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Justice (et Droit)

Journ�e du Mardi 25/08/2021

novembre 2026

aujourd'hui

-Ordonnance n° 21-11 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénal (Joradp n°65 du 26 août 2021) .Extraits : Article 1er . — La présente ordonnance a pour objet de compléter les dispositions de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. Art. 2. — Le livre 1 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est complété par un titre VI intitulé « Du pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication » comprenant les articles 211 bis 22, 211 bis 23, 211 bis 24, 211 bis 25, 211 bis 26, 211 bis 27, 211 bis 28 et 211 bis 29