ DA, alors qu’Abdelmalek Sellal s’est vu infliger une peine de 5 ans de prison ferme, assortie d'une amende d'un million de DA. Les fils Melzi, Ahmed, Salim et Mouloud ont été condamnés, quant à eux, à une peine de 02 ans de prison ferme, assortie d'une amende de 8 millions/DA et son quatrième fils Walid à une année de prison ferme ainsi qu’une amende d'un million/ DA. En sus, les sociétés des fils Melzi doivent s'acquitter, in solidum, d'une amende de 32 millions de DA et leur père condamné à verser au Trésor public une amende de 20 millions de DA à titre de dommages et intérêts avec le gel de tous ses comptes bancaires. Enfin, l'ex directeur d'Air Algérie Bekhouche Allache a été condamné à 02 ans de prison, dont un avec sursis et une amende de 500.000 DA ; l'ex DG d'Algérie télécom, Ahmed Choudar à an de prison ferme, assortie d’un million /DA et l'ex-directeur de la résidence officielle "El Mithaq", à un an de prison avec sursis et une amende de 200.000 DA. I convient de rappeler que, placé en détention provisoire depuis mai 2019, Hamid Melzi est poursuivi pour plusieurs chefs d'accusation, notamment pour blanchiment d'argent, transfert de biens provenant de la criminalité, abus de fonctions pour l'acquisition d'indus privilèges, incitation d'agents publics à exploiter leur influence outre la conclusion de contrats en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.