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Justice (et Droit)

Mois du 01/2021

janvier 2021

aujourd'hui

31-01-2021
- Impliquant les deux anciens Premiers ministres, Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal, et des anciens ministres, le procès en appel de l'affaire de la société de fabrication et d'importation de médicaments "GB Pharma", a été reporté, dimanche, au 14 février par la Cour d'Alger, à la demande de la défense. Il y a lieu de rappeler que le tribunal de Sidi M'hamed (Alger) avait, fin novembre passé, prononcé une peine de 05 ans de prison ferme à l'encontre d’Ouyahia et Abdelmalek Sellal, et l’acquittement del'ancien ministre des Transports et des Travaux publics, Abdelghani Zaâlane. Il faut savoir que dans cette affaire, Ouyahia et Sellal sont accusés d'octroi de privilèges injustifiés au Groupe Condor et à ses filiales, dont des facilitations pour la réalisation d'une usine de fabrication de médicaments ''GB Pharma" dans la nouvelle ville de Sidi Abdallah (ouest d'Alger), laquelle était gérée par l'ancien ministre de la Poste et des Technologies, Moussa Benhamadi, décédé en juillet dernier à la prison d'El Harrach, des suites de la Covid-19. Il est reproché au Groupe Condor d’avoir avait bénéficié auprès des deux anciens PM des facilitations jugées illégales pour la réalisation d'un centre pour brûlés à Skikda par la société "Travocovia", une des filiales du Groupe Condor, mais aussi des interventions lors de la passation de marchés avec l'opérateur public de téléphonie mobile Mobilis pour l'acquisition de téléphones portables et de tablettes auprès du groupe. Egalement, les frères Benhamadi sont poursuivis pour participation au financement de la campagne électorale du candidat à la présidentielle d'avril 2019, Abdelaziz Bouteflika, à travers un compte bancaire ouvert, spécialement, pour recueillir les apports financiers de parties sans aucun lien avec l'élection.

28-01-2021
-La Cour d'Alger a prononcé, ce jeudi, des peines d'emprisonnement fermes à 15 ans et 12 ans à l'encontre des anciens Premiers ministres, respectivement Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal, alors que les deux anciens ministres de l’Industrie, Youcef Yousfi et Mahdjoub Bedda ont été condamnés à 3 et 2 ans de prison ferme. Prononcés lors d’un troisième procès des accusés dans les affaires de montage automobile et de financement occulte de la campagne électorale annulée du candidat Abdelaziz Bouteflika en avril 2019, ces peines d'emprisonnement sont assorties d'amendes différentes. La Cour d'Alger a condamné l’ancien Premier ministre, Ahmed Ouyahia à une peine de 15 ans de prison ferme assortie d’une amende de 2 millions de DA, l’ancien Premier ministre Abdelmalek Sellal, à 12 ans de prison ferme assortie d’une amende d’un (01) million de DA. L’anciens ministre de l’Industrie, Youcef Yousfi à 3 ans de prison ferme assortie d’une amende de 02 millions de DA, l’ancien ministre de l’Industrie, Mahdjoub Bedda à 2 ans de prison ferme assortie d’une amende de 02 millions de DA. La Cour d’Alger a condamné, dans ce même procès, l’ancien président du Forum des chefs d’entreprises (FCE), Ali Haddad à une peine de 04 ans de prison ferme assortie d’une amende de 500.000 DA, les hommes d’affaires Hassan Larbaoui et Ahmed Maazouz à 04 ans de prison ferme, l’homme d’affaires Mohamed Bairi à 03 ans de prison ferme, et Amine Tira, cadre au ministère de l’Industrie, à 02 ans de prison ferme, avec confirmation des amendes précédentes. La Cour a également ordonné la saisie des revenus illicites et des avoirs gelés sur les comptes bancaires, ainsi que la confiscation des biens meubles et immeubles des accusés et des entreprises des hommes d'affaires. La Chambre pénale a accordé un délai d'une semaine à la défense des accusés pour faire appel des jugements rendus. La réouverture de ce dossier et la programmation d’un nouveau procès à la Cour d’Alger ont été décidées après l’admission, par la Cour suprême, du pourvoi en cassation introduit par la défense des accusés. Il s’agit du premier dossier de corruption traité par le Tribunal de Sidi M’hamed, en décembre 2019, et dans lequel sont poursuivis les anciens Premiers ministres, Ouyahia et Sellal, les anciens ministres de l'Industrie, Youcef Yousfi, Mahdjoub Bedda et Abdeslam Bouchouareb, et l'ancien ministre des Transports et des travaux publics, Abdelghani Zaâlane. Les hommes d'affaires Hassane Larbaoui et Mohamed Baïri et l'ancien président du Forum des chefs d'entreprises (FCE), Ali Haddad, ont également été condamnés dans cette affaire. Les accusés étaient poursuivis pour dilapidation de deniers publics, octroi d’indus avantages, notamment dans le secteur du montage automobile, et financement occulte de la campagne électorale du candidat à la Présidentielle d'avril 2019, Abdelaziz Bouteflika. Ils ont écopé de peines allant de 3 à 15 ans de prison ferme assorties d’amendes. L'ancien ministre des Transports et des travaux publics, Abdelghani Zaâlane, qui était poursuivi en qualité de directeur de campagne du candidat Boutefika, et le directeur de la Banque nationale d’Algérie (BNA), Aboud Achour, ont, quant à eux, été acquittés.

