- Arrêté du 13 juin 2011 du ministre du Commerce fixant à deux années la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré pour l'exercice des activités relevant des deux secteurs suivants : importation de matières premières , produits et marchandises destinés à la revente en l'état..... Commerce de détail exercé par les commerçants étrangers, personnes physiques ou morales
