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Justice (et Droit)
Journée du Mercredi 27/08/2009 |
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- Publication dans le JO 49 du 30 août 2009 de l'ordonnance 09-04 du 27 août 2009 relative à la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme,
ainsi que du décret présidentiel 09-263 du 30 août relatif aux missions , à la composition, , aux modalités de nomination des membres et au fonctionement de la CNCPPDH. 13 membres sont nommés au titre des institutions publiques dont 4 par la Présidence de la République, 2 par le Conseil de la nation et 2 par l'APN. 22 à 26 sont nommés au titre des organisations nationales, professionnelles et de la société scivile et 11 représentent les ministères. |
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