-Décision n° 16/DCC/21 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral (Joradp n°17 du 10 mars 2021). ……et , Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral (Joradp n°17 du 10 mars 2021).