-Loi n° 26-13 du Aouel Joumada El Oula 1448 correspondant au 12 octobre 2026 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal (Joradp n°72 du 13 octobre 2026 ).Note : Introduction de la peine de mort..............................
-Le Conseil supérieur de la magistrature (Csm) français émet un avis défavorable concernant la réintégration de l’ex-ministre de la Justice puis de la Culture de Nicolas Sarkozy puis d’Emmanuel Macron, Rachida Dati, « en raison de sa mise en cause dans une procédure pénale en cours »