26-01-2021
-Le militant Rachid Nekkaz a été transféré à la prison de Koléa (Tipaza) à celle de Lebiad Sid el Cheikh d’El Bayadh, dans le sud-ouest de l’Algérie, a annoncé ce mardi 26 janvier 2021 le comité national pour la libération des détenus (CNLD). La chambre d’accusation de la Cour d’Alger avait rejeté le 20 janvier dernier une demande de liberté provisoire de Rachid Nekkaz. Elle avait transmis, en juillet 2020, le dossier a tribunal de Dar El Beida. En détention provisoire depuis le 04 décembre 2019, le militant est toujours en attente de la programmation de son procès. Il a été inculpé pour « incitation à porter des armes contre des représentants de l’État, incitation à attroupement non armé et publication Facebook pouvant porter atteinte à l’intérêt national ». Rachid Nekkaz se plaignait depuis plusieurs semaines de la qualité de la nourriture dans la prison de Koléa. Il avait adressé une lettre au ministre de la Justice, Belakcem Zeghamti, pour dénoncer les conditions de détentions et proposer même une aide financière.

19-01-2021
-La chanbre d'accusation de la Cour d'Alger examinera finalement le dossier du détenu Ali Ghédiri, le 31 décembre, a annoncé mardi Nabila Salmi, une des avocates qui font partie du collectif de défense du général à la retraite. Dimanche en fin matinée, les avocats du général et ses soutiens se sont vainement déplacés à la Cour d'Alger, car l'information de la programmation du procès ce jour s'est avérée fausse, comme confirmée dans la journée même par le tribunal. Les avocats de l'ex-candidat à la présidence de la République sont désormais convaincus que leur mandant bénéficiera d'un non-lieu, jugeant que "les faits qui lui sont reprochés sont infondés dans la forme et dans le fond", selon maitre Aouicha Bakhti, qui s'exprimait dimanche dans les colonnes d'El Watan Il convient de rappeler que Ali Ghediri, avait été arrêté en juillet 2019, et poursuivi, en criminelle et non pas en correctionnelle, du fait de son passé d’ancien général, pour « atteinte au moral de l’armée", un chef d'accusation abandonnée depuis.

