|
|
Archives du site
Communication ( et Presse)
Journée du Dimanche 03/07/2006 |
|
|
- Communiqué de la Présidence de la République qui annonce que le Chef de l'Etat a signé deux décrets portant grâce au profit des journalistes et de certaines catégories de condamnés, " détenus ou non détenus ". Celui concernant les journalistes porte " grâce totale, à la date de la signature du décret, les journalistes condamnés définitivement, pour avoir commis les infractions d'outrage, de diffamation, d'injure et de'outrage à corps constitué, faits prévus et punis par les art. 144, 144 bis, 144 bis 1, 146, 296, 297, 298 et 299 du Code pénal "
|
 |
|
