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Justice (et Droit)
Journée du Lundi 17/12/2013 |
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- Selon les autorités britanniques, "Khalifa Abdelmoumène , qui s'est vu refuser un recours devant la Cour suprême le 3 décembre sera extradé dans les 28 jours suivant cette date". Il est poursuivi en Grande Bretagne en 2003 où il avait  été arrêté en 2007. Il avait été  condamné par contumace à la réclusion criminele à perpétuité par le tribunal de BlidaÂ
- L'APN adopte le projet de Code pénal à la majorité absolue (Non du FFS et absetentions du PT et de l'AAV)
-Nomination des présidents et procureurs généraux par le Président de la République (Tipasa, Ain Témouchent, Ain Defla)
-Journée d'étude sur la sécurité juridique , organsée par l'ANP (Alger). Le ministre de la Justice indique que A. Khelifa devrait être extradé avant le 31/12/2013...."sauf appel auprès de la Cour européenne des droits de l'homme" |