09-01-2021
-Le Parquet général près la Cour d'Alger a démenti, samedi, les "allégations, dénuées de tout fondement", de l'avocat Khaled Bourayou au sujet de l'affaire Saïd Bouteflika, poursuivi devant le juge d'instruction du Pôle pénal économique et financier de Sidi M'hamed. "Dans son édition du jeudi 7 janvier 2021, le quotidien arabophone El-Khabar a publié une interview de Me Khaled Bourayou, avocat à la Cour relevant du Barreau d'Alger au sujet de l'affaire du dénommé Saïd Bouteflika, poursuivi devant le juge d'instruction du Pôle pénal économique et financier de Sidi M'hamed", indique un communiqué du Parquet général près la Cour d'Alger. Dans cette interview, Me Bourayou "a déclaré que le juge d'instruction en charge du dossier de son client avait refusé à ce dernier de se faire assister de sa défense lors de son audition et avait décidé de le placer en détention provisoire en l'absence de ses avocats, chose illégale et tout à fait contraire à la loi", précise la même source. "Le Parquet général ne se serait pas donné la peine de diffuser le présent communiqué si de tels propos émanaient d'un profane ou d'une personne étrangère au domaine de la loi, mais venant de la part d'un avocat, d'un juriste et d'un praticien du droit renommé et connu de par son ancienneté et son expérience, ceux-ci revêtent une toute autre portée et sont incontestablement dits dans des desseins inavoués et à des fins non professionnelles", ajoute le parquet général. "De telles allégations, dénuées de tout fondement, sont de nature à porter atteinte à l'intégrité des magistrats, à leur professionnalisme et à leur impartialité, d'où la nécessité de rétablir la vérité et d'étaler les faits tels qu'ils se sont produits", note la même source. "Contrairement à ce qui a été soutenu par l'avocat Bourayou", le Parquet général prés la Cour d'Alger précise que le prévenu Saïd Bouteflika "est poursuivi devant la juridiction sus-citée où il a été entendu en première comparution devant le juge d'instruction en charge de son dossier le 13 décembre 2020, conformément aux dispositions de l'article 100 du code de procédure pénale, lesquelles lui reconnaissent le droit de faire des déclarations ou de s'en abstenir, à charge pour le magistrat d'en faire mention sur le procès verbal et de l'aviser de son droit de choisir un avocat". "Les droits sus-mentionnés ont été pleinement exercés par le prévenu Saïd Bouteflika qui a opté pour l'abstention de faire toute déclaration en l'absence de son avocat, qui n'était pas constitué à la date de l'acte, demandant un délai pour préparer sa défense, et c'est ce qui lui a été accordé, ce après quoi le juge d'instruction a décidé de le placer en détention provisoire conformément aux dispositions de l'article 118 du code de procédures pénales, tout en lui notifiant la mesure tel qu'exigé par l'article 123 de la même loi", ajoute la même source. "Statuant sur l'appel formulé par l'avocat du prévenu (H.D.S) contre l'ordonnance du juge d'instruction, la Chambre d'accusation de la Cour d'Alger a rendu en date du 29 décembre 2020 un arrêt confirmant l'ordonnance dont appel", conclut le communiqué................................................................................................................................................................................................................ -L’ancien Premier ministre, Ahmed Ouyahia, a affirmé, hier, devant le juge, que de nombreux responsables algériens sous Bouteflika recevaient des présents de la part d’émirs du Golfe en échange de facilités accordées pour chasser l’outarde et la gazelle en Algérie. «J’ai reçu ces lingots d’or de la part des émirs du Golfe qui viennent chasser en Algérie, comme tous les responsables. Je les ai proposés à la Banque d’Algérie qui a refusé de les prendre. Je les ai alors vendus au marché noir pour 350 millions de dinars», déclare l’ex-Premier ministre. L’ancien Premier ministre, Ahmed Ouyahia, justifie, enfin, l’origine