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- Le Conseil de gouvernement endose un avant-projet de loi modifiant et complétant le loi 99-05 du 4 avril 1999 modifiée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur (mise en place du système LMD et organisation du passage des étudiants de l'ancien vers le nouveau système dans un cadre progressif et participatif ; dispositifs visant à encadrer la prise en charge de la mission de formation supérieure par des établissements privés)
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