- Publication au JO du décret exécutif n°10-999 du 30 août 2010 fixant les règles de survol du territoire algérien par des aéronefs civils d'Etats étangers. Obéissant aux règles de l'aviation civile, ils n'ont plus besoin d'une autorisation pour le survol et l'escale technique sur le territoire national. L'Algérie a abrogé les dispositions de l'article 89 de la loi (JO n°50)