des 30 milliards de centimes retrouvés sur ses comptes bancaires. Auditionné, hier, par le juge près la cour d’Alger dans le cadre du nouveau procès en appel concernant les deux affaires de montage automobile et de financement occulte de la campagne électorale du 5e mandat avorté de Abdelaziz Bouteflika, l’ancien secrétaire général du RND fait un aveu de taille. Il affirme, devant l’insistance du juge, qu’il avait reçu en cadeau des lingots d’or de la part des émirs du Golfe qui viennent chasser dans le Sud algérien. Les «précieux cadeaux», révèle-t-il pour la première fois, ont été vendus au marché parallèle pour la rondelette somme de 350 millions de dinars. Une fortune tombée du ciel. «J’ai reçu ces lingots d’or de la part des émirs du Golfe qui viennent chasser en Algérie, comme tous les responsables. Je les ai proposés à la Banque d’Algérie qui a refusé de les prendre. Je les ai alors vendus au marché noir pour 350 millions de dinars», déclare-t-il, précisant que la chasse en question était organisée par la présidence de la République. Ahmed Ouyahia soutient, dans ce sens, qu’il avait informé le procureur général de cette affaire. En tout cas, c’est la première fois que l’ancien premier responsable du gouvernement avoue l’origine de sa fortune, jugée injustifiée. En effet, à l’occasion du procès en première instance au tribunal de Sidi M’hamed en décembre 2019, et lors du premier procès en appel en mars 2020, Ahmed Ouyahia avait carrément fui les questions des juges sur la provenance de ces 30 milliards de centimes, précisant qu’il s’agissait d’«économies personnelles». Advertisements Il avait également justifié la non-déclaration de cette somme par ses «soucis de santé survenus en 2017 (il avait déclaré qu’il était atteint d’un cancer ndlr)». Toujours durant l’audience d’hier, Ahmed Ouyahia assure que cet argent «n’a rien à voir avec sa fonction de Premier ministre» et qu’«il n’est pas le fruit de la corruption». «Je ne suis pas fou pour mettre l’argent de la corruption sur mes comptes bancaires», ajoute-t-il. Et l’éthique politique ? Cette révélation d’Ahmed Ouyahia suscite moult interrogations sur le fonctionnement des institutions de l’Etat et sur l’attitude des hauts responsables du pays. Ces derniers – d’autres responsables, selon Ahmed Ouyahia, ont reçu des cadeaux similaires – ne résistent pas à l’attrait de l’argent qui n’a pas d’odeur pour eux. N’y-a-t-il donc pas de code d’éthique pour les hauts fonctionnaires ? Le législateur a, certes, mis beaucoup de temps pour élaborer un texte de loi interdisant aux ministres et au hauts cadres de recevoir des cadeaux dont la valeur dépasse les 50 000 DA.Un décret présidentiel régissant cette question a été publié au Journal officiel en avril 2020. «Il n’est pas tenu compte des présents reçus d’une valeur déclarée égale ou inférieure à 50 000 DA. Tout présent d’une valeur excédant 50 000 DA est déposé en douane au profit de la réserve légale de solidarité, instituée par l’article 162 de la loi de finances pour 1983, susvisée, à l’exclusion des présents visés à l’article 5 ci-dessous», stipule ce texte. L’article 5 du même décret dispose que «les présents reçus dans les conditions citées à l’article 3 ci-dessus, et revêtant un intérêt littéraire, historique, artistique ou scientifique, déposés auprès des services des Douanes, sont remis au ministère de la Culture, en vue de leur affectation aux musées nationaux». Selon le même texte, «les membres des délégations en mission à l’étranger sont tenus de déclarer, auprès de la Direction générale des Douanes, les présents reçus directement ou par personne interposée quelle que soit leur valeur. Toutefois, lorsque les présents sont offerts au président de la République, au Premier ministre, aux membres du gouvernement ou aux titulaires de hautes fonctions assimilées, au niveau des institutions de l’Etat, ladite déclaration est effectuée auprès du ministre chargé des Finances».

