- La presse rapporte qu'un récent décret exécutif n° 14-26 du 1/2/2014 complétant celui 99-47 du 13/2/1999 , relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes des dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste ou d'accidents ainsi qu'à leurs ayants droits, a été signé (JO N° 5 du 2/2/2014) . Il concerne "la femme ayant subi le viol commis par un terroriste ou un groupe de terroriste
