-Mouvement partiel dans le corps des présidents de cours et des procureurs généraux de justice ainsi que des présidents et commissaires d'État près des tribunaux administratifs. Il a concerné le transfert de 9 présidents de cours de justice et de 6 procureurs généraux, la promotion de 14 magistrats au poste de président de cour ou de procureur général ainsi que la fin de fonction de 6 présidents de cours de justice et de 6 procureurs généraux. Le mouvement a porté également sur le transfert de 7 présidents de tribunaux administratifs et de 6 commissaires d’État, la promotion de 27 magistrats au poste de président de tribunal administratif ou de commissaire d’État, la fin de fonction de 9 présidents de tribunaux