04-01-2021
-Après une première communication, hier, le ministère de la défense nationale (MDN), a confirmé, ce lundi, le transfert, dimanche, du frère conseiller de l’ancien Président, Saïd Bouteflika de la Cour de Blida à a prison d’El-Harrach. «L'accusé Saïd Bouteflika a été transféré, dimanche, de l'Etablissement militaire de Prévention et de Rééducation de Blida vers l'Etablissement pénitentiaire civil d'El-Harrach» écrit le communiqué. Le document du MDN souligne qu’ «En application de la décision de la Cour d'Appel militaire de Blida, prononcée lors de l'audience tenue en date du 02 janvier 2021, nous informons l'opinion publique que l'accusé Saïd Bouteflika a été transféré hier soir, le 03 janvier 2020 de l'Etablissement militaire de Prévention et de Rééducation de Blida vers l'Etablissement pénitentiaire d'El-Harrach et a été mis à la disposition du Procureur de la République, près le pole pénal économique et financier du tribunal de Sidi M'Hamed où il est poursuivi dans d'autres affaires», a- t- il précisé……………………………………………………………. -Dans le cadre de l’enquête sur le groupe AMENHYD, le tribunal de Sidi M’hamed a ordonné, lundi, la mise sous mandat de dépôt de l’ancienne ministre de l’Industrie, de mars 2019 à janvier 2020, Djamila Tamazrit, selon des sources concordantes. Tamazirt répondait aux chefs d’accusation d’ ‘’abus de pouvoir à l’effet d’accorder des privilèges indus, en violation des lois et de la réglementation, octroi d’avantages indus lors de passation de marchés publics’’ en faveur du groupe AMENHYD, propriété des frères Chelghoum ; dans le cadre d’un projet mixte de construction d’une minoterie à Bouira, entre ERIAD et AMENHYD. Il est à rappeler que l’ancienne ministre de l’Industrie traîne une autre affaire douteuse, liée à sa gestion du groupe public agroalimentaire AGRODIV et pour laquelle elle a été placée dernier en détention provisoire, le 8 décembre écoulé…………………………………………………………………………….. -Le Tribunal de Sidi M'hamed (Cour d'Alger) a prononcé des peines allant de trois (3) à sept (7) ans de prison ferme à l'encontre de l'ancien Premier ministre, Ahmed Ouyahia et des deux anciens ministres des Travaux publics, Amar Ghoul et Abdelghani Zaalane poursuivis dans des affaires de corruption dans le secteur du Tourisme à Skikda. Le tribunal a condamné l'ancien Premier ministre, Ahmed Ouyahia à une peine de 7 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un million de dinars dans le cadre de cette affaire, alors que les deux anciens ministres des Travaux publics, Amar Ghoul et Abdelghani Zaalane ont écopé quant à eux d'une peine de 3 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un million de DA. L'investisseur Ben Fassih Mohamed qui est au cœur de cette affaire, a lui été condamné à 4 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un million de DA. La même juridiction a également prononcé une peine de 2 ans de prison ferme et une amende d'un million DA a l'encontre des ex-walis de Skikda Fawzi Ben Hocine et Derfouf Hadjri, tandis que l'ancien wali Mohamed Bouderbali a été condamné à 5 ans de prison ferme. Pour ce qui est des autres accusés, Kamel Aliouane, a écopé de deux ans de prison ferme. L'ancien directeur des domaines Rachid Amara a écopé de deux ans de prison. Une peine de deux ans de prison ferme a été prononcée contre le fils de l'homme d'affaires Ben Fassih Mohamed. A rappeler que le procureur de la République, près le tribunal de Sidi M'hamed (Alger) a requis le 26 décembre dernier une peine de 12 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un (1) million DA contre les anciens Premier ministre et ministre des Travaux publics, respectivement Ahmed Ouyahia et Amar Ghoul, et une peine de 10 ans de prison ferme assortie d'une amende du même montant contre l'ancien ministre des Travaux publics, Abdelghani Zaalane, poursuivis dans une affaire de corruption dans le secteur touristique à Skikda. Une peine de 10 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un (1) million DA a également été requise par le procureur de la République contre l'ancien wali de Skikda, Mohamed Bouderbali poursuivi dans une affaire de dilapidation de deniers publics et pour octroi d'indus avantages, consistant en une assiette foncière, en faveur de l'homme d'affaires, Ahmed Ben Fassih. Le procureur de la République près le tribunal de Sidi M'hamed a requis aussi une peine de 8 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un (1) million DA contre l'ancien wali de Skikda, Fawzi Ben Hocine et l'homme d'affaires, Ahmed Ben Fassih, et 7 ans de prison ferme et une amende d'un (1) million DA contre Derfouf Hadjri, ancien wali de Skikda. Le procureur de la République a également requis une peine de 6 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un (1) million de DA contre les directeurs des Domaines de Skikda, Dehimi Cherif, Amara Rachid, Khelfaoui Nassereddine et Seif-Eddine Ben Fassih (fils de l'homme d'affaires Mohamed Ben Fassih) et l'ancien directeur des domaines au ministère des Finances, Himour Mohamed. Une peine de 5 ans de prison ferme assortie d'une amende d'un (1) million de DA a été requise contre Merabet Laidi, ancien directeur du port de Skikda, Haba Fayçal, ancien directeur de l'industrie de Skikda et Kamel Aliouane, ancien cadre.

03-01-2021
-Le frère et conseiller de l'ancien président déchu, Saïd Bouteflika, a été transféré dimanche de la prison militaire de Blida vers l'établissement pénitentiaire civil d'El-Harrach (Alger). Pour rappel, Saïd Bouteflika avait été acquitté hier par le tribunal militaire de Blida dans l'affaire dite "complot ayant pour but de porter atteinte à l'autorité du commandant d'une formation militaire" et "complot dans le but de changer le régime" au même titre que ses trois co-accusés, à savoir, les anciens généraux Mohamed Mediène et Athmane Tartag et la secrétaire générale du parti des travailleurs, Louisa Hanoune. "Saïd Bouteflika sera transféré à une prison civile, étant donné qu'il est poursuivi dans d'autres affaires devant le pole pénal économique et financier relevant de la Cour d'Alger", avait précisé hier le Ministère de la défense nationale dans un communiqué.

02-01-2021
-Le Tribunal militaire de Blida a innocenté ce samedi 02 janvier le général Mohamed Mediène, dit Toufik, le général Athmane Tartag, Said Bouteflika et de Louisa Hanoune de toutes les charges retenues contre eux. Les prisonniers de Blida depuis mai 2019 vont retrouver la liberté à l’exception de Said Bouteflika pour lequel le tribunal de Sidi M’hamed a prononcé en décembre dernier la mise sous mandat de dépôt. Le prévenu sera probablement transféré à la prison d’El Harrach. Les avocats de la défense avait annoncé la veille que leurs clients allaient être jusgé en cassation ce 02 janvier. La cour suprême a accepté, le 18 novembre, le pourvoi en cassation dans cette affaire. Le frère de président déchu Saïd Bouteflika ainsi que les deux généraux Tartag et Toufik, poursuivis pour « atteinte à l’autorité militaire et complot contre l’état » ont fait appel sur la décision du tribunal militaire le 11 juin dernier. Le 15 septembre 2019, des peines de 15 ans de prison ferme ont été prononcées en appel contre les 4 prévenus. Le 11 février 2020, des peines ont été confirmés pour Said Bouteflika, Mohamed Mediene et Athmane Tartag. La peine de la SG du Parti des Travailleurs (PT), Louisa Hanoune, a été réduite. Elle a été condamnée à 3 ans de prison, dont 9 mois ferme purgés, pour « non-dénonciation d’un crime »................................................................................................................. --La Cour d'appel militaire de Blida a prononcé samedi l'acquittement pour Mohamed Mediène, Athmane Tartag, Bouteflika Said et Louisa Hanoune, suite au pourvoi en cassation par la Cour suprême pour les chefs d'inculpation de "complot ayant pour but de porter atteinte à l'autorité du commandant d'une formation militaire" et "complot dans le but de changer le régime", indique un communiqué du ministère de la Défense nationale (MDN). "Nous informons l'opinion publique que la Cour d'appel militaire de Blida a prononcé, lors de l'audience tenue aujourd'hui 02 janvier 2021, une décision d'acquittement pour Mohamed Mediene, Athmane Tartag, Saïd Bouteflika et Louisa Hanoun, suite au pourvoi en cassation par la Cour suprême pour les chefs d'inculpation: ‘complot ayant pour but de porter atteinte à l'autorité du commandant d'une formation militaire’ et ‘complot dans le but de changer le régime’. Des actes punis par l'article 284 du Code de la Justice militaire et les articles 77 et 78 du Code pénal", lit-on dans le même texte. Par ailleurs, le MDN a précisé que "Mohamed Mediene et Louisa Hanoune, qui était en liberté, ont été relaxés". "S'agissant de Tartag Athmane, il sera maintenu en prison militaire à Blida, faisant l'objet de poursuites judiciaires devant la justice militaire", a-t-on ajouté de même source. "Quant à Saïd Bouteflika, il sera transféré à une prison civile, étant donné qu'il est poursuivi dans d'autres affaires devant le Pôle pénal économique et financier relevant de la Cour d'Alger", conclut-on dans le communiqué.